SOS Droit du travail
Dans certaines conditions, travailler pendant une période de chômage ne supprime qu’une partie de l’allocation versée par l’Assedic. Le cumul a été décidé pour inciter à la reprise d'activité des chômeurs.
Le dilemme est de taille. D’un côté, il est difficile de refuser un contrat de salarié à temps partiel ou un CDD ponctuel lorsque l’on est en recherche d’emploi. D’un autre côté, on ne saute pas de joie de voir ses revenus diminuer quand on accepte ce type de contrat.
Une disposition méconnue
Que faire si l’on proscrit également la solution du travail au noir qui risque de vous faire radier des listes de l’assurance chômage ? Pour éviter les cas de conscience à ses allocataires, l’Assedic a tranché. Sa notice DAJ 143* explique qu’il est possible de pratiquer le cumul. Et de choisir de retravailler, même à temps partiel ou pour une mission occasionnelle, sans être lésé.
Cumul sous conditions
Pour continuer de percevoir une allocation chômage en même temps qu’un salaire, il faut remplir les conditions fixées par l’organisme :
1) Exercer une activité réduite
Il ne faut pas que cet emploi vous occupe plus de 110 heures par mois.
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Une exception toutefois : si la rupture de votre contrat de travail a eu lieu avant le 18 janvier 2006, votre activité réduite peut aller jusqu’à 136 heures par mois (voir Circulaire Unedic 2006-14, Fiche 8*).
2) Ne pas être rémunéré au-delà d’une certaine somme
Dans le cadre d’une activité réduite, vous ne devez pas gagner plus de 70 % de l’ancien salaire que vous perceviez avant d’être au chômage.
3) Cumuler sur une durée limitée
Ce cumul est limité à 15 mois. Tous les mois au cours desquels vous avez cumulé comptent, y compris ceux où votre activité réduite ne vous a rapporté que quelques euros. Au-delà des 15 mois de cumul, vos indemnités de chômage sont suspendues.
Le mécanisme du cumul
Vous ne toucherez pas l’intégralité de votre allocation de retour à l’emploi (ARE) en plus de votre salaire. Mais votre allocation ne sera pas non plus diminuée du montant exact du salaire perçu. L’Assedic va convertir ce salaire en « nombre de jours non indemnisables ». Pour connaître ce nombre de jours, on divise le salaire brut mensuel de l’activité reprise par le « salaire journalier de référence » (celui qui a servi au calcul de votre allocation et qui figure sur le premier document envoyé par l’Assedic au moment de la notification de vos droits). Ces jours non indemnisés ne sont pas perdus : ils reculeront d’autant la fin de votre indemnisation.
Un exemple
Louisa hésite : un employeur vient de lui proposer un CDD payé 1200 € bruts pour travailler à mi-temps durant un mois (88 heures). Son dilemme : elle touche 1 800 € d’allocation mensuelle, elle estime qu’elle perdrait 400 €si elle acceptait cette mission. Il n’en sera rien. Louisa gagnait 3200 € bruts par mois avant d’être au chômage. Son salaire journalier de référence est de 105 € et elle perçoit jusqu’à présent une ARE de 60 € bruts. Si elle travaille 88 heures à temps partiel pour gagner 1 200 € (donc inférieur à 70 % de son ancien salaire), elle ne sera pas indemnisée pendant 11 jours (1 200 €/105 €). Elle percevra 19 jours d’allocation partielle, soit un montant de 1 140 € bruts (60 € x 19 jours). Sur la période travaillée, elle percevra donc une rémunération totale (salaire + allocation partielle) de 2 340 € bruts au lieu de 1 800 € si elle n’avait pas travaillé. Au final, Louisa touchera 30% de plus que si elle avait refusé la mission.
Démarches à accomplir
Pour bénéficier de cette disposition, il faut continuer de remplir sa déclaration mensuelle (par Internet, téléphone ou courrier). Une case est prévue pour déclarer le nombre d’heures travaillées, ainsi que la période travaillée et le salaire brut. Ensuite, il faut déposer ou envoyer ses bulletins de paie à son antenne Assedic locale.
*Notices consultables sur www.assedic.fr
