Voir sur ce thème notre dossier juridique sur la prise d'acte.
En CDI et au bord de la crise ? Sachez qu'en cas de motivations sérieuses, rien ne vous oblige à rester. La « prise d'acte » (ou autolicenciement) - pratique en plein essor - a fait l'objet il y a quelques semaines d'une proposition de loi, rapportent ce jour Les Echos.
La députée Bérengère Poletti, à l'origine de cette initiative, souhaite ainsi que ce mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, créé par la jurisprudence en 2003, fasse l'objet d'un encadrement règlementaire dans le cadre du Code du travail.
En attendant, l'usage de la prise d'acte par les salariés semble se développer, selon les informations disponibles. L'Institut du travail de Bordeaux rapporte ainsi que cette notion a été utilisée dans 14 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation durant le seul mois de janvier 2011.
Concrètement, la prise d'acte permet à un salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L'affaire étant ensuite tranchée aux prud'hommes. Il s'agit, cela va sans dire, de justifier de raisons suffisantes : modification unilatérale de la rémunération, non-paiement d'heures supplémentaires, non-respect du repos hebdomadaire, manquement aux obligations de sécurité... au risque de se voir déclarer démissionnaire.
Reste que ces « raisons suffisantes » sont des plus floues en l'absence d'encadrement légal. Dans un arrêt de 2010 de la Cour de cassation, cette dernière a requalifié la prise d'acte d'un salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il travaillait dans une entreprise où l'interdiction de fumer n'était pas respectée. L'employeur manquait donc à son obligation de résultat en matière de sécurité.
La proposition de loi, cosignée par 22 députés, vise ainsi à encadrer l'autolicenciement en rappelant notamment que la charge de la preuve des faits allégués revient au salarié. Le texte, après des modifications attendues en commission, doit désormais trouver place dans un agenda parlementaire des plus chargés.
Marine Relinger @ Cadremploi.fr
