Les indemnités de rupture conventionnelle désormais taxées
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Les indemnités de rupture conventionnelle désormais taxées


Le forfait social à 20%, mis en place depuis le 1er janvier, va-t-il freiner la croissance fulgurante de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Cette dernière permet, concrètement, au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du premier d’un commun accord. Tout en ouvrant les droits au chômage et une indemnité, pour le salarié, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Mais désormais, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail sont soumises à un forfait social de 20 % dû par l’employeur. Auparavant, seules les indemnités dépassant deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 74 064 euros, donnaient lieu à cotisations sociales.

Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle connaît un succès qui ne se dément avec plus d’un million de « séparations à l’amiable » recensées depuis 2008. Rien qu’entre janvier et octobre 2012, 261 000 de ces ruptures ont été conclues. Aujourd’hui, près d’un salarié sur dix quitte son emploi via la "rupture à l'amiable", considéré comme un outil de flexibilité du marché du travail.

Une étude du Centre d’études de l’emploi souligne que les salariés y trouvent leur compte, puisqu’à peine la moitié des ruptures conventionnelles sont à l’initiative de l’employeur. Et ce même si la rupture conventionnelle peut présenter des inconvénients pour le salarié. Mais il y a des dérives, dénoncées par des syndicats : ce dispositif peut masquer des licenciements, notamment de salariés approchant l’âge de départ à la retraite. Une étude de la Dares de juin 2011 met d'ailleurs en évidence deux phénomènes concordants : alors que la part des licenciements économiques chutait de 12 % à 6 % entre 2009 et 2011, celle des ruptures conventionnelles bondissait de 7 % à 13 %.

Dès lors, le gouvernement voit plutôt dans cette nouvelle taxation une manière d’assainir les pratiques. Elle permettra de « limiter » les cas où la rupture conventionnelle est « un artifice pour masquer un licenciement », avait assuré le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013.

Nathalie Alonso @ Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • dana
    le 20% sont obligatoirement dues par l'employeur?? j'ai fais une rupture conventionnelle de contrat en janvier dernier, j'ai demandé 10% du brut percçu pendant le contrat, ai'je une voix de recours???

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  • thierry Docaigne
    en matiere "d'artifice pour masquer", avec monsieur Cahuzac, on avait affaire à un expert...

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