Jurisprudence 5 mai 2010 : il est interdit d'augmenter un salarié sans son accord
Patrons trop généreux : gaffe aux juges scrupuleux
On ne rigole pas au tribunal. Même si certains jugements ont de quoi faire pouffer un Mormon mélancolique. C'est le cas de celui que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu récemment (1). Il nous apprend qu'il est interdit d'augmenter son salarié sans avoir obtenu son accord. Vous avez bien lu : forbidden, verbotten, proibito. Être un généreux patron et faire une surprise à son employé, c'est mal.
Dans le cas qui nous a valu cette décision de justice aussi hilarante qu'absurde, un directeur des ventes a estimé que son patron avait rompu son contrat de travail, sous prétexte que son salaire fixe avait augmenté sans qu'il ait donné son feu vert. Certes, son variable a été plafonné, mais l'ensemble constituait une rémunération moyenne supérieure à celle d'avant. Quelques allers-retours judiciaires plus tard, l'affaire se retrouve en cassation et la décision de la Haute cour est celle que l'on sait.
Elle condamne non seulement le patron à verser des indemnités à son salarié - pour « modification unilatérale de la rémunération contractuelle, peu importe que le nouveau mode soit plus avantageux » -, mais elle fait jurisprudence. A l'avenir, messieurs les patrons retors, n'essayez même pas de récompenser vos employés contre leur gré : il vous en coûtera bonbon.
Quant à nous, animés du seul souci d'aider la justice de notre pays, livrons aux magistrats quelques bonnes raisons de sanctionner des employeurs trop sympas. Messieurs les juges, veillez au grain. Traquez sans relâche les vilains boss qui, dans un élan de générosité, offrent une semaine de congés supplémentaire à leurs salariés, alors que leur contrat de travail n'en compte que cinq. Une bonne garde à vue les fera revenir à des sentiments plus patronaux.
Soyez également sur vos gardes face à d'autres boss plus pervers encore. Comme ceux qui envisagent de mettre à la disposition de leurs collaborateurs une Maserati Granturismo S (114 000 euros prix catalogue) sans leur faire signer un avenant « voiture de fonction » à leur contrat ? Une bonne peine de sûreté incompressible les fera réfléchir.
Et que dire de ces margoulins qui obligent leurs salariés à accepter, sans négocier, des bonus kervielesques et non taxés. Rouvrir l'Ile du Diable et réinstaurer le cassage de cailloux, voilà la peine minimum à leur appliquer sans états d'âme.
Lorsque tous ces gentils patrons seront méchamment punis, nos juges tranchants auront peut-être un peu de temps pour méditer sur une grande question. Celle de la loi et de l'esprit de la loi. Car les textes du Code du travail en ont parfois. Plus que certains magistrats.
Sylvia Di Pasquale © Cadremploi.fr - 7 juin 2010-06-07
Dessin de Charles Monnier © Cadremploi.fr
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.
Encore un petit article musclé contre une absurdité de plus dans notre petit monde si rond & si parfait.
En effet, ahurissant voire inquiétant. D'autant plus que ces profils de patrons sont en voie de disparition. Espérons que votre article fasse mouche et entrouvre la porte de la réflexion à ces robots de la magistrature.
Bien à vous
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Mais je suis bien sûr d'accord avec l'esprit de l'article :-)
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Le fait que la somme totale soit supérieur est un argument qui aurait peut-être dû plus peser dans la décision, mais le mode de répartition, et les charges inhérentes à chaque part, ne sont pas forcement les mêmes.
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Dans le cas présent "La modification uni-latérale d'un contrat de travail est interdite". Ce qui choque pour une augmentation de salaire choquerait moins pour une diminution ou une augmentation de la durée de travail.
Le véritable scandale ici n'est pas tant la décision de justice que l'énoncé même des faits. Pour quelle raison un salarié engage-t-il des poursuite face à un employeur qui l'augmente ? Si scandale il y a il me semble être plus du côté du salarié que de la justice. Il est regrettable que votre article, au demeurant fort intéressant, n'apporte pas de réponses sur ce point.
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Un commercial rémunéré à la commission a souvent un fixe faible. Le problème survient lorsqu'un gros chiffre - récurrent - vient faire exploser les commissions.
Il est tentant pour l'employeur de changer le contrat pour plafonner celle-ci en échange d'une petite rallonge sur le fixe.
Un contrat est un contrat, et si l'employeur qui a cru faire une bonne affaire en fait tout à coup une moins bonne, il ne peut changer les termes du contrat sous la pression.
La justice n'est pas naive, en tout cas moins que cet édito.
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On ne nous présente pas la demande (qui dit Cour de Cassation, dit jugement en 1ère instance et suivantes) ni la réponse et encore moins les attendus de la Cour(les raisons dudit jugement).
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La justice est parfois aberrante par sa logique.
Moi-même j'ai fait une erreur bien involontaire qui ne portait aucun préjudice à mon entreprise, bien au contraire. J'avais 56 ans, elle en a pris prétexte pour me licencier immédiatement.
Aux Prud'hommes j'ai gagné sur toute la ligne 2 ans d'indemnités pour licenciement non justifié.
Eh bien il s'est trouvé un appel un Juge pour estimer que même si j'avais commis une erreur ne portant pas préjudice, je n'avais pas respecté l'éthique. Cette décision a été confirmée en cassation, cour qui ne juge que la forme et non plus le fond.
Pourtant il était évident dès le départ que la seule raison de mon licenciement était de dégager un senior prétendument trop cher pour faire place (ou pas) à des plus jeunes moins chers!
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