Prise d'acte de rupture ou démission à effet immédiat
Rompre sur le champ, les employeurs aussi ?
Qu'un salarié puisse rompre son contrat de travail et quitter son emploi le jour-même, on connaissait. La fameuse « prise d'acte de rupture de contrat de travail » permet à un salarié de prendre la poudre d'escampette s'il juge que son patron dépasse les bornes, qu'il contrevient gravement au contrat de travail qui les lie l'un à l'autre. Evidemment, ces affaires finissent systématiquement devant les prud'hommes qui décident si la rupture est légitime ou pas.
Jusqu'à présent, seul le salarié pouvait utiliser ce joker. Peut-être plus pour longtemps.
Voilà qu'une proposition de loi déposée par la députée Bérangère Poletti, soutenue par 22 de ses collègues, souhaite donner cette même possibilité à l'employeur. De plus, leur intention est d'ajouter ce dispositif au Code du travail plutôt que d'en conserver l'usage au travers de la seule jurisprudence.
Attention, la volonté de ces élus n'est pas de donner la migraine aux DRH français en ajoutant une couche supplémentaire au millefeuille juridique de la rupture de contrat. Leur objectif est de rétablir un équilibre. Ils estiment, de leur côté, qu'il est injuste qu'un seul des signataires (le salarié), puisse user de cette rupture et que les employeurs n'y aient pas droit.
On peut néanmoins s'interroger sur la nécessité de muscler le Code du travail à l'heure ou patrons comme syndicats se plaignent de la complexité de ce dernier. On peut également se demander si le moment est bien choisi pour encombrer un peu plus encore les tribunaux des prud'hommes qui n'ont pas besoin de cela.
Car cette nouvelle loi ne manquera pas de créer de nouveaux conflits que les anciennes entretiennent déjà largement et qui saturent régulièrement ces tribunaux du travail. Et une nouvelle source de conflit n'est pas forcément la meilleure manière d'apaiser des relations sociales pas vraiment au mieux de leur forme.
Beaucoup de questions, donc, sont soulevées par cette proposition de loi. Alors qu'un texte législatif devrait plutôt apporter des solutions.
Sylvia Di Pasquale © Cadremploi.fr - 23 mai 2011
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Dessin de Charles Monnier © Cadremploi
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Avec quelques 15 années d'expérience dans plusieurs sociétés de différentes tailles, ayant été licencié, ayant moi même remercié des collaborateurs, ou démissionné ou poursuivi au tribunal, ... il me semble que la cause de la rupture dans un sens ou un autre est la perte de confiance.
Si comme je le lis dans certains commentaires, vous n'avez pas confiance en votre employeur, dans les sociétés en général, mettez vous à votre compte et traitez alors sur une relation client / fournisseur.
Si pour d'autres, vous vous étonnez de la rudesse des procédures qui vous sont appliquez (mise à pied conservatoire), c'est que vous avez accès à des données trop sensibles pour quelqu'un à qui on ne peut se fier.
Après la justice peut rétablir monétairement un équilibre. Mais quand on n'a plus la confiance de son employeur ou qu'on ne veut plus lui faire confiance, alors il y a rupture.
Je ne connais pas cette proposition de loi. Mais il me semble que dans les cas graves, les sociétés disposent des moyens de se préserver et je ne comprends pas ce qu'ajouterait cette loi.
NB: Bien sûr, je suis bien conscient qu'il y a des sociétés qui abusent de la loi (et qui sont malhonnêtes avec leur salarié) et qu'à l'intérieur de sociétés "morales", par incompétence ou par malhonnêteté, des drh, des dirigeants exploitent les failles de la loi.
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. Licencier pour faute lourde ?
. Licencier pour faute grave ?
. Mettre à pied immédiat pour mesure conservatoire ... Quand elles sont raisonnables ?
Leur donner le droit de foutre les gens à la porte de façon tout à fait unilatérale ? Mais c'est déjà fait Mesdames et Messieurs les Députés !!!
Donner encore plus de poids à ces brigantreprises, qui fortes de toute leur masse, appuient sur quelques personnes ... Pots de fer contre pots de terre !
Quand, Grands de ce monde, représenterez-vous le peuple ? Jamais ! Il faudra vous arracher la Démocratie de force ...
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J'ai été licencié motif atteinte à l'image de mon entreprise parceque j' ai utilisé l'outil de travail qui m'était confié dans le cadre de mon travail à des fins personnels,je conteste mais je ne sais pas comment faire? merci.
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je viens vers vous savoir pour savoir au bout de combien de temps on peut contester un licenciement, il y a t il une date butoire? pour revendiquer ses droits .
En effet j'ai fait objet de licenciement que j'estime abusif et non réglementaire, procédure non respectée car non assisté par le délégué syndical.
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La direction à mis le doute à mon équipe et impossible de récupérer mes dossiers pour prouver que je travaillais correctement...conclusion j'ai perdu mon job et aux prud'hommes aussi !!! quelle belle justice !
signé: un salarié blasé
(PS: pour ceux qui ont des enfants: faites leur faire des études de droit c'est bien utile de nos jours!)
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