Le congé sans solde, comment ça marche ?
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Le congé sans solde, comment ça marche ?


Envie de quitter l’entreprise, sans pour autant démissionner et avec possibilité de retour ? Le congé sans solde est une solution possible. Sans oublier le congé sabbatique, le congé formation ou le congé pour création d'entreprise. En voici les modalités.

Quelle règlementation régit le congé sans solde ? Aucune, justement. « Avec le congé sans solde, le salarié sort du cadre du Code du travail, précise d’entrée Albert Hamoui, avocat spécialisé en droit du travail. Ce dispositif n’y est réglementé nulle part. » Autrement dit, rien ne force votre employeur à accepter votre demande de congé sans solde, « sauf parfois, sous certaines conditions, si le principe figure dans la Convention collective de l’entreprise. »

Définition du congé sans solde

Le congé sans solde est un congé à convenance personnelle, conclu de gré à gré entre vous et votre employeur. Pendant ce dernier, la rémunération du bénéficiaire est suspendue, sauf si il est financé dans le cadre d’un compte épargne-temps. « Dans la plupart des cas, quand l’employeur accepte, il s’agit juste d’un mois de congé en plus, accolé à des congés payés », précise Albert Hamoui. Au-delà de plusieurs mois, ce type de congé reste plus compliqué à négocier.

Négocier un congé sans solde

Conseil de notre juriste : s’interroger sur l’objectif de cette parenthèse. « S’il s’agit de faire un grand break ou un très grand voyage, le congé sabbatique (régi par l’article L3142-91 du Code du travail) prévoit déjà, sans justification, une absence possible entre 6 et 11 mois. » Il cite également le congé parental d’éducation (article L. 1225-47), le congé formation, le congé pour création d’entreprise (article L. 3142-78) ou encore le plus récent congé de solidarité familiale (article L. 3142-16). « S’il remplit les conditions nécessaires, tout salarié a intérêt à demander plutôt ces congés-là, qui, contrairement au congé sans solde, sont prévus par la loi, insiste Albert Hamoui. Car l’employeur ne peut normalement pas les refuser, juste les reporter une fois. » En effet, l’employeur peut seulement refuser ces congés prévus par la loi dans les structures de moins de 200 salariés, et seulement en prouvant que l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Or, il peut refuser net un congé sans solde sans se justifier. Et dans ce cas, le salarié n’a aucun recours…

Congé sans solde : lettre recommandée à l’employeur

Malgré tout, même si rien ne l’y oblige, l’employeur peut aussi accepter votre demande de congé sans solde. Faute de cadre légal, le salarié a alors intérêt à respecter scrupuleusement certaines modalités pour se protéger. Il doit absolument formuler ses démarches par écrit pour prouver, en cas de litige, qu’il a bien reçu l’accord de son employeur avant de s’absenter.

« S’il s’agit d’un congé court, on peut formuler la demande auprès de son employeur par lettre recommandée, au moins un mois avant la date de départ souhaitée, poursuit l’avocat. S’il accepte, il faut en résumer les principales modalités (date de départ et durée) sur une feuille et lui faire signer. »

Respecter les clauses d’exclusivité et de non-concurrence

Autre précision importante : pendant un congé sans solde, le contrat de travail est juste suspendu. Ce qui ne dispense pas le salarié d’obéir à la loi. « S’il envisage de travailler, le salarié doit impérativement relire son contrat de travail. Si une clause d’exclusivité y figure, il ne peut pas travailler du tout. S’il a signé une clause de non-concurrence, il ne doit pas travailler dans la même branche. De même si rien n’est stipulé, il garde une obligation de loyauté envers son employeur avec un risque de licenciement s’il y déroge. »

Retour anticipé d’un congé sans solde

Restera alors simplement à gérer certains imprévus : si vous souhaitez réintégrer votre poste plus tôt que prévu… ou pas du tout par exemple. « L’employeur n’est pas obligé d’accepter un retour anticipé demandé par le salarié, quel que soit le congé choisi », termine Albert Hamoui. Et à l’inverse, si vous n’avez plus envie de rentrer : « Le salarié peut démissionner à tout moment, mais son patron peut aussi exiger de lui qu’il effectue son préavis de départ. »

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • rien
    Vous devez plutôt être contente, maintenant vous pouvez maintenant profiter de quelques aides…
    Et oui, vous auriez dû informer votre employeur quand vous aviez le problème.

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  • abymes
    Depuis le 17 mars je suis en formation professionnelle prise en charge par le FONGECIF la fin prévu 30 OCTOBRE2014 àprès je voudrais prendre 1AN sans solde
    c'est possible ou pas

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  • isa
    Je suis mon époux à l 'étranger pr son activité professionnel , je voudrais connaître mes droits pr le suivre dans de bonnes conditions . Merci

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  • BRIDGT37
    Bonjour,
    j'envisage de demander un congé sans solde d'un an.
    j'ai 58 ans et l'entreprise dans laquelle je travaille connait des difficultés.
    Quel est l'incidence sur le contrat de travail d'un congé sans solde si l'entreprise se voit dans l'obligation de licencier du personnel durant cette période d'absence ?
    Merci par avance.

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  • jafarjaf
    Bonjour

    Merci por votre rubrique,

    J ai un renseignement a vous demander s il vous plait concernant un conges sans solde.
    Je travaillais dans un hotel
    Je suis revenu de 6 mois de conges sans solde .
    Je devais reprendre mon poste a une date qui a ete conclu et ecrite avec mon employeur lors de mon depart.
    Suite a un probleme de logement je n ai pas repris mon travail a la date prevu.
    J ai ete convoque et on m a mis une mise a pied pour faute grave concernant la non reprise de mon activite.
    Suite a cette mise a pied destabilise par tous ces evenements j ai choisi de demissionner avant la decision pendant l entretien finale de la mise a pied avec effet immediat sans preavis
    Par dessus tout ca mon employeur ma licencier pour faute grave.
    Si je n avais pas donner ma demission, je ne pense pas qu il m aurait licencier mais peut il le faire alors que j ai deja donner ma demission et au vu du probleme en question?

    Merci pour vos precieuses infos

    E

    Par dessus ca, mon employeur

    Répondre


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