Plan de départs volontaires : réponses aux 6 questions les plus préoccupantes

Un plan de départ volontaire (PDV), c’est quoi ?

C’est un dispositif, non règlementé dans le Code du travail, financièrement plus attractif et plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Mis en place par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel, il permet de réduire l’effectif sans forcer les départs. Il peut être mis en place de manière autonome, c’est-à-dire avec un engagement de ne pas licencier, ou être combiné avec d’autres mesures au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi. On parle alors de PSE hybride. Celui-ci propose une période de volontariat, avant d’engager des licenciements, si nécessaires. « Le PDV est bien souvent un outil permettant aux directions de préciser que les suppressions de postes se feront sans départs contraints. Néanmoins, dans leur grande majorité, les mesures d’accompagnement proposées dans les PDV s’apparentent à celles que l’on peut trouver dans les PSE », précise Olivier Cadic, directeur juridique, AuServiceduCE.

Pourquoi parle-t-on de volontariat ?

Le volontariat suppose que le salarié ait le choix. Il ne s’applique donc pas à une fermeture de site car tous les salariés seraient concernés. « De même, le départ volontaire ne peut pas cibler certaines catégories de personnel, par exemple les plus de 58 ans », précise Nadia Ghedifa, directrice générale de Secafi. Pour qu’il y ait une véritable notion de volontariat, l’entreprise doit proposer la possibilité de quitter volontairement l’entreprise à un nombre de salariés supérieur au nombre d’emplois proposés. Cela peut concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise ou seulement certaines catégories sur des sites particuliers. C’est à l’entreprise de préciser le périmètre. En revanche, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Le plan de départ volontaire est-il une sorte de licenciement ?

Non, il s’agit d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique. « Le départ volontaire se règle par une rupture amiable pour motif économique alors que le licenciement se traite par une notification de licenciement pour motif économique, motivée et contestable. La rupture d’un commun accord est privative de toute contestation ultérieure éventuelle de la part du salarié sur la réalité du motif économique dès lors qu’il s’est mis d’accord avec l’employeur pour mettre fin à son contrat », précise Nadia Ghedifa. Le plan de départ volontaire accepté des deux parties (salarié et employeur) prend la forme d’une rupture amiable sans entretien préalable, sans préavis, ni obligation de reclassement par l’employeur.

Si le salarié veut contester le PDV, il ne pourra le faire qu'en rapportant la preuve que son consentement a été vicié, c'est-à-dire non-libre et éclairé (contrainte, pression ou menace de l'employeur par exemple).

Auprès de qui me porter volontaire ?

C’est le plus souvent auprès du service RH que vous pouvez "postuler" sur une période déterminée. « L’employeur fixe librement le périmètre des catégories de salariés susceptibles de se porter volontaires », explique Olivier Cadic.

Mon employeur peut-il refuser de m’inscrire dans le PDV ?

Oui, il est libre de refuser de vous faire partir. « C’est précisément ce qui lui permet de choisir parmi les salariés lorsque le nombre de candidats aux départs est supérieur au nombre de postes supprimés. Si l’usage veut que l’on parle de volontariat, c’est malgré tout l’employeur qui garde la main pour décider qui partira in fine. Les modalités d’acceptation ou de refus de la candidature sont librement déterminées dans le document élaboré par l’employeur », souligne Olivier Cadic.

À quel type d’indemnités puis-je prétendre dans le cadre d'un PDV ? 

Vous percevrez les indemnités légales ou conventionnelles ainsi que les sommes que l’employeur propose dans le cadre du PDV. L’indemnité de rupture ne doit pas être inférieure aux indemnités de licenciement auxquelles vous auriez pu prétendre dans un PSE classique. « Ces indemnités, calculées sur la base du salaire brut, sont le plus souvent versées en fonction de l’ancienneté. Le mode de calcul et le niveau de celles-ci sont déterminés par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel », ajoute-t-il. Et Nadia Ghedafi de préciser que « le PDV ne peut pas proposer une rupture conventionnelle pour régler les modalités de départ, pas plus qu’une transaction pour « sur sécuriser » la rupture amiable ». Vous aurez droit aux allocations chômage, une fois parti.