Rupture de la période d'essai et allocations chômage
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Rupture de la période d'essai et allocations chômage


Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d'essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera des allocations chômage qu’à certaines conditions…

[Mis à jour le 11/05/2012]

Si l'employeur rompt votre période d'essai

C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai

« Si vous voulez mettre fin à votre période d’essai, mieux vaut réfléchir attentivement avant, prévient Albert Hamoui. Car la logique de l’administration est claire : en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail. »

En cas de gros malaise dans votre nouveau poste, l’avocat conseille au salarié de trouver un arrangement avec son employeur. « Mieux vaut lui demander de rompre votre période d’essai. De toutes façons, il n’aura pas vraiment intérêt à retenir un salarié malheureux chez lui. »

S’il refuse, le salarié n’aura d’autre choix que d’invoquer l’un des cas – très - particuliers que fixe la loi (cf. démissions légitimes, source : Unedic). Parmi ces cas d'exception : se marier ou se pacser dans les deux mois, suivre un conjoint muté ou créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions par exemple.

Mais pas de panique. Albert Hamoui rappelle un autre cas intéressant évoqué dans la dernière convention. La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

« C’est une astuce administrative, observe l’avocat. Si la période d’essai tourne mal, vous pourrez aussi, pour éviter un risque éventuel de refus, vous inscrire à Pôle emploi sur la base de votre contrat précédant comme si ce CDI potentiel n’avait pas existé. »

Enfin, si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours de chômage. Car « si les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, l'instance paritaire peut concéder une admission à partir du 122e jour de chômage. » Soit après une période de carence de quatre mois à l'issue du contrat rompu, lors de laquelle vous n'aurez pas touché d'allocations.

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr [article réactualisé en mai 2012]



Commentaires

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Vos réactions
  • lucky
    en retraite, je fait des petits boulots, mon dernier employeur ne veut pas me paye les 7 jours que j;ai travaille chez lui. merci pour votre reponse

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  • delphes
    Bonjour,

    Il te faut 3 années avant ta démission, ne pas t'inscrire comme DE entre ta démission et ton nouveau job auquel l'employeur a mis fin avant 91 jours ce qui te permet de faire valoir alors une démission légitime et donc une ouverture de droits (art 14 convention Unedic)

    J'ai eu le même parcours et Pole emploi m'avait rejeté puis suite à mon courrier ont ouverts les droits.

    Bien cordialement

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  • delphes
    Bonjour,
    Je suis inscrit comme Demandeur d'emploi et suis indemnisé (art 14) . Suite à mon indemnisation j'ai repris un emploi auquel j'ai mis fin pendant la période d'essai (moins de 122 jours)et ainsi repris mes droits récemment ouverts.

    Que se passe-t-il aujourd'hui si je reprend un CDD DE 5 MOIS et reste inscrit ? Y aura-t-il à la fin du CDD reprise de mes droits non épuisés ou un nouveau calcul ou une réadmission auquel cas le fait d'avoir mis fin a ma précédente période d'essai me nuira-t-il et me précipitera-t-il dans la situation de chômeur volontaire ?

    Merci pour votre avis circonstancié et éclairé.

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  • davbay
    Bonjour à vous toutes et tous,

    Je viens vers vous suite à un petit souci.
    J'ai travaillé 2 ans dans une société, et suite à ma démission, j'ai récupéré un autre poste auquel mon profil ne correspond pas.

    L'employeur souhaite mettre fin à ma période d'essai. Je ne suis pas contre.

    Pouvez-vous me dire si je percevrais les assedics ou pas ?( Le temps de retrouver très rapidement quelque chose.)

    Bonne journée à toutes et tous
    et par avance merci pour vos réponses

    David

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  • dam236
    Lili, je pense que tu te trompes.

    Avec au moins 3 ans d'affiliation continue, une démission, pour pendre un autre poste en CDI, suivie d'une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur, entre dans le cadre d'une démission "légitime". Ce qui ouvre droit à une indemnisation.

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  • laurence
    bonjour, je travaille comme agent des services hospitaliers en cdi depuis 2009, j'ai réalisée une formation pour devenir aide médico psyhologique, j'ai l'opportunité de faire des remplacements dans une structure qui accueil des personnes en situation de handicap, que va t'il se passer si je démissionne pour un cdd en sachant qu'à certaine période je ne travaillerais pas car je remplace les congés et les arrêts maladie, est ce que je toucherais le chomage lorsque je ne serais pas en activité? merci de bien vouloir répondre j'ai du mal à faire un choix .

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  • CEC
    Bonsoir, Je suis en période d'essai en vue d'un CDI dans une entreprise. Mon patron souhaite mettre fin à cette période d'essai non concluante. Je souhaite savoir si je peux prétendre à des indemnités chômage du fait que j'avais moi même démissionné de mon ancien CDI. Je travaille à temps complet sans interruption depuis 6 ans. Merci pour vos réponses.

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  • Rom87
    Bonsoir.je suis en période d'essai depuis 2 semaine qui doit durer 2 mois.mon travail ne me convient pas et sans doute que la paye aussi.jai un contrat CDI un peut louche à mon goût.je voudrais savoir si a la fin de mes 2 mois je décide de pas donner suite à mon contrat,j'ai le droit au chômage ou pas?sachant que j'ai déjà une situation pôle emploi et 2 année d'intérim plus un CDD de 6 mois.merci de votre réponse

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  • Manu
    Bonjour,

    Attention, je me permets de vous préciser un point dans la partie si l'employeur rompt votre période d'essai
    "En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue". Le "continue" implique donc 3 ans à partir de la démission. Même s'il n'y a pas eu de coupure entre 2 postes, s'il y a eu une démission on perd les 3 années d'affiliation continue. Ça change tout.
    Et pour Pole emploi, une fin de période d'essai à l'initiative de l'employé est aussi considéré comme une démission (pour les conventions collectives c'est différent).

    Bon courage à tous

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  • victorien59620
    Bonjour,
    Voila je suis en periode d'essai au poste d'apprenti boulanger mais je n'arrive pas a suivre le rytme du travail du matin. Je soubaiterai donc mettre fin a mon contrat. Juste avant mon contrat jai travaillé 2 ans dans un centre social et j'etais ensuite 2 mois au chomage. Si jamais je quitte est ce que j'aurai le droit au chomage que j'ai accumulé pendant mes 2 ans?

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