Rupture de la période d'essai et allocations chômage
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Rupture de la période d'essai et allocations chômage


Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d'essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera des allocations chômage qu’à certaines conditions…

[Mis à jour le 11/05/2012]

Si l'employeur rompt votre période d'essai

C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai

« Si vous voulez mettre fin à votre période d’essai, mieux vaut réfléchir attentivement avant, prévient Albert Hamoui. Car la logique de l’administration est claire : en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail. »

En cas de gros malaise dans votre nouveau poste, l’avocat conseille au salarié de trouver un arrangement avec son employeur. « Mieux vaut lui demander de rompre votre période d’essai. De toutes façons, il n’aura pas vraiment intérêt à retenir un salarié malheureux chez lui. »

S’il refuse, le salarié n’aura d’autre choix que d’invoquer l’un des cas – très - particuliers que fixe la loi (cf. démissions légitimes, source : Unedic). Parmi ces cas d'exception : se marier ou se pacser dans les deux mois, suivre un conjoint muté ou créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions par exemple.

Mais pas de panique. Albert Hamoui rappelle un autre cas intéressant évoqué dans la dernière convention. La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

« C’est une astuce administrative, observe l’avocat. Si la période d’essai tourne mal, vous pourrez aussi, pour éviter un risque éventuel de refus, vous inscrire à Pôle emploi sur la base de votre contrat précédant comme si ce CDI potentiel n’avait pas existé. »

Enfin, si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours de chômage. Car « si les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, l'instance paritaire peut concéder une admission à partir du 122e jour de chômage. » Soit après une période de carence de quatre mois à l'issue du contrat rompu, lors de laquelle vous n'aurez pas touché d'allocations.

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr [article réactualisé en mai 2012]



Commentaires

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Vos réactions
  • Oulibanoum
    Bonjour,

    Je lis dans votre article :

    > La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

    Est-ce que le qualificatif « n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi » s'applique uniquement à la fin de CDD ou à chacun des trois cas ?

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  • reine
    cumuler salaire et indemintes de chomage

    je ftais en contrat CAE au chomage depuis 5mois il me reste 5 mois indémnite je retrouve un contrat CAE au meme salaire qu avant mon licenciment ai je droit de cumuler mais 675e
    avec une partie de mon chomage ?

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  • lomoloma
    Bonjour.

    J'effectue un CDD de 8 mois au sein d'un établissement touristique, dont 1 mois de période d'essai ; je souhaite donc rompre ce contrat avant le terme de ce contrat.

    Pour ce faire, quelles sont les formalités à envisager pour régler ceci dans les meilleures conditions ?

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  • corinne48
    bonjour j'ai du démissionner de mon CDI de 8 ans car j'en avait marre de travailler pendant mes demi journer de repos et on ma aussi menacer . J'ai trouver rapidement du travail . j'aime bien mais le soucis sais qu'il y a plus de monde le matin que l'apres midi et que tout et mis le matin . Je m'ennuie j'ai l'iimpression de rien faire de me tourner les pouces pour moi il n'y a pas assez de monde et sa me lasse . donc j'aimerais savoir si j'aurais droit au assedic . Etv j'ai les papiers de mon ancien employer et vue de j'ai signer un CDI avec periode d'essaaie de deux moi doit je m'inscrire au assedic . merci .

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  • melodie
    bonjour,mon ancien employeur ma fait une rupture conventionnelle , je me suis inscrite a l pole emploit et je touche mes droits depuis le 10 janvier2015 ,je viens de signer un cdi et suis dans ma période d'essai mais je voudrais rompre ce contrat . est ce que je retoucherais mon chomage?

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  • monica
    Le chômage à retrouver mes anciens droits si je me suis cassé la probation ? »

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  • lasa
    Je viens de rompre une période d'essai donc pas de droits assedic ; je note dans votre article qu'il y avait des cas légitimes de démission aux yeux de pole emploi notamment le pacs, mais faut-il que cette démarche entraîne systématiquement un changement du lieu de résidence?
    Par avance merci pour votre réponse
    cordialement

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  • jcdcd77
    Je suis dans le même cas, presque 5 ans en CDI, je quitte ma boite volontairement et la en période d'essai, même si c'est l'employeur qui met fin à ma période d'essai (ce qui peut se négocier à mon avis) je n'aurai droit à rien alors que j'ai cotisé toutes ces années pffff c'est lamentable !!!

    As-tu eu des réponses ?

    Merci

    Personne ne réponds en fait sur ce site :)

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  • Cha&roms
    Bonjour,
    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ma situation :
    Après 5ans dans la même entreprise, je démissionne de ce dernier
    Pour un cdi. Fin juillet 2014 je me retrouve donc sans travail le suivant
    Prend effet le 24 septembre 2014. Je m'inscris quand même a pole
    Emploi avant mon nouvel emploi afin de bénéficier d'un contrat de génération
    Pour ce dernier.
    Mon employeur me licencie pendant ma période d'essai. Je me réinscrit au pole emploi
    Ceux ci me refuse les allocations chômage. Je conteste la décision
    Car suivant l UNEDIC, comme je suis licencier avant un délai de 91 jours,
    Mais que j'ai cotisé au moins 3annee d'affiliation a l'assurance chômage ,
    Je peux être indemnisée.
    Ces derniers me réponde que je me suis inscrite entre les 2 emploi à l ANPE
    Donc je n'ai aucun droit d'indemnisation.
    Ma question, pourquoi n'ai-je pas droit à cette indemnisation
    Sachant que je me suis inscrite pour, si tout cêtais bien passer,
    Obtenir un contrat via pole emploi?
    J'espère être claire, je suis désespérée :/
    Merci pour vos réponseS

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  • dayolo69
    bonjour ,
    suite a un accident du travail le 15/03/2012 j ai été en arret jusqu'au 02/02/2014 ( je travaillais dans cette entreprise depuis le 04/04/2011)
    Etant inapte a mon ancien poste (18% d'ipp) j'ai commencé a cette date une formation par le biais d'un cif qui c'est terminé le 19/12/2014
    a la fin de celle ci j ai eu une proposition d'emploi intéressante et ai donc démissionner de mon poste pour commencer dans ma nouvelle entreprise le 05/01/2015
    Je me rends compte que je n ai pas les competences requises pour ce nouveau poste
    ma question est la suivante est ce que je vais avoir droit au chomage si mon nouvel employeur met fin a ma periode d'essai sachant que j ai démissionné de mon ancien poste?
    Merci d'avance pour vos reponses

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