Rupture de la période d'essai et allocations chômage
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Rupture de la période d'essai et allocations chômage


Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d'essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera des allocations chômage qu’à certaines conditions…

[Mis à jour le 11/05/2012]

Si l'employeur rompt votre période d'essai

C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai

« Si vous voulez mettre fin à votre période d’essai, mieux vaut réfléchir attentivement avant, prévient Albert Hamoui. Car la logique de l’administration est claire : en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail. »

En cas de gros malaise dans votre nouveau poste, l’avocat conseille au salarié de trouver un arrangement avec son employeur. « Mieux vaut lui demander de rompre votre période d’essai. De toutes façons, il n’aura pas vraiment intérêt à retenir un salarié malheureux chez lui. »

S’il refuse, le salarié n’aura d’autre choix que d’invoquer l’un des cas – très - particuliers que fixe la loi (cf. démissions légitimes, source : Unedic). Parmi ces cas d'exception : se marier ou se pacser dans les deux mois, suivre un conjoint muté ou créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions par exemple.

Mais pas de panique. Albert Hamoui rappelle un autre cas intéressant évoqué dans la dernière convention. La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

« C’est une astuce administrative, observe l’avocat. Si la période d’essai tourne mal, vous pourrez aussi, pour éviter un risque éventuel de refus, vous inscrire à Pôle emploi sur la base de votre contrat précédant comme si ce CDI potentiel n’avait pas existé. »

Enfin, si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours de chômage. Car « si les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, l'instance paritaire peut concéder une admission à partir du 122e jour de chômage. » Soit après une période de carence de quatre mois à l'issue du contrat rompu, lors de laquelle vous n'aurez pas touché d'allocations.

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr [article réactualisé en mai 2012]



Commentaires

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Vos réactions
  • thumper007
    bonjour,
    J’était inscrit au chômage avant le CDI, mais il me convient pas pour plusieurs raison (et la distance va se rajouté). Je suis en période d’essai et toujours inscrit pole emploi, si je quitte mon travail du jour au lendemain je peut et je touche toujours le chômage. Est ce bien cela ?

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  • HELP69
    je me suis réinscrite au pole emploi en juillet 2014 : rupture de trois d'essai à mon initiative mais - de 91 jours.
    Ai-je perdu tous mes droiTs?
    IMPOSSIBLE DE TROUVER LA REPONSE
    MERCI POUR VOS REPONSES

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  • camille
    Bonjour, avez vous eu une réponse ?
    Je suis dans la même situation. Je viens de signer un CDI avec une période d'essai de 2 mois. Je voulais commencer par un CDD de 6 mois renouvelable pour me donner une marge de sécurité (liberté à moi aussi de continuer le poste proposé ou arrêter). Car avec un CDI je ne suis pas sur de toucher mes indemnités chômage si je ne continue pas.

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  • Oulibanoum
    Bonjour,

    Je lis dans votre article :

    > La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

    Est-ce que le qualificatif « n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi » s'applique uniquement à la fin de CDD ou à chacun des trois cas ?

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  • reine
    cumuler salaire et indemintes de chomage

    je ftais en contrat CAE au chomage depuis 5mois il me reste 5 mois indémnite je retrouve un contrat CAE au meme salaire qu avant mon licenciment ai je droit de cumuler mais 675e
    avec une partie de mon chomage ?

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  • lomoloma
    Bonjour.

    J'effectue un CDD de 8 mois au sein d'un établissement touristique, dont 1 mois de période d'essai ; je souhaite donc rompre ce contrat avant le terme de ce contrat.

    Pour ce faire, quelles sont les formalités à envisager pour régler ceci dans les meilleures conditions ?

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  • corinne48
    bonjour j'ai du démissionner de mon CDI de 8 ans car j'en avait marre de travailler pendant mes demi journer de repos et on ma aussi menacer . J'ai trouver rapidement du travail . j'aime bien mais le soucis sais qu'il y a plus de monde le matin que l'apres midi et que tout et mis le matin . Je m'ennuie j'ai l'iimpression de rien faire de me tourner les pouces pour moi il n'y a pas assez de monde et sa me lasse . donc j'aimerais savoir si j'aurais droit au assedic . Etv j'ai les papiers de mon ancien employer et vue de j'ai signer un CDI avec periode d'essaaie de deux moi doit je m'inscrire au assedic . merci .

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  • melodie
    bonjour,mon ancien employeur ma fait une rupture conventionnelle , je me suis inscrite a l pole emploit et je touche mes droits depuis le 10 janvier2015 ,je viens de signer un cdi et suis dans ma période d'essai mais je voudrais rompre ce contrat . est ce que je retoucherais mon chomage?

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  • monica
    Le chômage à retrouver mes anciens droits si je me suis cassé la probation ? »

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  • lasa
    Je viens de rompre une période d'essai donc pas de droits assedic ; je note dans votre article qu'il y avait des cas légitimes de démission aux yeux de pole emploi notamment le pacs, mais faut-il que cette démarche entraîne systématiquement un changement du lieu de résidence?
    Par avance merci pour votre réponse
    cordialement

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