Rupture de la période d'essai et allocations chômage
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Rupture de la période d'essai et allocations chômage


Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d'essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera des allocations chômage qu’à certaines conditions…

[Mis à jour le 11/05/2012]

Si l'employeur rompt votre période d'essai

C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai

« Si vous voulez mettre fin à votre période d’essai, mieux vaut réfléchir attentivement avant, prévient Albert Hamoui. Car la logique de l’administration est claire : en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail. »

En cas de gros malaise dans votre nouveau poste, l’avocat conseille au salarié de trouver un arrangement avec son employeur. « Mieux vaut lui demander de rompre votre période d’essai. De toutes façons, il n’aura pas vraiment intérêt à retenir un salarié malheureux chez lui. »

S’il refuse, le salarié n’aura d’autre choix que d’invoquer l’un des cas – très - particuliers que fixe la loi (cf. démissions légitimes, source : Unedic). Parmi ces cas d'exception : se marier ou se pacser dans les deux mois, suivre un conjoint muté ou créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions par exemple.

Mais pas de panique. Albert Hamoui rappelle un autre cas intéressant évoqué dans la dernière convention. La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

« C’est une astuce administrative, observe l’avocat. Si la période d’essai tourne mal, vous pourrez aussi, pour éviter un risque éventuel de refus, vous inscrire à Pôle emploi sur la base de votre contrat précédant comme si ce CDI potentiel n’avait pas existé. »

Enfin, si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours de chômage. Car « si les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, l'instance paritaire peut concéder une admission à partir du 122e jour de chômage. » Soit après une période de carence de quatre mois à l'issue du contrat rompu, lors de laquelle vous n'aurez pas touché d'allocations.

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr [article réactualisé en mai 2012]



Commentaires

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Vos réactions
  • Nadia
    Bonjour,
    J'ai été licencié en Novembre 2012. Je suis partit travailler a l'etranger en septembre 2013 et j'ai arrêté mes droits assedic, en avril 2014 je suis rentree en France et j'ai récupéré mes droits. Aujourdhui je viens de reprendre un CDI mais cela ne se passe pas bien, j'aimerais savoir si je mets terme a ma periode d'essai (4 mois je viens d'en faire 1), est e que je peux reprendre mes droits la ou je les ai arrêtés ? Merci de votre aide. Bien a vous. Nadia

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  • ara
    Bonjour,

    Je suis au 1er CDI français (ayant travaillé avant en dehors de la France) je suis arrivée au 1er septembre en France avec le travail et les choses ne se passent pas comme prévu. Je suis dans le dernier mois de PE ( décembre) apparemment il n'y aura pas de prolongation donc je bascule directement en CDI a partir du 1er Janvier.
    Je ne veux plus rester dans la société parce que le poste n'est pas ce qu'on a convenu en termes des taches. Est-ce que je récupère quelque chose si je quitte avant la fin de la PE?
    Je suis cadre (convention SYNTEC)

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  • sisi74
    bonjour
    je voudrais savoir qu'el sont mes droits si j'ai rompu la période d'essai aux bout de deux jours a cause de mon handicap qu'i mas empéché de tenir le poste en tant que facteur, et je cotisé de mes precedents emplois pour 473 jours, et pole emploi dit que non, mais mais j'ai certificats médicaux , je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir une réponse! es ce que j'ai des droits?

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  • j_vx
    Sur le site de l'unedic, il est dit:
    "⇒ Etre involontairement privé d’emploi
    La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire."

    Doit on comprendre que l'on démission pour un nouveau poste, et que la période d'essai est rompue par l'employeur avant les 3mois on a pas le droit à indemnisation. Ceci même si l'on a 15ans de cotisation...

    Est ce bien cela?

    Cordialement

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  • gringo3
    Bonjour,

    Suite rupture conventionnelle fin 2013 (CDI statut cadre 7 ans d'activité même entreprise), je bénéficie de l'ARE depuis 1 an (il me reste encore 1 an de droits).
    Je viens de recevoir une proposition CDI statut cadre avec période d'essai de 6 mois.
    L'emploi étant à 100km de ma résidence principale (que je conserve, vivant en couple, ma compagne ayant un CDI), si durant la période d'essai je constate que malheureusement je ne peux poursuivre car trop de contraintes (financières ou autres):
    1/ pourrais-je prétendre à la reprise de mes droits?
    2/ conditions nécessaires (délai, motif...)
    3/ dois-je rester comme demandeur inscrit non indemnisé

    Sur le net je trouve tout et son contraire, d'autant que la période d'essai est de 6 mois (> 90 jours), rupture pendant période d'essai suite période chomage, peu d'info en statut cadre.

    Merci d'avance pour vos réponses

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  • nico34
    Bonjour, J'ai quitté mon emploi de 2 ans, pour un autre emploi plus prometteur avec une période d'essai de 15 jours. La periode d'essai au bout de 3 jours on me dit que je ne fais pas l'affaire et le patron mai fin a ma période d'essai.
    Quels sont mes droits sachant que je travail depui 20 ans,quelle indemnité chômage ?

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  • Floflo
    Bonjour,
    Suite à un licenciement économique après plus de 10 ans ( départ à la retraite de mon employeur ), je suis inscrite actuellement à pôle emploi depuis le 1 février 2014. Aujourd'hui je suis en contact avec un futur nouvel employeur. Ma question est de savoir si lors de ma période d'essai qui est de 1 mois renouvelable je désire interrompre celle-ci en prévenant 48 heure à l'avance par lettre recommandée avec AR vais-je retrouver mes droits actuels qui sont pour une durée de 36 mois ayant plus de 50ans? Et pouvez vous me confirmer que je dois bien rester inscrite à pôle emploi pendant cette période et que faire au moment de mon actualisation?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • FANY
    en fait il n'y a que le patron qui peut rompre la période d'essai.........

    si c le salarié il n'a aucun droit

    quelle justice !!!!!!

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  • Nini
    Bonjour, j'ai besoin de votre aide
    Je suis actuellement sous contrat de professionnalisation, qui se termine début septembre soit deux ans de travail pour l'obtention de mon diplôme
    J'ai trouvé un CDI dans un restaurant qui commencera 3 jours après la fin de mon contrat avec période d'essai de deux mois. J'ai peur que ce travail et les conditions de travail soient trop durs.
    Si je romps avant la fin de période d'essai aurais-je le droit à une indemnité chômage ?
    Cette rupture serait-elle légitime ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre

  • zounie
    Bonjour, je suis actuellement dans la même situation. J'ai quitté un CDI (4 ans1/2) le 25/07/2014 et embauché de suite le 28/07 un nouveau CDI. Je suis en période d'essai, 2 mois renouvelable une fois soit 4 mois maxi. Malgré tous les efforts ce nouveau poste ne me convient pas du tout. Je cherche depuis 15 jours un nouveau travail mais le marché est très très difficile. Je souhaite m'entretenir avec eux afin qu'il mette fin à ma période d'essai, que cette rupture soit de leur initiative. J'ai eu Pole Emploi hier, ils me disent que même si c'est l'employeur qui met fin à ma période d'essai ce ne sera pas bon car ils disent que je dois avoir 91 jours de travail consécutif d'embauche effective, soit 91 jours après ma fin de période d'essai. Je suis perdue, je n'ai jamais perçu d'assedic et j'ai toujours cotisé et si je comprends bien je suis coincée. Que s'est il passé pour vous?
    Merci d'avance.

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