Rupture de la période d'essai et allocations chômage
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Rupture de la période d'essai et allocations chômage


Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d'essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera des allocations chômage qu’à certaines conditions…

[Mis à jour le 11/05/2012]

Si l'employeur rompt votre période d'essai

C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai

« Si vous voulez mettre fin à votre période d’essai, mieux vaut réfléchir attentivement avant, prévient Albert Hamoui. Car la logique de l’administration est claire : en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail. »

En cas de gros malaise dans votre nouveau poste, l’avocat conseille au salarié de trouver un arrangement avec son employeur. « Mieux vaut lui demander de rompre votre période d’essai. De toutes façons, il n’aura pas vraiment intérêt à retenir un salarié malheureux chez lui. »

S’il refuse, le salarié n’aura d’autre choix que d’invoquer l’un des cas – très - particuliers que fixe la loi (cf. démissions légitimes, source : Unedic). Parmi ces cas d'exception : se marier ou se pacser dans les deux mois, suivre un conjoint muté ou créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions par exemple.

Mais pas de panique. Albert Hamoui rappelle un autre cas intéressant évoqué dans la dernière convention. La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.

« C’est une astuce administrative, observe l’avocat. Si la période d’essai tourne mal, vous pourrez aussi, pour éviter un risque éventuel de refus, vous inscrire à Pôle emploi sur la base de votre contrat précédant comme si ce CDI potentiel n’avait pas existé. »

Enfin, si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d'essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours de chômage. Car « si les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, l'instance paritaire peut concéder une admission à partir du 122e jour de chômage. » Soit après une période de carence de quatre mois à l'issue du contrat rompu, lors de laquelle vous n'aurez pas touché d'allocations.

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr [article réactualisé en mai 2012]



Commentaires

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Vos réactions
  • David C
    Bonjour,
    Voici ma situation:
    J'ai commencé un poste au mois de Mars avec une période d'essai de 2 mois renouvelable.
    Cette période a été renouvelée et j'y mets fin le 2 Juillet (Fin légale de la période d'essai)
    Le motif est que je n'ai pas pu occuper le poste proposé, soit Superviseur Installations Terrain. Mon travail c'est limité à faire des installations terrain et en aucun cas je n'ai eu l'occasion de manager mon équipe.
    Quels sont mes droits sachant que je dépasse le délais des 91 jours, mais n'ayant pas occupé le poste prévu, je pensais être dans mon droit.
    Merci

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  • Chipie
    Je suis dans la même situation, je voudrai savoir si tu as pu avoir droit au chomage après ta démission et ta période d'essai ?

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  • nouna
    Bonjour,
    Je vous adresse ce message ,je suis inscrite au pole emploi depuis le 20/03/2012,
    J ai fait depuis des remplacements dans des entreprises,cette annee
    Au mois de mars 2014 jai trouve un cdi avec une periode dessai de 4mois

    J ai decide de mettre fin a ma periode d essai met avant tout edemarche,je me suis renseignee au pole emploi afin de savoir si je percevrais toujours mes droits au chomage ,la personne m a repondu que oui ,qu il fallait que je fasse comme d habitude
    C est a dire que je declare que j ai travaille et d envoye mon bulletin de salaire.
    Il m a repondu que je percevrais mes allocations jusqua octobre
    2014.
    J ai trouve assez rapidement un autre boulot que je commence le 7juillet 2014.
    Pouvez vous me confirmer la reponse du pole emploi sachant que j etais deja inscrite ,ou le pole emploi va t-il interrompre mes droits???

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  • ahmedparis
    Bonjour, pourriez svp me dire si je peux prétendre aux assedic d'après ma situation.
    En juillet 2012 j'ai perdu mon emploi et j'ai eu des droits aux assedic jusqu'à juin 2014, soit deux ans. J'ai accepté entre temps à un emploi sous qualifié en CDI depuis Avril 2013 et aujourd'hui on me propose un poste à mon niveau mais pour cela je dois démissionner.Si je démissionne et que l'on ne me donne pas un avis favorable aprés ma période d'essai aurais-je droits aux assedic ?
    Merci pour votre réponse

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  • poupou
    Bonjour
    Je suis dans la même situation que vous.
    Avez vous pu percevoir les Assedics ou non ?
    Merci pour votre retour.
    Céline

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  • bibiche85
    Bonjour,
    je serai en fin de droit fin septembre 2014. Je vais avoir 59 ans en juillet 2014.
    j'ai entrepris un CIE (partiel 20h00/semaine).
    selon mon employeur , période d'essai de 3 mois (qui se terminera le 30 juin 2014) mais reconductible de 3 mois s'il le souhaite (dixit mon employeur).
    je ne me sens pas capable de continuer, mais je crains que je n'en ai pas le choix ...
    pression et stress permanents ....
    que puis-je faire ? j'ai l'impression d'être coincée ? piègée ....

    merci pour vos conseils et aides

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  • Loulou
    Bonjour je me tourne ver vous car je suis un peut perdu j'aurai aimer savoir ce que je peut fair j'avais des droit a pôle emploie puis j'ai trouver un petit job ou l'on ma proposer un d'ci avec deux mois de période d'essai je suis rester un mois pis je ne m'y sentai pas bien donc j'ai voulut mettre fin au contrat donc j'ai appeller mon employeur je ne lui est rien dit par téléphone juste dit que je ne voulait pas continuer il ma dit qu'il me fallait lui fair une mettre de démission ce que je n'est pas fait et la j'ai reçu un courier de sa part en me disant qu'il a bien tenue compte de notre apelle téléphonique et qu'il mettais fin au contrat comme je l'est demander alor que je ne lui est jamais dit que je lui donnai ma démission du coup je me demande si je vai pouvoir toucher mes droit pour les ASSEDIC avec mes ancien droit ou si je ne doit pas déclarer se travaille je ne c'est pas quoi fair si vous pouvez m'aider sa serai vraiment gentille merci cordialement Eric cantrel

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  • chacha92
    Bonjours,Alors j'ai démissionner de ma période d'essaye qui était d'un mois au bout de 1 semaines et demi pour problèmes de santé! je suis déjà inscrite a pole emploie mais je ne touchais rien car je n'avais pas encore reçus les papiers de mon anciens employeur es que vous pensé que je pourrait touchez des aides? merci c'est trés important ! doit je le declaré alors que je n'est pas eu de salaires ??

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  • lucky
    en retraite, je fait des petits boulots, mon dernier employeur ne veut pas me paye les 7 jours que j;ai travaille chez lui. merci pour votre reponse

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  • delphes
    Bonjour,

    Il te faut 3 années avant ta démission, ne pas t'inscrire comme DE entre ta démission et ton nouveau job auquel l'employeur a mis fin avant 91 jours ce qui te permet de faire valoir alors une démission légitime et donc une ouverture de droits (art 14 convention Unedic)

    J'ai eu le même parcours et Pole emploi m'avait rejeté puis suite à mon courrier ont ouverts les droits.

    Bien cordialement

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