Démission en CDI : comment démissionner
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Démission en CDI : comment démissionner


Le « I » de CDI nous met sur la voie : le Contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques éléments à connaître.


Principe

Contrairement au CDD qui installe le contrat dans une durée précise, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Comprendre : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte réfléchi, exprimé clairement par le salarié, auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réelle volonté. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission en ne lui donnant plus de travail, par exemple, pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal : dépression, coup de colère…

Présenter sa démission à l’employeur

Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission : un salarié peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, on ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige (en particulier concernant la date de la démission). Mais si le Code du travail n’oblige à aucune procédure, certaines conventions collectives le font, expliquant les détails à respecter pour présenter sa démission.

Respect du préavis

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (Article L1237-1). Le démissionnaire doit en effet respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, le délai de préavis est fixé par la loi : c’est le cas des journalistes professionnels (Article L7112-2) et des VRP (Article L7313-9). Dispensées de délai de préavis, les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant, qui nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance (Articles L1225-34 et L1225-66).

L’employeur peut dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché en effectuant ce préavis.  Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour les préjudices causés par cette rupture brutale.

Rétractation du salarié démissionnaire

Présenter sa démission est en principe un acte irréversible : l’employeur ne peut la refuser que si elle est contraire à la loi, et n’est pas tenu de prendre en compte un changement de décision. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière doit être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

Documents remis par l’employeur

Au moment de la démission, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Démission et prestations sociales

Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux prestations sociales. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) :

Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence, pour violence conjugale notamment.

Démission pour non-paiement des salaires.

Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).

Il existe d’autres cas particuliers de démission ouvrant le droit aux prestations sociales : lorsque le salarié conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale, de service civique, lorsqu’il démissionne pour créer ou reprendre une entreprise qui ferme par la suite…

Cas particulier

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient l’indemnisation des salariés démissionnaires. Celle-ci peut également être précisée dans le contrat de travail, et conclue au moment de l’embauche.

Nicolas Chalon © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • anonyme
    Bonjour
    J ai un collegue en cdi dans une grande surface qui a démissionné(suite a différents désaccords avec son responsable). Il est parti du jour au lendemain et a eu un accord avec l employeur pour pouvoir toucher des aides.
    Est ce normal?
    Merci

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  • Ikki92
    Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail
    au cours des :

    28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans
    36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus"

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  • Ikki92
    Normalement le préavis est stipulé dans le contrat de travail, travaillant également en boulangerie 35h/semaine, le mien est de 15 jours.

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  • liberta
    actuellement j'ai un cdi de 39h mensuel soit 332 euros de salaire,je viens de trouver un emploi à temps complet à condition que j'y sois pour le 1ér avril donc pas de préavis il faut préciser que je vis seule avec un enfant et pour moi pas photo c'est la fin de la galère mais si mon employeur actuel ne veut pas me laisser partir....

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  • AnnaRld
    Bonjour, j'aurais aimé savoir si une intégration à l'école militaire serais un motif légitime pour mettre fin à mon cdi, et aussi si ça pouvait être une raison pour ne pas effectuer l'intégralité de mon préavis (en fonction de la date de l'entrée à l'école) ? Merci par avance.

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  • Saga
    5 ans et demi de boulot je compte démissionner combien de préavis je devrais effectuer sachant que je suis en CDI ?

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  • Fourmi
    Bonjour,
    A mon entrée dans mon entreprise actuelle j'avais le statut d'agent de maîtrise et mon contrat de travail indique un préavis de 2 mois. Aujourd'hui j'ai le statut de cadre et la convention collective prévoit un préavis de 3 mois mais mon changement de statut m'a été notifié par courrier simple accompagnant mon bulletin de salaire. Ce courrier précisait le changement de statut et de salaire et que toutes autres conditions restaient inchangées... Je souhaite démissionner et j'aimerais savoir ce qui de la convention ou du contrat prévaut pour le préavis.
    Merci d'avance

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  • Flo
    Bonjour, je suis actuellement en cdi pour plusieurs marques. Pour chacune j effectue 8h/semaine. Je dois démissionner pour suivre mon conjoint je voulais savoir de combien est mon preavis? Merci d avance

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  • Rodo
    Bonjour, étant en CDI et souhaitant démissionner je voudrai connaître la durée de mon préavis qui n'est pas stipulé dans mon contrat de travail, le code APE de l'établissement est 9329, je suis animateur ludothécaire de qualification G3 Coef 251.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

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  • didite26
    je suis en cdi depuis plus de 14 ans et ayant peux être trouvé un autre emploi, je souhaite savoir quel sera la durée de mon préavis à donner, en sachant que je suis sous le code du travail.

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