Démission en CDI : comment démissionner
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Démission en CDI : comment démissionner


Le « I » de CDI nous met sur la voie : le Contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques éléments à connaître.


Principe

Contrairement au CDD qui installe le contrat dans une durée précise, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Comprendre : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte réfléchi, exprimé clairement par le salarié, auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réelle volonté. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission en ne lui donnant plus de travail, par exemple, pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal : dépression, coup de colère…

Présenter sa démission à l’employeur

Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission : un salarié peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, on ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige (en particulier concernant la date de la démission). Mais si le Code du travail n’oblige à aucune procédure, certaines conventions collectives le font, expliquant les détails à respecter pour présenter sa démission.

Respect du préavis

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (Article L1237-1). Le démissionnaire doit en effet respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, le délai de préavis est fixé par la loi : c’est le cas des journalistes professionnels (Article L7112-2) et des VRP (Article L7313-9). Dispensées de délai de préavis, les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant, qui nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance (Articles L1225-34 et L1225-66).

L’employeur peut dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché en effectuant ce préavis.  Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour les préjudices causés par cette rupture brutale.

Rétractation du salarié démissionnaire

Présenter sa démission est en principe un acte irréversible : l’employeur ne peut la refuser que si elle est contraire à la loi, et n’est pas tenu de prendre en compte un changement de décision. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière doit être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

Documents remis par l’employeur

Au moment de la démission, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Démission et prestations sociales

Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux prestations sociales. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) :

Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence, pour violence conjugale notamment.

Démission pour non-paiement des salaires.

Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).

Il existe d’autres cas particuliers de démission ouvrant le droit aux prestations sociales : lorsque le salarié conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale, de service civique, lorsqu’il démissionne pour créer ou reprendre une entreprise qui ferme par la suite…

Cas particulier

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient l’indemnisation des salariés démissionnaires. Celle-ci peut également être précisée dans le contrat de travail, et conclue au moment de l’embauche.

Nicolas Chalon © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • mimi 33440
    Bonjour le 21/08/14 j ai signer mon CDI en boulangerie pâtisserie industrielle et a ce jour je veux leur donner ma démission mais je sais pas le préavis que j ai a effectuer

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  • jasmin49
    bonsoir, cela fait un an que je travaille en tant que serveuse dans un petit restaurant avec un contrat CDI, mais mon employeur trouve qu'elle a trop de charges à m'employer alors qu'elle touche une aide car je fais partie des séniors, donc elle a décidé de ne travailler qu'avec des stagiaires, et depuis quelques temps elle est insupportable avec moi, pour que je m'en aille, mais j'ai tenu bon, mais ces jours ci je suis en maladie depuis le 2 décembre, car j'ai des problèmes cardiaque, et lorsque je lui ai rapporté mon arrêt de travail elle a été odieuse avec moi car cela ne l'arrangeais pas que je sois arrêtée pendant les fêtes, je lui ai donné ma démission, j'ai donc reçu ce jours un courrier en recommandé me disant que comme je lui ai donné ma démission devant témoin je devais lui envoyer un courrier en recommandé en mentionnant ma démission, mais comme rien n'est précisé sur mon contrat au sujet d'une démission, j'aimerais savoir si je dois faire une demande de préavis ou si elle doit me l'imposer, tout en sachant que je ne travaillais que 2 heures par jour dans son restaurant, en vous remerciant par avance de votre réponse

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  • marie2a
    bonjour
    je suis dans une entreprise depuis 14 ans pour un salaire de 1245 € / 35 heures
    je suis secretaire ,j'ai postuler dans une autre entreprise qui recrute en CDD pour un salaire de 1500 € pour une periode de 3 mois a temps complet et CDD qui se transformera surement en CDI depart retraite de la secretaire
    aura je droit aux assedic si le CDD prend fin

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  • cocks
    bonsoir,
    je suis en cdi depuis 8 ans . depuis quelques mois l'entreprise a des difficultes .nous avons été expulsés et maintenant je dois faire 130 km par jours pour aller travailler . Je n' ai eu que le salaire du mois d' octobre ( nous sommes en liquidation depuis le 6 octobre ) .Le salaire de juillet est incomplet je n'ai ni aout ni septembre. Je n'ai jamais le salaire avant le 25 du mois d'après et je dois réclamer les fiches de paye. Je souhaite démissionner mais garder mes droits au chomage , est-ce possible ? Je n'en peux plus .

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  • angela
    bonsoir je suis en cdi depuis 2 ans mais le salaire pour le travail que jegais ca me convient pas chaque fois quand j essaye de parler a mon employeur sur ca ilecoute pas est que je peux demisionne sans avoir de prejudice ? est ce que je peux benegicie de chomage dans le cas je vais demisione?

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  • amour238
    bonsoir, je suis en cdi depuis 15ans dans la meme entreprise en invalidité categorie 1 depuis 2012 pour une maladie puis ,depuis le 30septembre 2014 (donc c est recent) on ma mise en categorie 2 avec 3matinées de boulot par semaines! ! je dois donner ma demission pour convenances personnels (je me marie dans 3mois) est ce que c est la demission la plus rapide car je dois partir assez vite est a 5300km de mon boulot???? je ne peu pas revenir juste pour de simples formulaires a remplir car je part pour au moins deux mois!!! si quelqu un peu m aider est repondre a ma question ! merci d avance....

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  • mde +
    bonjour, je suis en cdi et j'ai trouvé un autre travail plus intéressant. Mon futur employeur me dit que si sur ma lettre de démission je stipule que ma date de départ correspond a ma date de prise de poste , mon patron actuel ne pourra rien faire si je ne respecte pas le délai de préavis est-ce vrai ? qu'est-ce-que je risque si je ne respecte pas mon préavis ? D'avance merci

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  • seb
    Bonsoir
    Cdi mairie administratif.12ans cdd a répétition.

    Ma mairie veut pas me lâcher depuis avril demande de départ
    Ca derappe gravement lettres anonymes harcelement du chef.
    2 \mois en maladie.
    J ai un projet tres sérieux en reconvertoon pro.
    Colusions médecine du travail.
    Impossible de discuter
    Elections hyper tendues


    Comment me dégager de la?

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  • Caly23
    Bonjour je suis actuellement en cdi depuis 1 an dans une usine de plaquage de bois, je veut passer mon cap petite enfance et passer mon coucours atsem a partir d'octobre, dans mon contrat travail rien et écrit sur le préavis, est ce 1 mois préavis pour démissionner. Bonne journée merci de vos réponse ha et c'est un contrat emploie d'avenir en cdi

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  • Elodienounou
    Bonsoir, alors voilà, je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 3 septembre. Je suis embauché en CDI et je ne souhaite pas reprendre mon travail car je n aime pas ce que je fais, et avec un bébé les horaires ne me conviennent plus. (Je suis auxiliaire de vie a domicile, soins et toilette). Or, j ai un autre travail qui m attend en crèche, début octobre en crèche. (J attend mon agrément). Il me semble qu'étant en congés maternité j ai le droit de ne pas reprendre mon travail pour élever mon enfant sans effectuer de préavis a condition de prévenir mon employeur 15 jour avant la date de reprise? Dans ce cas, est ce que ce sera compté comme une démission ou est ce que je dois demander un accord conventionnel? Aurais-je le droit au chômage? Et est ce que je peux reprendre directement le travail en octobre? Merci pour votre aide!

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