Démission en CDI : comment démissionner
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Démission en CDI : comment démissionner


Le « I » de CDI nous met sur la voie : le Contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques éléments à connaître.


Principe

Contrairement au CDD qui installe le contrat dans une durée précise, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Comprendre : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte réfléchi, exprimé clairement par le salarié, auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réelle volonté. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission en ne lui donnant plus de travail, par exemple, pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal : dépression, coup de colère…

Présenter sa démission à l’employeur

Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission : un salarié peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, on ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige (en particulier concernant la date de la démission). Mais si le Code du travail n’oblige à aucune procédure, certaines conventions collectives le font, expliquant les détails à respecter pour présenter sa démission.

Respect du préavis

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (Article L1237-1). Le démissionnaire doit en effet respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, le délai de préavis est fixé par la loi : c’est le cas des journalistes professionnels (Article L7112-2) et des VRP (Article L7313-9). Dispensées de délai de préavis, les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant, qui nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance (Articles L1225-34 et L1225-66).

L’employeur peut dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché en effectuant ce préavis.  Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour les préjudices causés par cette rupture brutale.

Rétractation du salarié démissionnaire

Présenter sa démission est en principe un acte irréversible : l’employeur ne peut la refuser que si elle est contraire à la loi, et n’est pas tenu de prendre en compte un changement de décision. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière doit être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

Documents remis par l’employeur

Au moment de la démission, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Démission et prestations sociales

Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux prestations sociales. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) :

Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence, pour violence conjugale notamment.

Démission pour non-paiement des salaires.

Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).

Il existe d’autres cas particuliers de démission ouvrant le droit aux prestations sociales : lorsque le salarié conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale, de service civique, lorsqu’il démissionne pour créer ou reprendre une entreprise qui ferme par la suite…

Cas particulier

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient l’indemnisation des salariés démissionnaires. Celle-ci peut également être précisée dans le contrat de travail, et conclue au moment de l’embauche.

Nicolas Chalon © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • sousou
    Bonjour, je suis vendeuse dans une boulangerie depuis 5ans, ça se passe mal, j'ai demandé licenciement a l'amiable et mon patron a refusé pour ne pas payé les indemnités . j'ai trouvé un enfant a gardé autant qu'assistante maternelle normalement cette semaine je vais signer le contrat. J'aimerai bien savoir si je garde mes droits en cas ou les parents change d'avis et décide de rampe le contrat.
    Merci d'avance de me répondre surtout sur mes droits car j'arrête de penser a ça et je dors mal. Bonne soirée

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  • rononini
    Bonjour

    je suis en CDI depuis 8 ans comme cela se passe mal dans cette entreprise , j ai cherché un autre emploi
    j ai trouve un cdi , donc je dois démissionner mais l assedic de ma region ( la Guadeloupe) m informe que si le nouvel employeur mets fin a ma période d essai avant les 91 jours je n aurais le droit a aucunes indemnisations car j ai démissionné
    sur le site de l undic il est indique" le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours"
    donc avant de démissionner je dois être sure de ne pas me retrouver sans rien si le nouveau CDI est arreter par le nouveau patron
    merci a ceux qui ont démissionner de me répondre

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  • imanekl
    Bonsoir
    Je suis étudiante étrangère (nationalité algérienne ) , je travail actuellement comme un agent a domicile , et je dois effectuer un stage de 6 semaines minimum et 6 mois maximum , j'ai trouvé un stage dans une autre ville pour une durée de 6 mois a partir du 22 avril , le problème mon employeur ne m'accorde pas le congé sans solde donc je dois démissionné mais je suis un peu stressé pour les conséquences de cette démission je ne sais pas quoi faire ?
    Svp aidez moi ....

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  • titio10
    bonjour, je voudrait démissionner car je fait 65 km le matin et 65 km le soir je n es pas d indemnité de trajet ni prime panier , j ai trouver un emplois a 10 km de cher moi mai le poste sera libre dans un mois et mon employeur m impose un préavis de 3 mois ;comment je peut faire ?merci

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  • axdiallo
    Bonjour, je souhaiterai demissionner car mon boss ne paie pas les salaires à temps, il ne m'etablit pas les documents administratifs, il ne paie pas la CNSS, il n'a pas augmenté mon salaire, il me harcele, etc. Quels sont mes droits? Merci.

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  • sandra
    bonjour, voila je suis en CDI sur deux contrats
    1 ou je dois effectuer 15h semaine
    2 ou je dois effectuer 20h semaine .
    sois un total de 35h semaine
    Ces deux entreprise appartienne au même patron,aujourd'hui il me propose de démissionner afin d’intégré une seul de ces entreprises en CDI 35h semaine.Que dois je faire pour bien me protéger si ...
    Dois je refaire un préavis.

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  • haifen
    mon patron refuse toute formation et ne veut pas qu'on s’arrange a l'amiable si je démissionne aurai je droit a l'assédic le temps de faire ma formation

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  • haifen
    je suis actuellement employé en tant qu’électricien du bâtiment depuis 3 ans j'ai demandé a mon patron que j fasse une formation il m'a pas répondu il ma dit qu'il refuse toute formation qu'il faut que je démissionne si je veux faire ma formation. mais avec un enfant et un loyer a payer je ne peu me permettre a quel aide j'aurai droit si je démissione

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  • shrek
    Je suis responsable de magasin depuis 12 ans dans la meme boite,j ai changé régulieremrnt d equipe suite a des vols et autres larcins, récement le magasin c est fait braquer durant mes congés. Je souhaite demissioner car marre de ces conditions de travail. Quels sont mes droit vis a vis des assedic, de mon employeur? merci

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