Comment démissionner lorsqu'on est en CDI ?

L'équipe de Cadremploi

Le « I » de CDI nous met sur la voie : le contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques éléments à connaître.
Comment démissionner lorsqu'on est en CDI ?

Démission en CDI : le principe

Contrairement au CDD qui installe le contrat dans une durée précise, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Comprendre : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. Il peut même le faire lorsque le contrat de travail est suspendu, par exemple lors d'un arrêt maladie. C’est un acte réfléchi, (certains signes montrent qu'il est même temps de démissionner), exprimé clairement par le salarié, auquel l’employeur ne peut pas s’opposer.

Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réelle volonté. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission en ne lui donnant plus de travail, par exemple, pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. On parle d'une démission contrainte ou forcée. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal : dépression, coup de colère… Il s'agit alors d'une démission équivoque, c'est-à-dire ambigüe, qui peut alors être annulée par le juge.

Comment se passe une démission en CDI ?

Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission : un salarié peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, on ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige (en particulier concernant la date de la démission). Mais si le Code du travail n’oblige à aucune procédure, certaines conventions collectives le font, expliquant les détails à respecter pour présenter sa démission.

Puis-je quitter mon CDI du jour au lendemain ?

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (article L1237-1). Il n'est donc pas possible de quitter son emploi du jour au lendemain, à moins que l'employeur ne dispense le salarié démissionnaire de son préavis.

Certaines personnes choisissent d'effectuer un abandon de poste, c'est-à-dire qu'elles cessent de se présenter à leur poste du jour au lendemain, sans en informer leur employeur. Cette pratique est assimilée à une présomption de démission depuis la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. En outre, si l'abandon de poste perturbe la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts.

Quel délai pour démissionner d'un CDI ?

Le démissionnaire doit respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Le préavis d'un cadre est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, le délai de préavis est fixé par la loi : c’est le cas des journalistes professionnels (article L7112-2) et des VRP (article L7313-9).

Dispense de préavis de départ

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis, excepté s’il est dans l’un des cas suivants :

  • Salariée en état de grossesse médicalement constatée : les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance (articles L1225-34 et L1225-66) ;
  • Salarié souhaitant élever son enfant après un congé de maternité ou d’adoption ;
  • Salarié ayant pris un congé pour création d'entreprise ;
  • Journaliste démissionnant en application de la clause de conscience.

Certaines conventions collectives prévoient une dispense de préavis quand le salarié a trouvé un nouvel emploi. L’employeur peut aussi dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché en effectuant ce préavis (on parle de dispense de préavis). 

Sanction en cas de non-respect du préavis

Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour les préjudices causés par cette rupture brutale.

Rétractation du salarié démissionnaire

Présenter sa démission est en principe un acte irréversible : l’employeur ne peut la refuser que si elle est contraire à la loi, et n’est pas tenu de prendre en compte un changement de décision. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière doit être rétractable. Il est aussi possible de se mettre d'accord avec son employeur pour revenir sur la décision de démission. La rétractation d'une démission doit alors intervenir dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

Documents remis par l’employeur

La rupture du contrat de travail provoquée par la démission entraîne certaines obligations administratives pour l’employeur. Ce dernier doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ?

Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher l'allocation chômage. Sinon, il devra attendre 4 mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Comment démissionner d'un CDI sans perdre ses droits ?

Les principaux cas de démission légitime et permettant donc au salarié démissionnaire de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi :

  • Démission pour rapprochement de conjoint : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après) ;
  • Démission pour suivre ses parents ou son tuteur quand on est mineur ou majeur protégé ;
  • Démission d'un salarié parent d'un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ;
  • Démission d'une victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ;
  • Démission d'un nouveau contrat (moins de 65 jours travaillés) signé après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
  • Démission après 3 années d’affiliation ininterrompue à l'assurance chômage, suivie d’un CDI que l'employeur rompt dans les 65 premiers jours travaillés ;
  • Démission pour mener à bien un projet de création ou reprise d'entreprise, qui échoue ;
  • Démission pour non-paiement des salaires ;
  • Démission à la suite d’actes délictueux dans le cadre du travail (et après dépôt d’une plainte) ;

Certaines situations professionnelles spécifiques constituent également une démission légitime :

  • Démission d'un contrat d’insertion par l’activité ou d'un contrat unique d'insertion pour occuper un emploi ou une action de formation ;
  • Démission d'un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) ;
  • Démission d'un journaliste suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique, liés notamment à un changement de ligne éditoriale ou de propriétaire (clause de conscience) ;
  • Démission d'un assistant maternel suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

Pour chacun de ces cas, des justificatifs précis, listés sur le site de Pôle Emploi, doivent être fournis afin d'ouvrir droit à l'allocation chômage. En dehors de ces cas de démission légitime, la démission peut donner droit à l'ARE dans certaines conditions :

  • Reconversion professionnelle, sous réserve de justifier de cinq ans d'activité salariée continue (1 300 jours), de demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner, d'obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de son projet, de déposer une demande d'allocation dans les six mois suivant la démission et de remplir les conditions pour y prétendre ;
  • Démission d'un emploi parallèle à une indemnisation de Pôle Emploi : celle-ci est maintenue si le salarié a travaillé moins de 65 jours depuis l'ouverture du droit, que la durée du contrat était de moins de huit jours calendaires, et représentait moins de 17 heures hebdomadaires ;
  • Abandon de poste, si l'employeur n'a pas mis le salarié en demeure de justifier l'absence et reprendre le travail, ou que l'abandon est justifié par un motif légitime (raison médicale, droit de grève, modification du contrat de travail...)

Cas particulier

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient l’indemnisation des salariés démissionnaires. Celle-ci peut également être précisée dans le contrat de travail, et conclue au moment de l’embauche.

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