Comment toucher le chômage après une démission ?

Josée Pluchet

En théorie, un salarié qui démissionne ne peut prétendre au versement d’allocations chômage. Celles-ci concernent les salariés privés d’emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d’un commun accord. Cependant, dans certaines situations, la démission est dite légitime, et ouvre droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Sous certaines conditions, que nous dévoilons ici, le salarié démissionnaire peut lui aussi percevoir des indemnités.
Comment toucher le chômage après une démission ?

Démission légitime et allocations chômage

Si la démission classique ne permet pas de toucher l’ARE, celle qui est reconnue comme légitime par le Code du travail peut entraîner un droit au chômage. Cette faculté d’associer démission et chômage a été introduite par la loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, appelée loi Macron.

Qu'est-ce qu'une démission légitime ?

La démission légitime, c’est le fait pour un salarié de quitter volontairement son emploi et de bénéficier ensuite de l’allocation chômage. C’est un mode de rupture du contrat de travail avec la particularité d’ouvrir le droit aux allocations chômage. Alors qu’en principe, seule une perte involontaire de travail justifie ce droit (article L. 5422-1 du Code du travail)

Dans le Code du travail, les termes de démission légitime ne sont pas expressément employés. Il fait mention de privation d’emploi « assimilée à une privation involontaire ».

À noter : même qualifiée de légitime, la procédure de démission reste la même. Pour être valable, elle nécessite une notification à l'employeur (envoi d'une lettre de démission) et le respect du préavis de démission par le salarié.

Quels sont les cas de démission légitime ?

Sont qualifiées de légitimes les démissions effectuées dans des conditions bien précises, définies dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 venu abroger l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

Il existe 16 cas de démission légitime.

Le changement de résidence du salarié :

1) Si le salarié déménage pour suivre la personne avec laquelle il vit en couple, lorsque celle-ci déménage pour un motif professionnel (salarié ou non) : on parle de démission pour rapprochement de conjoint.

2) Lorsque le déménagement est lié au mariage ou au Pacs du salarié. La date du mariage ou du Pacs doit être séparée d’un délai maximum de 2 mois de la date de la démission (que ce soit avant ou après).

3) Si le déménagement fait suite à des violences conjugales subies par le salarié (un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande).

4) En cas de placement d’un enfant handicapé dans une structure éloignée, ce placement étant à l’origine d’un déménagement.

5) Si le salarié est âgé de moins de 18 ans et doit rompre son contrat pour suivre ses parents qui déménagent.

6) Si le salarié est âgé de plus de 18 ans et placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et doit rompre son contrat pour suivre son parent désigné comme mandataire spécial.

La démission légitime concerne également 2 cas dans lesquels le salarié quitte prématurément une nouvelle activité :

7) Lorsqu’il a quitté son précédent emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin de CDD, qu’il ne s’est pas inscrit à Pôle emploi, a repris une activité salariale, mais y a mis fin volontairement dans les 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche.

8) Lorsqu’il a démissionné après avoir travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (chez un ou plusieurs employeurs) puis a retrouvé un CDI, auquel son nouvel employeur a mis fin dans les 65 jours suivant la date d’embauche.

9) La démission est légitime en cas de rupture à l’initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante.

10) Le non-paiement des salaires. La démission du salarié est légitime lorsqu’il n’est plus rémunéré pour ses périodes de travail, et qu’il peut produire une ordonnance de référé, lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaire. Selon la jurisprudence (Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-45031), le non-paiement des salaires justifie une prise d’acte, donc une rupture immédiate du contrat de travail.

11) Il y a également démission légitime lorsque le salarié est victime d’un acte susceptible d’être délictueux au sein de l’entreprise. Harcèlement moral ou sexuel, coups, vols, discrimination… Là aussi, une plainte doit être déposée. Si les faits considérés sont suffisamment graves, une prise d’acte est justifiée.

12) La démission est aussi légitime si le salarié a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, sans bénéficier d’allocations chômage. La nouvelle activité a donné lieu aux formalités légales de publicité, et le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle. Si cette nouvelle activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté dans les 3 ans suivant la démission, celle-ci sera considérée comme légitime.

13) La démission est légitime si elle est motivée par la conclusion d’un contrat de service civique ou d’un contrat de volontariat de solidarité internationale, pour une durée minimale de 1 an.

14) Est également légitime, la démission dans le cadre d’un contrat de travail de couple ou indivisible (co-gérants, concierges…), qui comporte une clause de résiliation automatique : la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.

15) La clause de conscience d’un journaliste professionnel, si sa publication cesse ou change notablement d’orientation (si son journal est revendu, notamment), est également un motif de démission légitime, à condition qu'il y ait eu versement effectif d'indemnité par l’employeur.

16) Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, un nouveau cas de démission légitime concerne l’assistant(e) maternel(le) qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant.

Démission et chômage : quels sont les droits des salariés ayant un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise ?

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, le droit à l’ARE est ouvert en cas de démission pour reconversion professionnelle aux travailleurs qui :

  • satisfont à des conditions d'activité antérieures spécifiques : 5 ans d’ancienneté sont exigés ;
  • poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Avant de donner sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé (article L. 5422-1-1 du Code du travail), puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet (arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires).

La commission examine notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés. Une fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Bon à savoir : cette nouvelle disposition a été intégrée à l’article L. 5422-1 du Code du travail par la loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et son décret d’application (décret d’application n° 2019-796 du 26 juillet 2019).

Combien de temps pour toucher le chômage après une démission ?

Après une démission, qui doit être légitime au sens du Code du travail, ou tout autre cause de rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas immédiatement le chômage après son inscription à Pôle emploi. Un délai d’attente de 7 jours s’applique obligatoirement, auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation (plus ou moins long en fonction des sommes versées avec le solde de tout compte. Les indemnités de congés payés par exemple). On parle de délai de carence.

Bon à savoir : le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué au salarié au cours des 12 mois précédents.

Quelle durée faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?

Pour toucher le chômage en cas de démission, un licenciement, ou toute autre cause de privation involontaire d’emploi, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions listées aux articles L5422-1 à L5422-2-1 du Code du travail. 

Parmi ces dernières figure un nombre minimal d’heures de travail : avoir été salarié au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois, si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).

À noter : les heures de travail exigées ne le sont pas chez un même employeur.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?

Il existe un cas de figure dans lequel un salarié démissionnaire peut toucher le chômage après sa démission, même lorsque cette dernière n’est pas considérée comme une démission légitime. Il s’agit du reliquat de droits au chômage (article L. 5422-2-1 du Code du travail)

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Le reliquat de droits consiste à une reprise des droits au chômage du salarié, même en cas de démission. Chronologiquement, le salarié doit avoir été au chômage avant de retrouver l’emploi pour lequel il vient de démissionner, un CDI mais aussi un CDD, sans avoir épuisé la totalité de ses droits. 

La démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi s’il a travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) au total, chez un ou plusieurs employeurs.

Si le salarié a travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), il peut bénéficier du reliquat de ses droits à l'ARE si son dernier emploi a duré :

  • moins de 6 jours.
  • moins de 17 heures par semaine.

Comment toucher le chômage si la démission n’est pas considérée comme légitime ?

La démission peut-elle devenir légitime après le rejet du bénéfice de l'assurance chômage ? Si la démission ne s’intègre pas dans l’un des 16 cas de figure de démission légitime, le salarié démissionnaire se verra notifier une décision de rejet du bénéfice des allocations chômage.

Toutefois, cette décision n’est pas définitive : s’il est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra, sur demande, bénéficier d’un réexamen de sa situation au terme d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé par une instance paritaire présente dans chaque direction régionale de Pôle emploi. Elle prendra sa décision selon plusieurs critères :

  • inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • affiliation sur une période suffisamment longue ;
  • éléments attestant d’une recherche active d’emploi ;
  • ou actions de formation.

En cas de décision favorable, les allocations chômage sont attribuées à compter du 122ᵉ jour.

Quelles aides si je démissionne ?

Dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, la démission peut entraîner la perception de l’ARE (l'allocation d'aide au retour à l'emploi). Mais existe-t-il d’autres aides pour le salarié démissionnaire ?

Même en cas de démission, le salarié perçoit un solde de tout compte. Il peut être composé des indemnités compensatrices de congés payés, s’il n’a pas pris toutes ses vacances. Mais aussi de l’indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé de l’effectuer. Si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, cette dernière peut être activée.

La démission est également un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, non imposable.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est versé sous conditions aux personnes sans emploi. Cette aide concerne les salariés démissionnaires qui n’ont pas retrouvé un emploi derrière. 

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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