Démission ou rupture conventionnelle ?
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Démission ou rupture conventionnelle ?


Démissionner ou rompre son contrat à l'amiable ? La question de la démission est délicate. Si vous quittez votre entreprise sans avoir trouvé de nouvel emploi, vous ne toucherez ni droits Assedic ni indemnités. Une alternative existe : la rupture conventionnelle qui peut, selon les cas, arranger et l'employeur et l'employé.

 

 

La démission

 Une question à trancher à l'aune de ses motivations et des conséquences financières qui vont en découler... Si la démission n'a pas à être motivée ni acceptée par l'employeur, elle doit manifester une volonté explicite et raisonnée du démissionnaire.

Ce dernier a droit à la totalité de sa rémunération due au moment de son départ, mais n'a en principe pas à percevoir d'indemnité de rupture, sauf clause contractuelle contraire. Exit également les allocations chômage, sauf si sa démission est considérée comme légitime (obligation de changer de domicile, préjudice subi de la part de l'employeur, engagement dans une mission de solidarité internationale...). Soyez donc bien sûr de vous avant d'envoyer votre lettre de démission en recommandé à votre employeur.

Retenez que le démissionnaire doit néanmoins quitter l'entreprise avec une attestation Assedic et un certificat de travail.

La rupture conventionnelle

Au vu du peu d'avantages à tirer d'une démission, surtout lorsqu'il n'y a pas de nouvel emploi à la clé, le salarié peut être tenté de demander à son employeur de mettre fin à son contrat d'un commun accord. Dans ce cas, le consentement s'appuie en général sur un motif personnel : inadéquation entre le poste et le salarié (l'entreprise évite ainsi d'engager une procédure de licenciement, et le salarié d'en subir les préjudices, en termes de carrière, mais également sur le plan psychologique), désaccord sur la politique de l'entreprise ou bien nouvelle orientation professionnelle.

Les indemnités et droits Assedic

Aux termes de l'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail), doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Et ce dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.



Commentaires

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Vos réactions
  • Arnaud
    Aux termes de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s’avère plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.
    AM

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  • JC
    Cet article crée la confusion entre la rupture à l'amiable et la rupture conventionnelle qui en est une des formes.
    Rappelons que pour qu’il y ait rupture conventionnelle il ne faut pas qu'il y ait de différent entre les parties ou qu'il y ait un motif économique sous jasent.
    Rappelons que les indemnités chômage sont de droit et que pôle emploi ne peut refuser de verser les indemnités en cas de rupture conventionnelle.
    Que le salarié peut agir en justice pendant un an à compter de la date de la validation tacite ou expresse par l'inspection du travail.

    Je suggère que cadremploi face valider par un juriste spécialisé ou un avocat ce genre d'article avant de le publier.
    JC

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  • CR
    Je cite: "Evidemment, les incidences pécuniaires ne sont pas celles d'un licenciement" / "l'employeur peut verser une indemnité de rupture, sans pour autant y être obligé par la loi"

    Pardon? Pas tout à fait d'accord!

    Rappelons que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture est obligatoirement au moins égale à celle d'un licenciement.

    Or la rupture conventionnelle est la forme de rupture à l'amiable qui présente le plus de sécurité juridique, en raison de son homologation par l'Inspection du travail. Ce sera donc à coup sûr celle choisie pour les candidats à la rupture à l'amiable!

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