Démission ou rupture conventionnelle ?
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Démission ou rupture conventionnelle ?


Démissionner ou rompre son contrat à l'amiable ? La question de la démission est délicate. Si vous quittez votre entreprise sans avoir trouvé de nouvel emploi, vous ne toucherez ni droits Assedic ni indemnités. Une alternative existe : la rupture conventionnelle qui peut, selon les cas, arranger et l'employeur et l'employé.

 

 

La démission

 Une question à trancher à l'aune de ses motivations et des conséquences financières qui vont en découler... Si la démission n'a pas à être motivée ni acceptée par l'employeur, elle doit manifester une volonté explicite et raisonnée du démissionnaire.

Ce dernier a droit à la totalité de sa rémunération due au moment de son départ, mais n'a en principe pas à percevoir d'indemnité de rupture, sauf clause contractuelle contraire. Exit également les allocations chômage, sauf si sa démission est considérée comme légitime (obligation de changer de domicile, préjudice subi de la part de l'employeur, engagement dans une mission de solidarité internationale...). Soyez donc bien sûr de vous avant d'envoyer votre lettre de démission en recommandé à votre employeur.

Retenez que le démissionnaire doit néanmoins quitter l'entreprise avec une attestation Assedic et un certificat de travail.

La rupture conventionnelle

Au vu du peu d'avantages à tirer d'une démission, surtout lorsqu'il n'y a pas de nouvel emploi à la clé, le salarié peut être tenté de demander à son employeur de mettre fin à son contrat d'un commun accord. Dans ce cas, le consentement s'appuie en général sur un motif personnel : inadéquation entre le poste et le salarié (l'entreprise évite ainsi d'engager une procédure de licenciement, et le salarié d'en subir les préjudices, en termes de carrière, mais également sur le plan psychologique), désaccord sur la politique de l'entreprise ou bien nouvelle orientation professionnelle.

Les indemnités et droits Assedic

Aux termes de l'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail), doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Et ce dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.



Commentaires

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Vos réactions
  • CDS
    - quand tu proposes une RC à ton employeur tu n'as aucune obligation à te justifier.
    - si tu démissionnes pour un autre poste que tu ne peux conserver après ta période d'essai tu l'auras dans le baba au niveau de ton ARE....il te faudra justifier à nouveau de 455heures (je crois) pour reprétendre à toucher des allocations chômage.
    Pole emploi regarde TOUTES les situations de "chômage volontaire" - même si le contrat est rompu pendant la période d'essai à l'initiative du salarié - pour dire si tu as droit ou non à des allocations - BIEN FAIRE GAFFE à CA!
    - pour demander une RC , le mieux c'est de provoquer de légères tensions - refus d'appliquer une directive à la con, faire du mauvais esprit, critiquer verbalement sa hiérarchie (jamais par écrit ou sur Fesse de bouc) et quand ton manager ou ton employeur t'en fera la remarque, sauter sur l'occasion pour lui dire que vos relations s'emmoussent, se ternissent etc etc et que tu lui proposes une RC.
    Relater l'entretien ORAL par un mail le soir même et RESTER le plus factuel possible.
    Si il y a un antécédent de demande de RC, il aura plus de mal en engager une procédure de licenciement et un juge irait probablement en ta faveur sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    si tu veux d'autres tuyaux ecris moi en PV

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  • isa
    Si on démissionne pour un autre CDI mais avec période d'essai et que pour X raison on ne peut rester à ce nouveau poste a t on droit aux indemnités chômage ?
    Autre question : pas tres judicieux mais peut on demander une rupture conventionnelle ayant pour objet le départ pour un autre CDI?

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  • CDS
    à Stef (desolé du délai de reponse)

    La rupture conventionnelle (RC) a été faite pour assouplir le marché du travail et éviter les départs arrangés où beaucoup de sommes étaient versées « au black » sans passer par la case CGR & RDS. En contrepartie elle s'accompagne d'une procédure de 2 entretiens minimum ou le but est de trouver un accord sur les modalités de départ.
    Elle a aussi le but de déculpabiliser le salarié qui ne sera alors pas licencié.

    Lors du 1er entretien (convocation en « bonnet difforme » par courrier en AR) vous mettez à plat ce qui va (ou ne va pas) et pourquoi vous souhaitez rompre le contrat (demande équivalente de la part de l'employeur).
    Dans le contenu de la convention (à écrire) de la RC on y met ce qu’on veut.
    L’une des conditions incontournables, à mon sens, est de demander la dispense de présence à la date de signature ou de ne prévoir que 1 ou 2 jours de « biseaux » avec les autres collègues si nécessaire (sinon vous allez vivre un enfer)
    Le 2ème entretien (5 jours mini après le 1er ) est fait pour valider ce qui a été dit lors du 1er et signer (ou amender) la convention écrite par l’employeur et le document CERFA 14599*01 (et pas n’importe quoi d’autre). Au milieu de la page 2 de ce document sera mentionnée l’indemnité de rupture conventionnelle ou légale au meilleur des 2 calculs.
    C’est là que souvent ca coince, l’employeur voulant se borner au minimum et le salarié au maximum .
    DANS TOUS LES CAS, faites vous accompagner d’un IRP ou d’un CDS qui sont aguerris à cette procédure (personnellement j’en suis à la 20ème au moins…)
    Souvent les aigreurs vont ressortir lors du 1er entretien mais sachez qu’un employeur doit garantir l’intégrité physique et morale de ses salariés sur le lieu du travail – une traduction de l’Article L1152-1 du Code du travail et qu’une procédure de RC n’entache ni n’interdit une poursuite aux Prud’hommes si vous pensez qu’il y a eu un préjudice.
    L’énoncé de la RC son article L1237-11 (déjà cité) dit qu’il ne peut y avoir de contrainte (ca c’est vrai) mais de ressenti négatif (aigreur, pression voir harcèlement), ca c’est 90% des cas !
    Enfin pour ne pas vous sentir lésés (avec un L) n’hésitez pas chiffrer les différents ou les manquements de votre employeurs (sur des points faciles à dénoncer) :
    - non présentation de votre CCN dans les locaux du DRH
    - non application des accords d’entreprise ou des NAO
    - non application des jours de fractionnement
    - entretiens annuels non faits
    - FPC difficile à obtenir souvent prise sur les heures DIF
    - Et j’en oublie ... ce ne sont pas les exemples qui manqueront
    Tous ces points mis en balance en cas d’une poursuite aux Prud’hommes peuvent faire fléchir l’employeur (z’aiment pas trop les Prud’hommes).
    Pour alourdir la « douloureuse » mettez en avant des besoins de formation de reconversion et pas assez d’heures DIF, ca peut être entendable par l’employeur

    Attention : on n’est plus dans une relation hiérarchique ni dans le copain-copain – on veut vous « larguer » à moindre frais…. Résistez et ne vous laissez surtout pas impressionner.

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  • stef
    Bonjour,

    J'aimerais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur mais quelles sont les procédures exacte ? Quelles sont les choses à connaitre pour l'entretien, des astuces? Que ce passe-t-il ensuite si il refuse?

    Merci d'avance.

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  • Arnaud
    Aux termes de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s’avère plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.
    AM

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  • JC
    Cet article crée la confusion entre la rupture à l'amiable et la rupture conventionnelle qui en est une des formes.
    Rappelons que pour qu’il y ait rupture conventionnelle il ne faut pas qu'il y ait de différent entre les parties ou qu'il y ait un motif économique sous jasent.
    Rappelons que les indemnités chômage sont de droit et que pôle emploi ne peut refuser de verser les indemnités en cas de rupture conventionnelle.
    Que le salarié peut agir en justice pendant un an à compter de la date de la validation tacite ou expresse par l'inspection du travail.

    Je suggère que cadremploi face valider par un juriste spécialisé ou un avocat ce genre d'article avant de le publier.
    JC

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  • CR
    Je cite: "Evidemment, les incidences pécuniaires ne sont pas celles d'un licenciement" / "l'employeur peut verser une indemnité de rupture, sans pour autant y être obligé par la loi"

    Pardon? Pas tout à fait d'accord!

    Rappelons que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture est obligatoirement au moins égale à celle d'un licenciement.

    Or la rupture conventionnelle est la forme de rupture à l'amiable qui présente le plus de sécurité juridique, en raison de son homologation par l'Inspection du travail. Ce sera donc à coup sûr celle choisie pour les candidats à la rupture à l'amiable!

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