Textes et jurisprudence concernant l'entretien d'évaluation

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Quiz : Êtes-vous prêt pour l'entretien annuel d'évaluation ?

Stressant, l'entretien annuel d'évaluation ? Sachez qu'un certain nombre de textes encadre cette pratique, afin de garantir le respect de vos droits, comme le rappelle la dernière note du Centre d'analyse stratégique (CAS) sur le sujet.

Premier point : les entretiens sont autant utilisés dans le secteur public que dans le secteur privé. Mais ils demeurent plus réglementés dans le public (soumis au respect du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires) même si l'évaluation des fonctionnaires est appelée à évoluer.

Consultation du CHSCT

Dans le secteur privé, c'est en grande partie la jurisprudence qui permet d'encadrer les entretiens annuels, à l'occasion de contentieux portés devant les tribunaux. La Cour de cassation s'est même prononcée en établissant un lien entre l'entretien d'évaluation et la santé mentale, soumettant ainsi la mise en place de cet entretien à la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans l'arrêt dit 'Mornay' du 28 novembre 2007 dans lequel elle affirme : « Mais attendu qu'ayant relevé que les évaluations annuelles devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, [...] le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé [...] de contribuer à la protection de la santé des salariés ».

Des critères objectifs

La note du CAS, qui liste l'ensemble des textes règlementaires se rapportant à l'entretien annuel, rappelle en outre que « le stress engendré par les entretiens d'évaluation a [...] déjà été reconnu par la Cour de cassation, certes de façon tout à fait exceptionnelle, comme une cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail justifiant encore la saisine du CHSCT ».

D'autres contentieux plus récents ont conduit les juges à rappeler que l'évaluation « ne doit reposer que sur des critères objectifs, vérifiables et transparents, faute de quoi le salarié serait placé dans une insécurité préjudiciable pour sa santé psychique. Elle doit en outre s'appréhender non pas uniquement sur le plan matériel mais aussi 'sur le plan du ressenti' du salarié (encadré 1, TGI de Rouen) ». En entretien annuel, désormais, il n'est plus uniquement question d'évaluation du salarié... mais aussi des conditions de travail et de leur portée sur la santé sur ce dernier.

Marine Relinger © Cadremploi.fr