Loi Fillon du 17 janvier 2003

Distinction des cadres « intégrés » et des cadres « autonomes Â»

Avant cette réforme, la loi distinguait les cadres dirigeants, non concernés par les dispositions sur la durée légale du travail, les cadres « intégrés Â», c'est-à-dire ceux pour lesquels la durée du travail pouvait être prédéterminée, puisque calquée sur l'horaire collectif d'une équipe ou d'un service, et les cadres « autonomes Â». Ces derniers étaient identifiés par le fait de ne pas pouvoir prédéterminer la durée de leur temps de travail, en raison de leurs responsabilités, de leurs fonctions et de leur autonomie d'organisation.

Pour les cadres « intégrés », la notion de prédétermination ou non des horaires, jugée trop floue par le législateur, a été abandonnée. Est aujourd'hui « intégré Â» le cadre dont les fonctions le conduisent à suivre les horaires de l'équipe, de l'atelier ou du service où il travaille. Comme précédemment, des heures supplémentaires lui sont dues au-delà des 35 heures hebdomadaires de travail.

Seconde catégorie modifiée : celle des cadres « autonomes Â», désormais uniquement définis comme ceux qui bénéficient d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps. Avec la suppression des critères de responsabilités et de fonctions, le nombre de cadres pouvant être rémunérés sur la base d'un nombre de jours travaillés dans l'année se trouve élargi.

Les conséquences de la loi Fillon

Quelles conséquences cette réforme est-elle susceptible d'avoir sur les accords déjà signés en vertu des lois Aubry ? D'abord, elle a pour effet de rendre légaux ceux qui en appliquaient déjà les principes, en contrecarrant le dispositif législatif de l'époque. Quant aux entreprises qui souhaiteront en profiter pour redéfinir les différents types de cadres concernés par le forfait en jours, elles devront se lancer dans une renégociation de leur accord. Reste à savoir si elles seront nombreuses à tenter le coup, tant le jeu est risqué pour le maintien de l'équilibre social de l'entreprise.