Heures supplémentaires

Qui est concerné ?

Comme prévu dans le cadre de la loi Fillon relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le contingent réglementaire d'heures supplémentaires est passé de 130 heures par an et par salarié à 180 heures dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce nouveau contingent, institué par un décret du 15 octobre 2002, s'applique comme auparavant aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise, aux cadres intégrés, aux salariés itinérants non cadres et aux cadres intermédiaires non soumis à une convention de forfait. Les cadres dirigeants et les cadres intermédiaires relevant d'un forfait annuel en heures ou en jours ne sont toujours pas concernés. Attention cependant à une petite innovation apportée par le texte : les non cadres itinérants régis par une convention de forfait annuel en heures sont désormais également exclus de l'application du contingent. A noter que les salariés dont le temps de travail est annualisé de manière importante relèvent d'un contingent spécifique de 90 heures.

Quelles sont les conséquences ?

Quelles sont les conséquences de cette modification ? Le contingent ainsi modifié relève d'une part le seuil à partir duquel la réalisation de nouvelles heures supplémentaires nécessite l'autorisation de l'inspection du travail, et d'autre part le seuil de déclenchement du repos compensateur. Sachant que ce plafond peut être abaissé ou augmenté par convention ou accord de branche étendu. Mais retenez que jusqu'à l'adoption du projet de loi Fillon, encore en cours d'examen à l'Assemblée Nationale début décembre, c'est le contingent réglementaire de 180 heures qui servira de référence pour calculer le droit au repos compensateur. A l'issue du bilan de la négociation collective sur le sujet, présenté avant le 1^er juillet 2004 à la Commission Nationale de la négociation collective, le gouvernement réexaminera le décret pour décider du volume définitif du contingent réglementaire, qui sera applicable en l'absence d'accord.