La convention collective de la banque

L’embauche selon la convention collective du secteur bancaire

La convention collective de la banque prévoit que, lors de l’embauche, l’employeur remet au salarié un contrat de travail précisant la nature du contrat et les conditions d’emploi. Pour que l’embauche soit effective, le salarié doit satisfaire à une visite médicale obligatoire. Pour les cadres embauchés en CDI, la période d’essai est de six mois de présence effective. S’il est possible d’allonger ou de renouveler cette période d’essai standard via un accord dérogatoire, sa durée ne devra en aucun cas dépasser neuf mois au total.

La rupture du contrat de travail dans la banque

La résiliation d'un CDI par l'employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Deux cas de figure sont possibles : le licenciement pour motif non disciplinaire, et le licenciement pour faute. Dans le premier cas, l'employeur doit avoir considéré toutes les solutions envisageables. S’il est finalement licencié, le salarié doit bénéficier d’une indemnisation proportionnelle à son ancienneté au sein de l’entreprise. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, les droits du salarié divergent selon qu’il s’agisse d’une faute légère ou d’une faute lourde. En cas de faute légère, la procédure sera identique à celle d’un licenciement pour motif non disciplinaire. En cas de faute lourde, le salarié ne pourra cette fois prétendre à aucune indemnité.

D’une manière générale, et qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, un préavis de trois mois doit être observé.

La rémunération d’après la convention collective de la banque

Dans le secteur bancaire, les salaires doivent être versés en treize mensualités égales. Le treizième mois est donné en même temps que le salaire du mois de décembre. Des salaires minimums par métier sont prévus, et peuvent être renégociés annuellement à l’échelle de toute la profession. Pour exemple, un cadre de niveau H dans le secteur de la banque percevra au minimum, hors ancienneté, un salaire annuel de 27 910 €. Un cadre de niveau K percevra quant à lui un salaire minimum de 49 020 €.

Convention collective : congés et jours de repos

Chaque salarié à temps complet bénéficie de trente-neuf jours ouvrés de congés payés et de repos par an et se voit attribuer des repos supplémentaires éventuels afin que soit respecté un maximum de 1 600 heures de travail par an.

Les cadres autonomes font exception : leur durée de travail est fixée à un forfait de 210 jours par an, ouvrant droit à 51 jours de congés et de repos payés.

Les garanties sociales dans le secteur bancaire

Maternité et adoption

Toute salariée justifiant de neuf mois d’ancienneté au sein d’une entreprise bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption prévu par la loi. À l’issue de ce premier congé, les salariées du secteur bancaire peuvent profiter d’un congé supplémentaire de 45 jours (rémunérés normalement par l’entreprise) ou de 90 jours (rémunérés à 50 % du salaire habituel).

Maladie

En cas d’absence pour maladie ou accident, les salariés du secteur bancaire justifiant d’une année d’ancienneté ont droit à une indemnisation permettant le maintien, durant six mois maximum, de leur salaire de base. En cas d’affection de longue durée, l’indemnisation peut être prolongée, suivant l’ancienneté du salarié malade.

Congés particuliers prévus dans la convention collective de la banque

Des absences pour événements familiaux (découvrez notre modèle de lettre pour demander un congé exceptionnel) peuvent être accordés aux salariés du secteur bancaire : cinq jours pour son mariage, deux pour celui d’un de ses enfants ou petits-enfants, cinq pour le décès du conjoint, deux pour un déménagement.

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