Le DIF en cas de démission
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Le DIF en cas de démission


En cas de démission et sous certaines conditions le salarié peut demander à utiliser ses heures de formation acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) ou bien effectuer une portabilité de celles-ci. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le DIF avant de remettre sa démission à son employeur.


Les dispositions légales

D’après l’article L6323-17 du Code du travail, un salarié engagé dans une procédure de démission, légitime ou non, peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve qu’il en fasse la demande auprès de son employeur avant l’expiration de son préavis. Les heures acquises à ce titre lui permettront de financer tout ou partie d’une action de formation, d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un bilan de compétences. Si le préavis prend fin avant la période d’acquisition annuelle des heures de DIF, le salarié ne pourra toutefois pas bénéficier d’heures de formation au titre de l’année en cours, excepté si l’accord de branche est plus favorable.

Pour connaître le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le salarié démissionnaire peut consulter le certificat de travail remis par son employeur. Ce relevé précise non seulement le solde d’heures disponibles mais aussi la somme correspondant à ce solde ainsi que le nom de l’organisme chargé de verser cette somme.

L’utilisation du DIF avant la fin du préavis

Si le salarié démissionnaire souhaite utiliser son capital d’heures de formation avant l’expiration de son préavis, il doit, comme tout autre salarié, effectuer sa demande par écrit en indiquant les informations relatives à la formation qu’il a repérée : contenu, durée, coût… L’employeur dispose alors d’un mois pour répondre. Il doit ensuite prendre en charge la totalité des frais inhérents, c’est-à-dire les coûts pédagogiques et les frais annexes comme le transport, l’hébergement, les repas…

Si le salarié effectue cette formation en dehors de son temps de travail et toujours avant la fin du préavis, l’employeur doit également lui verser une allocation de formation. De fait, si une partie de cette formation se déroule après l’expiration du préavis, seule la partie effectuée pendant la période de préavis est couverte par l’employeur.

À noter que l'employeur est en droit de refuser la demande de DIF du salarié démissionnaire dans les cas où l’objet de la demande ne concerne pas une action de formation, une VAE ou un bilan de compétences ou si la demande n’a pas été faite avant la fin du préavis.

La portabilité du DIF en cas de démission

La loi du 24 novembre 2009 a instauré le principe de portabilité du DIF. À condition d’en faire la demande dans les deux ans suivant son embauche, le salarié démissionnaire a la possibilité d’utiliser, chez son nouvel employeur, les heures de DIF acquises chez le précédent. Attention : cette option est uniquement valable si la démission est dite légitime et donc qu’elle donne droit aux allocations chômage. Dans ce cas et si le salarié obtient l’accord de son nouvel employeur - celui-ci n’étant pas obligé d’accepter - son action de formation est financée par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l'État) dont relève sa nouvelle entreprise.

Par ailleurs, si le salarié démissionnaire est au chômage, toujours suite à une démission légitime, il a également la possibilité d’utiliser ses heures de formation durant sa période de recherche d’emploi. C’est alors l’OPCA de sa précédente entreprise qui finance l’action de formation. Pour ce faire il doit d’abord préparer son projet de formation en amont, constituer un dossier auprès de Pôle emploi puis adresser les pièces nécessaires à l'étude du financement à l’OPCA, 21 jours au minimum avant le début de la formation. L’OPCA accorde alors le financement du DIF selon la réglementation en vigueur et l’envoie, par courrier, au demandeur d’emploi, au référent Pôle emploi chargé de l’accompagnement du salarié démissionnaire ainsi qu’à l’organisme de formation.

Solde des heures de DIF acquises par le salarié

En principe, le nombre d’heures acquises par un salarié démissionnaire correspond à celui inscrit sur le dernier relevé remis chaque année par l’employeur ou sur le bulletin de salaire mensuel.

Pour connaître le solde de ses heures de DIF, le salarié démissionnaire peut également consulter le certificat de travail remis par l’employeur lors de son départ de l’entreprise. Ce document doit préciser :

- le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées

- la somme correspondant à la monétarisation de ce solde

- le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Les heures de DIF portables sont monétarisées selon le calcul suivant :

Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 € HT

Attention cette somme ne peut être utilisée que dans le cadre d’une action de formation, inutile donc de réclamer cette somme à votre employeur au moment de la démission.



Commentaires

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Vos réactions
  • Mir.
    Bonjour

    J ai démissionné de mon poste de VRP en Mai 2013 ,petite activité en CDI car j ai trouvé un vrai CDI à temps plein un an après .J ai donc continué mon activité à temps partiel en même temps que mon temps plein.
    j ai des heures de DIF jamais utilisées,le comptable de mon ancienne société VRP me dit que c est une démission non légitime.
    .Je suis actuellement depuis 4 mois à Pole Emploi et touche des Allocations car mon contrat en CDD n a pas été renouvelé et j ai travaillé pour une Mairie de 2012 à 2014 ou dans leur convention on n a pas d heures de DIF.
    Je vais faire une formation dans le commerce sur 8 mois ,comment puis je récupérer mes heures de DIF?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Mme Mir.

    Répondre

  • Yosh
    Bonjour,

    Le dif ne peut etre convertis en prime ou remuneration d apres ce que j en sais cela changera peut etre avec la reforme de celui ci en janvier 2015 mais apriori ca n a pas ce dessein la desolé

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  • lavmau
    Bonjour,

    Je vais partir en retraite et il me rest un certain nombre de DIF non utilisées,
    Celles-ci peuvent elles etre mises dans mon solde de tout compte (x x9.15) .

    merci de votre reponse

    Répondre

  • Punky
    Bonjour,

    Depuis trois ans je fais des demandes de DIF auprès de mon employeur.
    J'ai atteint mes 120 heures maximales à cette époque.
    J'ai bien reçu les confirmations de mes demandes par écrit de la part de la DRH.
    Or pendant ces dernières années, je n'ai jamais été convoquées pour les utiliser.
    Je perd donc 21 h de DIF tous les ans puisque je suis au maximum.
    Est ce que mon employeur a le droit? Que dois je faire pour les utiliser ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

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  • NonoDu76
    Bonjour,

    J'étais en CDI et je viens de démissionner pour un autre CDI.
    Mon entreprise ne veut pas m'accorder de DIF pendant mon préavis et elle ne veut pas me laisser la portabilité du DIF, en me disant que ma démission n'est pas une démission légitime.

    Es ce que je fait parti de cette catégorie : Il démissionne pour occuper un nouveau poste en CDI, après 3 ans d’affiliation continue. Mais ce nouveau contrat est rompu par l’employeur dans les trois premiers mois (91 jours exactement).

    Ou il faut que je sois licencié pour en faire parti ?
    Y a t il un moyen pour que je récupère mes heures de DIF ?

    Merci de votre retour,

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  • LRI
    Vous dites:

    "Attention : cette option est uniquement valable si la démission est dite légitime et donc qu’elle donne droit aux allocations chômage."

    A ma connaissance dans l'immense majorité des cas c'est suite à un licenciement que l'on ouvre des droits aux allocations chomage !!! Et non en cas de démission (hormis cas trés particuliers qui passent en commission )...

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