Harcèlement moral

Le premier cas de harcèlement moral porté en tribunal correctionnel a abouti, vendredi 25 octobre 2002, à une relaxe. Motif : selon les juges, les faits dénoncés par la plaignante relevaient de contraintes « imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise dans un contexte concurrentiel qui conduit parfois à la remise en question de situations acquises Â». Harcèlement moral ou impératifs de management ?

La définition du harcèlement

La loi de modernisation sociale, adoptée le 17 janvier 2002, donne, certes, une définition assez générale du harcèlement, puisqu'elle caractérise le délit comme le fait de procéder à des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Â». Toute personne coupable de ces agissements est, selon la loi, passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé de subir ces agissements ou d'en avoir porté témoignage. Lorsqu'il y a litige sur les faits relatés, il appartient au salarié de présenter « des éléments de faits Â» pouvant constituer le délit, et à la partie adverse d'apporter la preuve que ces éléments sont étrangers à tout harcèlement.

La médiation

Le texte du 17 janvier 2002 stipule qu'une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement. Le médiateur est dans ce cas une personne étrangère à l'entreprise, choisie sur une liste proposée dans les départements. Celle-ci est constituée sur proposition des associations de lutte contre le harcèlement moral et des organisations syndicales les plus représentatives (la fonction de médiateur n'est pas compatible avec celle de conseiller prud'homal). En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les deux parties des peines encourues, la victime pouvant décider d'engager une poursuite.