Le harcèlement moral selon la loi
Accueil  > Conseils > Droit du travail > Le harcèlement moral selon la loi

Le harcèlement moral selon la loi


Le harcèlement moral souffre encore d'une définition générale, mais il est reconnu aujourd'hui comme un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Des mesures permettent d'éviter d'aboutir à cette extrémité. Ainsi, des médiateurs tentent de concilier les deux parties engagées dans le conflit.

Le premier cas de harcèlement moral porté en tribunal correctionnel a abouti, vendredi 25 octobre 2002, à une relaxe. Motif : selon les juges, les faits dénoncés par la plaignante relevaient de contraintes « imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise dans un contexte concurrentiel qui conduit parfois à la remise en question de situations acquises ». Harcèlement moral ou impératifs de management ?

La définition du harcèlement

La loi de modernisation sociale, adoptée le 17 janvier 2002, donne, certes, une définition assez générale du harcèlement, puisqu'elle caractérise le délit comme le fait de procéder à des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Toute personne coupable de ces agissements est, selon la loi, passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé de subir ces agissements ou d'en avoir porté témoignage. Lorsqu'il y a litige sur les faits relatés, il appartient au salarié de présenter « des éléments de faits » pouvant constituer le délit, et à la partie adverse d'apporter la preuve que ces éléments sont étrangers à tout harcèlement.

La médiation

Le texte du 17 janvier 2002 stipule qu'une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement. Le médiateur est dans ce cas une personne étrangère à l'entreprise, choisie sur une liste proposée dans les départements. Celle-ci est constituée sur proposition des associations de lutte contre le harcèlement moral et des organisations syndicales les plus représentatives (la fonction de médiateur n'est pas compatible avec celle de conseiller prud'homal). En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les deux parties des peines encourues, la victime pouvant décider d'engager une poursuite.



Commentaires

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.




Vos réactions
  • MarieAnge51
    Hypocrisie du monde du travail : il y aura toujours une brebis galeuse à abattre ! J'en ai fait l'experience. Même dans les administrations ou cette methode est utilisée, malgré un courrier au médecin du travail et au responsable de la securité sociale qui vous convoque, mais rien n'est fait ensuite...

    Seule, quand une personne se suicide, les langues se delient et encore..Pour conseuqence : la peur d'etre la prochaine victime !

    J'ai vu partir toutes mes anciennes collegues ainsi . Un jour, cela a ete mon tour.

    Marie51

    Répondre

  • FRIEZ
    les dirigeants se donnent tous les moyens devant la justice pour ne pas reconnaitre leurs erreurs et leurs actions j\'en ai fait la triste expérience MALADE ET MISE AU PLACARD A MA REPRISE DE TRAVAIL GAGNE AU PRUD\'HOMMES ET PERDU EN APPEL DE PLUS LA MEDECINE DU TRAVAIL A FOURNI DE FAUX DOCUMENTS DONC J\'AI TOUT PERDU EN 2009 JE VAIS AVOIR 59 ANS ET JE SUIS AU CHOMAGE IMPOSSIBLE DE TROUVER DU TRAVAIL JE SUIS TROP VIEILLE FIN DE DES INDEMNITES AVANT MES 60 ANS QUE DOIT on FAIRE DANS CE CAS LA

    Répondre

  • TINTILLIER
    Victime de harcèlement moral. Prud'hommes gagné la semaine dernière. Seul le mot "Stress" a été nommé. Pas harcèlement !!

    Les faits ont été reconnus.

    Il y a encore du chemin à faire.....

    Répondre