Les fautes graduées du licenciement disciplinaire
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Les fautes graduées du licenciement disciplinaire


C'est le sceau de l'infamie pour la plupart des salariés. Même si la plupart d'entre eux ne savent pas ce que recouvrent exactement des termes comme "faute grave", ou "faute lourde". Car dans le cas d'un licenciement disciplinaire, les mots choisis ont une extrême importance.

Quatre niveaux de gravité sont généralement distingués par la jurisprudence et chaque faute a sa propre conséquence. Comme il n'y a pas de texte légal distinguant les différentes fautes, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive relève de telle ou telle faute.

La faute légère est un dérapage occasionnel. Une erreur professionnelle sans conséquence, des gros mots lancés à l'ensemble de ses collègues un soir de pot d'anniversaire, sont autant d'entorses. Mais elles ne justifient pas un licenciement. L'indélicat peut néanmoins récolter un avertissement ou une mise à pied.

La faute sérieuse est suffisamment importante pour justifier un licenciement. Une prise de bec avec un chef de service, si elle est accommodée d'insultes ou de menace, au cours d'une réunion avec un client en plus, suffit pour justifier une telle punition, même s'il s'agit du premier incident survenu au cours de la carrière du salarié. Mais dans ce cas, il pourra effectuer et se faire payer son préavis et il touchera son indemnité de licenciement.

La faute grave est souvent la récidive de la faute sérieuse. Mais il est aussi possible d'être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable, par le fait d'avoir commis une faute unique mais inacceptable. Elle aussi motive le licenciement. Et dans ce cadre, le salarié incriminé devra quitter l'entreprise immédiatement. Car son employeur n'est pas tenu de respecter le préavis de son salarié et encore moins de lui payer une indemnité compensatrice. L'exclu ne verra pas non plus la couleur de ses indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Seule la somme correspondant à ses congés payés non effectués lui sera réglée en plus de son salaire.

La faute lourde est le stade ultime de la sentence. Et celui qui s'en voit affublé est licencié sans préavis, sans indemnités, ni congés payés. Seule sa participation et son intéressement ne lui seront pas confisqués. Mais le délit commis doit être à la hauteur de cette lourde peine et impliquer une volonté de nuire à l'entreprise. Détournement de fonds, vol d'argent ou de matériel, agression physique, dégradation de biens ou encore harcèlement moral sont quelques-uns des agissements qui peuvent amener un employeur à licencier un salarié pour un tel motif. Si sa demande est justifiée, il peut même réclamer des dommages et intérêts à l'indélicat.

Finalement, un seul organisme s'avère magnanime avec le salarié fautif. Car l'Assedic le traitera comme tout chômeur involontaire. Qu'il soit licencié économique, ou qu'il soit mis à la porte pour faute sérieuse, grave ou lourde, il touchera des indemnités de chômage. A condition bien sûr qu'il remplisse les conditions habituelles pour y avoir droit.



Commentaires

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Vos réactions
  • elkhadra
    salut
    mon directeur est venu m'insulter à plusieurs reprises sans qu je lui dise aucun mot suite à ça j'ai fait une dépression mais lui a falsifié les en disant que je l'ai insulté et va me traduire devant la commission de discipline ou il compte me licencié.
    Merci pour votre réponse.

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  • Keltoum
    Bonjour,
    Mon employeur a procédé à un licenciement disciplinaire à mon égard sans motif valable. Cependant, faisant partie de la fonction publique hospitalière en tant qu\'adjoint administratif depuis le 1er juillet 2003, contractuelle, je me pose la question à savoir si je peux bénéficier des indeminités de la part des assedics ? J\'ai également entendu que faisant partie de la fonction publique hospitalière, je ne cotise pas aux assedics mais qu\'il s\'agit d\'une caisse spéciale de l\'employeur (Etat).
    Merci de m\'éclairer sur ce point.
    Très cordialement

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