Lettre de demande de rupture conventionnelle
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Lettre de demande de rupture conventionnelle


Mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? Voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle.


Le contexte

Si vous souhaitez quitter votre emploi sans avoir recours à une procédure de démission, qui vous prive de certains droits, alors la rupture conventionnelle devrait vous convenir… À condition bien sûr que votre employeur soit coopératif, puisque comme son nom l’indique, cette démarche implique que les deux parties se mettent d’accord. Il est donc préférable de discuter au préalable de cette option avec votre employeur avant de lui faire parvenir votre demande.

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle

Prénom Nom

Adresse

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Monsieur le Directeur,

Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels.

Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le 00/00/00.

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par le représentant du personnel de l’entreprise, M. ZZZ.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

 

Quand et à qui envoyer la lettre de demande de rupture ?

Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que votre départ de l’entreprise soit effectif, mais le plus tôt sera le mieux ! En effet, à moins que l’employeur n’accepte une réduction suggérée par vos soins, la rupture conventionnelle ne vous dispense pas d’effectuer un préavis, généralement de trois mois pour les cadres (sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoit d’autres dispositions). La lettre de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l’entreprise.

Informations devant figurer dans la lettre

Les détails de la rupture conventionnelle feront l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, toutefois, il est recommandé d’en préciser certains dans la lettre :

- Votre nom ;

- La date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;

- Le nom de l’entreprise ;

- L’intitulé du poste que vous occupez ;

- L’identité de la personne qui vous assistera ;

- L’article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle (L. 1237-11) ;

- La date de départ souhaité de l’entreprise.

Après réception de la lettre

Après cette première prise de contact, l’employeur convoque son salarié à un entretien. Cette rencontre vise à déterminer les modalités de la rupture du contrat de travail (éventuelle réduction du préavis par exemple). Au cours de cet entretien, le salarié se fait accompagner, généralement par un représentant du personnel qu’il est conseillé de contacter avant même l’envoi de la lettre. Une fois les détails réglés, restera tout simplement à signer la convention de rupture.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • cloclo
    bonjour,
    si vous êtes mariée, vous faite juste une démission pour suivi de conjoint dans une autre région tt simplement ! et comme ça vous préserver tt vos droit ...

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  • time
    Bonjour,

    Je me trouve actuellement dans une très grosse entreprise mais je voudrais me lancer dans un nouveau projet personnel. Jusque la je ne connaissait que la simple démission mais une amis m'a dis de voir pour une rupture conventionnel (je suis dans l'entreprise depuis 8ans) et j'ai donc découvert votre cite.
    Je vais donc rédiger la lettre conseillée à qui vaut-il mieux l'adresser? la direction ou la DRH? J'aimerais partir à l'amiable sans histoire
    Si un entretient aboutit je vois pas qui demandé comme accompagnement je pense que sa sera seul.
    Que pouvez vous me conseiller?
    Ou alors devrais je oublier cette démarche et partir dans une simple démission?
    En plus de cela dans mon entreprise j'ai des compte épargne temps que j'ai peur de perdre
    Qui calcule les indemnité? Je sais vraiment pas comment faire et je veux pas d'affront

    Merci d'avance

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  • bibibrouillard
    bonjour tout cela s'est valable pour une grande entreprise mais quand vous êtes juste 2 vous et le patron comment cela se passe ? qui vous accompagne alors que c'est une "guerre des nerfs" qui fait que je souhaite cette rupture.

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  • dede
    Dans le cas d'un refus du directeur, que faut il faire?

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  • soleil
    Désireux de demander une rupture conventionnel à mon employeur (une très grande entreprise) :
    - Dois-je effectuer cette demande au Directeur Général au D.R.H?
    - En cas de refus ou de désaccord cette demande est-elle irréversible ?
    - Au delà de l'indemnité légale jusqu'ou peuvent aller les prétentions ,

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  • domdom
    Bonjour actuellement en employé de boulangerie et en cdi, ayant appris par le propriétaire, que mon patron voulait fermé mon dépôt au 1.02. Il m en avait parlé il y a quelque mois, en me disant que j irais à la boulangerie principale, mais n étant pas d accord quand faut il que je lui fasse une rupture conventionnelle, étant donné qu il ne m a toujours rien dit.

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  • nanon
    bonjour,
    je dois quitter mon cdi pour rejoindre mon mari qui a un nouveau job dans une autre région.
    dois je démissionner purement ou dois je faire une rupture conventionnelle? sachant que je souhaite créer ma société dans cette future région. Quel est la meilleure décision à prendre coté droit du travail ?
    merci de votre aide

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  • mchich
    Bonjour Mimi
    Dans votre situation, vous pouvez tout simplement démissionner en invoquant une cause que l'on appelle "légitime "qui est un changement de résidence pour rejoindre votre compagnon. Bien-sûr il faudra le démontrer pour bénéficier de vos droits sociaux.
    Cordialement

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  • sylvie
    Bonjour je suis actuellement assistante de vie aux familles dans une association d aide a la personne depuis 7 ans.j ai fait une demande avec le cif et le dif pour passer mon diplome d aide soignante qui ont ete refusees.je souhaite donc le passé et le financer moi meme car c est maintenant que j ai envie d evoluer et pas dans 4 ans.pour cela j aimerai faire une demande de licenciement conventionnel afin de beneficier du chomage pendant ma formation ayant 3 enfants a charge.pensezvous que cela soit possible et dois je leur dire la vrai raison.en sachant que la formation commence en septembre 2015 quand dois je adresser ma demande.merci de votre réponse

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  • sisi
    Bonjour dans la même situation j ai pris contacte avec la médecine du travail. Et j ai fait une reconaissence de maladie proffetionnel ce qui oblige votre patron a vous licencier ou a accepter une rupture conventionnelle ce qu il fera ça lui coutera moins cher en indemnités

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