Lettre de demande de rupture conventionnelle
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Lettre de demande de rupture conventionnelle


Mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? Voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle.


Le contexte

Si vous souhaitez quitter votre emploi sans avoir recours à une procédure de démission, qui vous prive de certains droits, alors la rupture conventionnelle devrait vous convenir… À condition bien sûr que votre employeur soit coopératif, puisque comme son nom l’indique, cette démarche implique que les deux parties se mettent d’accord. Il est donc préférable de discuter au préalable de cette option avec votre employeur avant de lui faire parvenir votre demande.

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle

Prénom Nom

Adresse

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Monsieur le Directeur,

Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels.

Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le 00/00/00.

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par le représentant du personnel de l’entreprise, M. ZZZ.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

 

Quand et à qui envoyer la lettre de demande de rupture ?

Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que votre départ de l’entreprise soit effectif, mais le plus tôt sera le mieux ! En effet, à moins que l’employeur n’accepte une réduction suggérée par vos soins, la rupture conventionnelle ne vous dispense pas d’effectuer un préavis, généralement de trois mois pour les cadres (sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoit d’autres dispositions). La lettre de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l’entreprise.

Informations devant figurer dans la lettre

Les détails de la rupture conventionnelle feront l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, toutefois, il est recommandé d’en préciser certains dans la lettre :

- Votre nom ;

- La date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;

- Le nom de l’entreprise ;

- L’intitulé du poste que vous occupez ;

- L’identité de la personne qui vous assistera ;

- L’article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle (L. 1237-11) ;

- La date de départ souhaité de l’entreprise.

Après réception de la lettre

Après cette première prise de contact, l’employeur convoque son salarié à un entretien. Cette rencontre vise à déterminer les modalités de la rupture du contrat de travail (éventuelle réduction du préavis par exemple). Au cours de cet entretien, le salarié se fait accompagner, généralement par un représentant du personnel qu’il est conseillé de contacter avant même l’envoi de la lettre. Une fois les détails réglés, restera tout simplement à signer la convention de rupture.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • afteryou
    Bonjour. Malheureusement pour vous il a tout a fait le droit de refusé une rupture conventionnelle et on ne peut rien faire soit vous accepté le peu d'indemnité qu'il vous propose soit vous restez dans l'entreprise.

    Répondre

  • afteryou
    Bonjour. Vous n'avez pas a vous justifier marquez juste comme ceci je cite >> Monsieur le Directeur,
    Occupant le poste de xxx dans votre entreprise depuis le 28/02/2008, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. >

    Ceci vous regarde pour la raison que vous voulez rompre le contrat.

    Cordialement.

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  • sandrine
    j ai oublier de vous dire
    Je touche du RSA est ce que cela va me prive de mes droit en faisant cela merci

    Répondre

  • sandrine
    bonjour,
    je fais une rupture conventionnelle avec monemployeur.
    Il me dit que je dois mettre que je veux partir pour des raisons personnelles.
    Je me retrouve seule avec 2 enfants et lorsque je travail une amie ou ma famille me garde mes enfants et maintenat je suis coincer car e n ai plus personne pour me les garder alors je fais une rupture avec mon employeur.
    Que dois je mettre comme motif urgent s il vous plait
    merci

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  • zaza
    Bonjour je souhaiterais faire une rupture conventionnelle, sauf que mon employeur ne peut pas me donner d indemnités sa comptabilite ne le permet pas , de ce fait il n ai pas d accord.
    Je lui ai dit que je refusais ces indemnités mais il ne veut pas. Pouvez vous m aider?
    Ai je le droit de ne pas accepter ces indemnités sans lui faire du tord.
    Cordialement

    Répondre

  • rose
    je dois faire une rupture conventionnelle :pour commencer une formation professionnelle
    qui va m indemnisé?

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  • LINErose
    faire une demande de rupture conventionnel avec contrat sécurisation pofesionnel tu n'aura pas de carance pendant un ans

    Répondre

  • timy
    Bonjour, je suis toujours en arret de maladie. Dois je reprendre mon activite professionnelle si je souhaite une rupture conventionnelle ? Cette qhestion est a ajkhter a mon message precedent de ce jkur. Cordialement. Timy.

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  • timy
    Bonjour, je suis secretaire dans un cabinet d'expertises autoobiles cela fera 28 ans au 1er juillet 2014. Je suis en arret de maladie depuis le 17 02 14 suite a un burn out et fait une depression severe. Je suis en soins aupres d'un psychiatre. Il y a eu changement de direction et je subissais du nouveau directeur un harcelement moral et en janvier dernier avec un de ses collaborateurs, il a mis en place un objectif a atteindre que j'ai ete obligee de signer par peur de represailles. Il y a peu de temps j'ai ete contactee par l un des associes du directeur qui voulait certainement savoir si j allais reprendre pour que la societe puisse s'organiser et m'a propose une rencontre au sein de leur cabinet et qu il etait ouvert a toute discussion. Lors de cet entretien telephonique mon mari lui a avoue que j avais tente de me suicider. Au depart, il etait question qu'une rencontre ait lieu sans le nouveau directeur. Puis lorsque mon mari a contacte l'associe, il n'etait plus question d'un entretien sans le nouveau directeur. La medecine du travail que j'ai rencontree apres une covocation par le medecin de la caisse primaire d'assurance maladie m'a proposee un licenciement pour inaptitude pour mise en danger, mais dans cette conjoncture, pendant un mois je ne percevrai pas de salaire et franchement il m'est difficile de concevoir de ne percevoir aucun salaire. Que me conseillez vous la rupture conventionnelle, l'inaptude en une seule fois que le medecin du travail me suggere vu mon etat de sante ou d'attendre un licenciement de mon employeur pour dysfonctionnement qui peut prendre effet au 6eme mois ? Merci de me conseiller pour ce qui me serait le plus favorable sachant que je ne souhaite plus retravailler dans ce cabinet et que mes collegues ne temoigneront jamais des conditions de travail dans lesquelles je travaillais et du harcelement moral que je subissais. J ai essaye d'otenir des renseignements par l'inspection du travail, mais impossible de les obtenir. Quelle serait donc la solution la plus avantageuse pour moi sachant que je serai ensuite au chomage. Quelles seraient les indemnites que je percevrai selon le choix ? Merci de vos conseils. Cordialement.

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  • Stéfya
    Bonsoir,

    Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur, mais je crains le refus (bien que la majorité des demandes soient acceptées) et ne sais comment gérer cet éventuel refus.
    En effet, je veux quitter cette entreprise depuis le premier jour où je suis arrivée (il y a 2 ans et demi) mais je me suis accrochée, j'ai même postulé à un poste "à responsabilités" (encadrement alors que je suis gestionnaire) au sein même de mon équipe, mais cela n'a pas abouti pour des raisons absurdes à mon sens. Il faut noter que j'ai un caractère entier, je ne suis pas langue de bois et cela ne plaît pas... Avec ma responsable de service ça ne passe pas et ne passera jamais et c'est elle avec une animatrice d'équipe qui m'a mis des bâtons dans les roues pour freiner voir compromettre mon avenir prof.
    J'arrive le matin dans des états d’énervement de plus en plus difficile à gérer, je n'ai plus aucune motivation au vu du peu de perspectives dévolution qui s'offre à moi au sein de cette entreprise et il m'arrive même parfois de douter de moi et de mes capacités professionnelles, je suis dans une grande souffrance..., bref j'ai choisi un autre chemin mais pour se faire j'ai absolument besoin de mes droits aux allocations chômage.
    De ce fait, si ma demande de rupture conventionnelle est refusée, est il risqué de faire un abandon de poste juste après ? Ne vont ils pas bloquer mon licenciement ? Et ce durant combien de temps ? ou vaut il mieux faire de suite un abandon de poste ?

    Merci infiniment pour vos éclaircissements.
    Bien à vous.

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