Lettre de demande de rupture conventionnelle
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Lettre de demande de rupture conventionnelle


Mettre fin à votre contrat à l'amiable, vous y pensez ? Voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle.


Le contexte

Si vous souhaitez quitter votre emploi sans avoir recours à une procédure de démission, qui vous prive de certains droits, alors la rupture conventionnelle devrait vous convenir… À condition bien sûr que votre employeur soit coopératif, puisque comme son nom l’indique, cette démarche implique que les deux parties se mettent d’accord. Il est donc préférable de discuter au préalable de cette option avec votre employeur avant de lui faire parvenir votre demande.

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle

Prénom Nom

Adresse

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Monsieur le Directeur,

Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels.

Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le 00/00/00.

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par le représentant du personnel de l’entreprise, M. ZZZ.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

 

Quand et à qui envoyer la lettre de demande de rupture ?

Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que votre départ de l’entreprise soit effectif, mais le plus tôt sera le mieux ! En effet, à moins que l’employeur n’accepte une réduction suggérée par vos soins, la rupture conventionnelle ne vous dispense pas d’effectuer un préavis, généralement de trois mois pour les cadres (sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoit d’autres dispositions). La lettre de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l’entreprise.

Informations devant figurer dans la lettre

Les détails de la rupture conventionnelle feront l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, toutefois, il est recommandé d’en préciser certains dans la lettre :

- Votre nom ;

- La date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;

- Le nom de l’entreprise ;

- L’intitulé du poste que vous occupez ;

- L’identité de la personne qui vous assistera ;

- L’article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle (L. 1237-11) ;

- La date de départ souhaité de l’entreprise.

Après réception de la lettre

Après cette première prise de contact, l’employeur convoque son salarié à un entretien. Cette rencontre vise à déterminer les modalités de la rupture du contrat de travail (éventuelle réduction du préavis par exemple). Au cours de cet entretien, le salarié se fait accompagner, généralement par un représentant du personnel qu’il est conseillé de contacter avant même l’envoi de la lettre. Une fois les détails réglés, restera tout simplement à signer la convention de rupture.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • sweety1010
    Bonjour!Actuallement en conge parental de 6 mois,je souhaire demander une rupture conventionelle a mon employeur.quand je dois envoyer la lettre ?est ce que je beneficie d'un aide financier apres pour faire une formation?

    Répondre

  • mimi
    Bonjour je suis en prévision de partir rejoindre mon compagnon et je met en vente ma maison.je voudrais savoir quelle procédure je peux avoir pour. Quitter mon travail car je voudrais pouvoir avoir droit au chômage dans ma nouvelle région .
    Que dois je faire ???
    Cordialement

    Répondre

  • hassiba
    Bonjour,
    je suis moi aussi actuellement en arrêt maladie et je désire une rupture conventionnelle , et il est tout a fait possible de demander une rupture conventionnelle a son employeur même quand on est en arrêt maladie mais bien évidemment c'est au bon vouloir de votre employeur .
    bien cordialement

    Répondre

  • rico33
    bonjour , je suis en prolongement d arret maladie , suite a un probleme de dos .je ne peux plus faire ce que je faisais avant . je voudrais faire une rupture conventionnelle , est ce que j en ais le droit , ou bien je dois attendre la fin de l arret maladie .merci a tous d une reponse rapide ...

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  • bouille89
    bonjour, je suis vétérinaire plus spécialisé en canine, depuis 12 ans je suis au service du même employeur, et je réclame de ne faire que de la canine. Ayant été opéré du canal carpien, dernièrement, les actes sur les vaches et les chevaux me sont douloureux. J'ai demandé a mon employeur une rupture conventionnelle le 11 juillet par ar, en lui spécifiant mon desir de quitter mon poste pour le 15 octobre (respectant les 3 mois de préavis). Mon employeur semble s'orienter vers un refus. Que dois je faire?
    Puis je poser ma démission en gardant la date du 15 octobre comme départ ou dois je la recalculer en fonction de la date d'envoi de ma lettre de démission?
    merci de me répondre

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  • afteryou
    Bonjour. Malheureusement pour vous il a tout a fait le droit de refusé une rupture conventionnelle et on ne peut rien faire soit vous accepté le peu d'indemnité qu'il vous propose soit vous restez dans l'entreprise.

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  • afteryou
    Bonjour. Vous n'avez pas a vous justifier marquez juste comme ceci je cite >> Monsieur le Directeur,
    Occupant le poste de xxx dans votre entreprise depuis le 28/02/2008, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. >

    Ceci vous regarde pour la raison que vous voulez rompre le contrat.

    Cordialement.

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  • sandrine
    j ai oublier de vous dire
    Je touche du RSA est ce que cela va me prive de mes droit en faisant cela merci

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  • sandrine
    bonjour,
    je fais une rupture conventionnelle avec monemployeur.
    Il me dit que je dois mettre que je veux partir pour des raisons personnelles.
    Je me retrouve seule avec 2 enfants et lorsque je travail une amie ou ma famille me garde mes enfants et maintenat je suis coincer car e n ai plus personne pour me les garder alors je fais une rupture avec mon employeur.
    Que dois je mettre comme motif urgent s il vous plait
    merci

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  • zaza
    Bonjour je souhaiterais faire une rupture conventionnelle, sauf que mon employeur ne peut pas me donner d indemnités sa comptabilite ne le permet pas , de ce fait il n ai pas d accord.
    Je lui ai dit que je refusais ces indemnités mais il ne veut pas. Pouvez vous m aider?
    Ai je le droit de ne pas accepter ces indemnités sans lui faire du tord.
    Cordialement

    Répondre


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