Mon salaire se fait attendre, que dois-je faire ?
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Mon salaire se fait attendre, que dois-je faire ?


Depuis quelques mois, votre entreprise ne vous paie plus régulièrement. Non seulement ces retards vous agacent, mais ils vous causent du préjudice. Quels sont les recours dont vous disposez ? Deux cas de figures s'appliquent selon la raison du retard de paiement.

 

Quand votre salaire n'a pas été versé

Sachez que le code du travail oblige les employeurs à verser les salaires à la date prévue, sans report possible, les contrevenants encourant une amende maximale de 450 euros. Le Conseil des Prud'hommes peut condamner votre entreprise à vous verser non seulement vos salaires s'ils restent impayés, majorés par des intérêts, mais aussi des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi établie. Si, devant le non paiement de votre dû, vous aviez décidé d'arrêter de travailler, vous pourrez faire requalifier cette rupture de contrat en licenciement. Et percevoir des indemnités de rupture et de préavis.

 

Quand l'entreprise est en redressement ou en liquidation

Autre cas de figure : l'entreprise rencontre des difficultés économiques et se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous êtes également protégé. Un « superprivilège » permet en effet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir ainsi leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail, les sommes étant couvertes dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (9 728 euros en 2003). Les rémunérations des six derniers mois sont protégées par un privilège général, qui signifie que le salarié passe après d'autres créanciers, notamment le fisc. En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance : l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé. Cette assurance couvre toutes les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés...), dans une certaine limite calculée en fonction de la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de celle du jugement de liquidation. Attention, le montant maximum de la garantie est conditionné à certains critères : il est notamment fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (126 464 euros en 2003) si le salarié justifie d'une ancienneté de plus de six mois à la date de décision de redressement judiciaire, et à quatre fois ce plafond (38 912 euros) en cas d'ancienneté inférieure à six mois.



Commentaires

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Vos réactions
  • zigou
    bonjour,je suis en arret de travail depuis fevrier2013 depuis je touche un complement de salaire par la prevoyance de mon entreprise mais le souci c'est que mon patron me verse se complement quand il veux alors que tout les mois l'assurance prevoyance le paye et moi j'attend .Aaujourdh'ui j'ai du quitter ma location avec enfant(7 mois)et ma compagne et que je suis heberger momentanément?Jn'arrive pas a savoir mes droits et malgré mes lettres et relance télephonique il fait le sourd .Ppouvez vous me dire si une loi existe afin de la faire valoir merci pour votre aide

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  • ariline
    bonjour, apres un arrêt maladie, puis un mis temps thérapeutique de trois mois. reprise le 20 décembre. je n'ai reçu que la moitié de mon salaire des trois premiéres semaines de décembre. Le service comptabilité de mon entreprise me soutien que cela est normal et que je ne vais recevoir que la moitié de mon salaire en janvier. je ne comprends pas je suis a temps complet et en cdi depuis 20 ans. merci

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  • Doris
    pour quoi la caisse de congés payés d'aquitaine paye les salariés en retard?

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  • chiquito
    Commercial itinérant ds société en redressement judiciare.Salaire juin payé à 80% ,Juillet idem,frais juillet 50 %,et salaire Aout à ce jour =0.
    Le fait de ne plus vouloir et pouvoir engager d'autres frais pour la bonne continuation de mon activité me met-il en faute ?
    merci

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