Retard de salaire
Mon salaire se fait attendre, que dois-je faire ?
Depuis quelques mois, votre entreprise ne vous paie plus régulièrement. Non seulement ces retards vous agacent, mais ils vous causent du préjudice. Quels sont les recours dont vous disposez ? Deux cas de figures s'appliquent selon la raison du retard de paiement.
Quand votre salaire n'a pas été versé
Sachez que le code du travail oblige les employeurs à verser les salaires à la date prévue, sans report possible, les contrevenants encourant une amende maximale de 450 euros. Le Conseil des Prud'hommes peut condamner votre entreprise à vous verser non seulement vos salaires s'ils restent impayés, majorés par des intérêts, mais aussi des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi établie. Si, devant le non paiement de votre dû, vous aviez décidé d'arrêter de travailler, vous pourrez faire requalifier cette rupture de contrat en licenciement. Et percevoir des indemnités de rupture et de préavis.
Quand l'entreprise est en redressement ou en liquidation
Autre cas de figure : l'entreprise rencontre des difficultés économiques et se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous êtes également protégé. Un « superprivilège » permet en effet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir ainsi leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail, les sommes étant couvertes dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (9 728 euros en 2003). Les rémunérations des six derniers mois sont protégées par un privilège général, qui signifie que le salarié passe après d'autres créanciers, notamment le fisc. En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance : l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé. Cette assurance couvre toutes les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés...), dans une certaine limite calculée en fonction de la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de celle du jugement de liquidation. Attention, le montant maximum de la garantie est conditionné à certains critères : il est notamment fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (126 464 euros en 2003) si le salarié justifie d'une ancienneté de plus de six mois à la date de décision de redressement judiciaire, et à quatre fois ce plafond (38 912 euros) en cas d'ancienneté inférieure à six mois.
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.