Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
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Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?


Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre reçu pour solde de tout compte. Mais surprise, le montant de votre chèque ne correspond pas à vos calculs. Devez-vous signer ? Existe-t-il des moyens de contester ? Eclairages.

Le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues. Ce document est facultatif. Il a vocation à protéger votre employeur. Mais en cas de désaccord sur les sommes versées, vous pouvez le contester. 

Les sommes à verser au salarié

Le reçu établit la liste des montant correspondants au salaire et aux indemnités que vous devez recevoir à la fin de votre contrat. Cela inclut :

- votre salaire jusqu’au dernier jour de contrat

- vos heures supplémentaires non récupérées

- vos congés payés restants

- le prorata de votre 13ème mois (si votre entreprise en verse un)

- vos indemnités de licenciement

- vos indemnités de préavis

- vos indemnités de non-concurrence 

Les conditions de validité du solde de tout compte

Pour être valide et protéger l’employeur de toute contestation le document doit réunir cinq conditions.

- Etre daté

- Etre signé par le salarié après la rupture du contrat

- La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié

- Le délai de contestation de six mois doit être indiqué

- Le reçu doit être établi en deux exemplaires

(Télécharger un exemple de reçu de pour solde de tout compte en format PDF)

En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de six mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous avez perçu les sommes dues et que plus aucune réclamation n’est possible. 

Refuser de signer le solde de tout compte

Sous la pression de l’employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n’hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil). 

Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Astuce 1 : Votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.

Astuce 2 : En l'absence de l'une de 5 conditions évoquées ci-dessus, vous avez 6 mois pour demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

Astuce 3 : Votre employeur insiste pour que vous signiez ? Contournez le problème en écrivant sur le document des formules de réserves telles que « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce vous permet d’invalider le caractère libératoire du document. 



Commentaires

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Vos réactions
  • sophySIVA51
    Après mon signature de le solde de tout compte si je suis pas d'accord avec le montent de chéque je doi aller ou pour réclamer

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  • GUY 10
    Guy 10
    ma convocation pour signer le solde de tout compte est daté du 15 janvier 2014 alors que je la reçois le 15 mai 2014
    j ai fait un abandon de poste le 18 septembre 2014
    mon employeur a t il l'obligation de me payer le prorata de mon treizième moi;
    merci de m’éclairè sur ce sujet

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  • Henry25
    "la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues."
    Mon employeur, 3 mois après mon licenciement économique ne m'a toujours pas versé l'intégralité des sommes dues au titre des salaires et m'a indiqué qu'il me verserait mes indemnités de licenciement en 20 fois.
    Une première mensualité a été versée le 10/02 mais hier, 10/03, je n'ai rien reçu.
    Que puis-je faire ? Que dit la loi, sachant que je n'ai pas signé mon solde de tout compte.

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  • toto
    Dans un autre registre, qu'en est-il d'un reçu pour solde de tout compte que le propriétaire impose de signer à un locataire lors de la remise des clefs à la fin d'une location ? Quelle est sa valeur légale par rapport aux provisions de charges perçues par le propriétaire?

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  • samgave
    Je me suis trouvé dans ce cas avec un transporteur qui a "oublié" de me payer mes jours de travail "férié" et mon Noël. J'ai refusé de signer, le lendemain il m'a remis la totalité des sommes manquantes.

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  • Orthog1234
    Émilie Vidaud écrit : "ou vous dénoncer simplement le reçu" au lieu de "où vous dénoncez simplement le reçu". Deux fautes en une phrase, bravo pour le professionnalisme !

    Il n'y a pas assez de journalistes au chômage qui aient une orthographe correcte ?

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  • thibaut59
    J ai signé et reç mon solde de tout compte depuis 1 moi et demi ainsi que mon certificat de travail.

    Mon ex employeur me reclame ce jour une somme correspondant aux loyers restant de mon ancien vehicule, car j'avais choisi d'avoir un vehicule de fonction au dessus du modele de base ce qui entrainait un leger surcout mensuel.
    Il me reclame egalement le remboursement du double de clé de voiture que je ne lui ai pas rendu le jour ou j'ai signé mon solde de tout compte.

    Je n'ai pas signé de document comme quoi cette clé n'avait pas été rendu.

    A t il le droit de me reclamer cela ?

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  • nanourane
    bonjour,

    Réponse a Bernard Corine, tu peux lui faire un courrier dans lequel tu demande l'envoi des docs obligatoire a ton domicile pour raison de santé et autre tout en précisant que selon la Législation en vigueur ta signature n'est pas obligatoire.

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  • STACCHIOTTI
    Les délais de contestation d'un solde de tout compte, même signé par l'employé, sont portés à 6 mois (article 1234-20 du Code du Travail )depuis la nouvelle loi sur la modernisation du marché du travail.Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
    Cordialement
    Patrice Stacchiotti

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  • bernard corine
    mon entreprise m\'oblige a me déplacer chez elle pour signer mon solde de tout compte alors que je ne peux me déplacer.
    comment puis je résoudre ce problème ?
    puis je leur demander de me l\'envoyer en RAR et que je leur retourne ?

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