Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
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Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?


Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre reçu pour solde de tout compte. Mais surprise, le montant de votre chèque ne correspond pas à vos calculs. Devez-vous signer ? Existe-t-il des moyens de contester ? Eclairages.

Le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues. Ce document est facultatif. Il a vocation à protéger votre employeur. Mais en cas de désaccord sur les sommes versées, vous pouvez le contester. 

Les sommes à verser au salarié

Le reçu établit la liste des montant correspondants au salaire et aux indemnités que vous devez recevoir à la fin de votre contrat. Cela inclut :

- votre salaire jusqu’au dernier jour de contrat

- vos heures supplémentaires non récupérées

- vos congés payés restants

- le prorata de votre 13ème mois (si votre entreprise en verse un)

- vos indemnités de licenciement

- vos indemnités de préavis

- vos indemnités de non-concurrence 

Les conditions de validité du solde de tout compte

Pour être valide et protéger l’employeur de toute contestation le document doit réunir cinq conditions.

- Etre daté

- Etre signé par le salarié après la rupture du contrat

- La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié

- Le délai de contestation de six mois doit être indiqué

- Le reçu doit être établi en deux exemplaires

(Télécharger un exemple de reçu de pour solde de tout compte en format PDF)

En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de six mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous avez perçu les sommes dues et que plus aucune réclamation n’est possible. 

Refuser de signer le solde de tout compte

Sous la pression de l’employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n’hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil). 

Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Astuce 1 : Votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.

Astuce 2 : En l'absence de l'une de 5 conditions évoquées ci-dessus, vous avez 6 mois pour demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

Astuce 3 : Votre employeur insiste pour que vous signiez ? Contournez le problème en écrivant sur le document des formules de réserves telles que « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce vous permet d’invalider le caractère libératoire du document. 



Commentaires

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Vos réactions
  • alex
    Je viens de récupérer mon solde de tout compte, la R H voulait absolument que je signe.
    J ai apposé sous réserves de tous mes droits, je l ai vue sortir de ces gonds.
    Elle ne voulait pas me remettre le cheque ;
    Après avoir débattu, j ai redemandé un nouveau reçu de solde de tout compte pour signer, car après ça , on peut toujours se retourner.
    Après avoir rempli, sa feuille, je me suis aperçu que le mot signature n était pas apposé.
    La responsable du personnel était là et perdait patience. du coup j ai pas signé. La RH semblait dans le malaise........... Elles devaient encore couver une embrouille...............

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  • michel
    bonjour
    apres avoir ete rendu inapte a tous les poste de l'entreprise pour danger immediat je ne veux plus rencontrer mon employeur je ne veux pas me deplacer pour signer mon solde de tout compte puis je lui imposer de le faire par courrier
    d'avance merci

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  • bricass
    si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, et que la somme importante du cheque met l'entreprise en difficulté, que faire ? j'ai fait un emprunt auprès de la banque, celle-ci demande le solde de tout compte pour débloquer la somme.

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  • doudou30200
    Bonjour..

    Je me permets d'écrire ici pour avoir un conseil et ce que je dois faire.

    Pour vous expliquer les faits: J'ai réalisé une mutation interne dans ma société pour un autre service le 30 septembre.
    Mon solde de tout compte m'a été transmis par courrier un mois après, hélas, des choses me paraissaient étranges,un retrait de 700 € correspondant a une reprise prestation RP +.

    Ne sachant pas à quoi cela correspondait, j'ai demandé un entretien avec la responsable des Ressources Humaines, qui ma donc indiqué que cette somme correspondait à une avance pendant mon arrêt de travail de 4 mois suite à une opération chirurgicale et qu'il n'avait pas reçu mes bordereaux IJSS .

    Je lui ai donc transmis ces documents , elle m'a aussi stipulé de signer ma solde après réception de ce montant.

    Depuis rien de reçu , et surtout plus aucune réponse de sa part .

    Je viens vers vous pour vous demander des conseils? Je dois faire quoi à partir de maintenant.

    Bien cordialement

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  • reglisse
    Peut on être assistée d'un avocat lors de la remise de son solde de tout compte,
    Si oui faut-il un avocat en droit du travail de préférence ?
    Effectivement les relations avec mon employeur étant un peu tendues, je crains de me faire avoir, de ne pas être réglée de tout ce qui m'est dû.

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  • sev2208
    Bonjour

    As t-on le droit d'être assisté d'un conseiller du salarié pour recuperer son solde tout compte?

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  • Suzi
    Se renseigner et réclamer ses droits, reviendrait donc à scier la branche sur laquelle on serait assi? Et pui quelle branche?

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  • marie
    Bonsoir,
    Ma date de sortie de la société 29.10.2014 et toujours pas reçu ce jour de solde de tous comptes..........
    Par contre, reçu courrier RAR pour restitution matériel informatique....
    quels sont mes recours....??
    merci

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  • gubé
    LEs litiges arrivent le plus souvent dans un mauvais climat de travail et l'employeur s'arrage pour mettre son salarié en mauvaise posture : saisir le juge des prudommes , oui ! mais il faudra désormais un avocat semble t'il et ce sera cher ....
    LInspection du travail peut parfois vous aider !!!

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  • didier
    a la fin de mon contrat je me suis apercu que mon patron ne me verse
    pad les conge paye du moi aout car j etais en accident du travail est ce
    legal et mon recours merci

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