Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
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Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?


Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre reçu pour solde de tout compte. Mais surprise, le montant de votre chèque ne correspond pas à vos calculs. Devez-vous signer ? Existe-t-il des moyens de contester ? Eclairages.

Le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues. Ce document est facultatif. Il a vocation à protéger votre employeur. Mais en cas de désaccord sur les sommes versées, vous pouvez le contester. 

Les sommes à verser au salarié

Le reçu établit la liste des montant correspondants au salaire et aux indemnités que vous devez recevoir à la fin de votre contrat. Cela inclut :

- votre salaire jusqu’au dernier jour de contrat

- vos heures supplémentaires non récupérées

- vos congés payés restants

- le prorata de votre 13ème mois (si votre entreprise en verse un)

- vos indemnités de licenciement

- vos indemnités de préavis

- vos indemnités de non-concurrence 

Les conditions de validité du solde de tout compte

Pour être valide et protéger l’employeur de toute contestation le document doit réunir cinq conditions.

- Etre daté

- Etre signé par le salarié après la rupture du contrat

- La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié

- Le délai de contestation de six mois doit être indiqué

- Le reçu doit être établi en deux exemplaires

(Télécharger un exemple de reçu de pour solde de tout compte en format PDF)

En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de six mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous avez perçu les sommes dues et que plus aucune réclamation n’est possible. 

Refuser de signer le solde de tout compte

Sous la pression de l’employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n’hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur. Vous disposez de cinq ans pour contester (article 2224 du Code civil). 

Les 3 astuces pour contester le solde de tout compte 

Astuce 1 : Votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.

Astuce 2 : En l'absence de l'une de 5 conditions évoquées ci-dessus, vous avez 6 mois pour demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

Astuce 3 : Votre employeur insiste pour que vous signiez ? Contournez le problème en écrivant sur le document des formules de réserves telles que « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce vous permet d’invalider le caractère libératoire du document. 



Commentaires

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Vos réactions
  • CDS
    à Henry25

    contacte ton inspection du travail et demande leur d'intervenir ou alors saisi le juge des prudhommes en référé

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  • CDS
    contacte ton inspection du travail et demande leur d'intervenir ou alors saisi le juge des prudhommes en référé

    Répondre

  • CDS
    Merci pour toutes ces infos qui libéreront surement certains salariés d'une pression imminente et non dissimulée de bon nombre d'employeurs malveillants.
    Néanmoins les sommes ne sont plus contestables pendant 5ans mais seulement pendant 3ANS...encore un bout de droit qui a foutu le camp comme les nouveaux motifs de licenciement qui font un carton actuellement : le motif personnel! (ca c'est du motif!)
    Salariés (du privé) : ne vous laissez plus faire, avant de signer n'importe quel document, user de votre droit à réflexion et renseignez vous auprès des inspections du travail, de vos unions syndicales locales, de vos représentants du personnel (pour peux qu'ils tiennent la route) ou d'un Conseiller Du Salarié - Vos employeurs abusent de la situation, RESISTEZ!

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  • Luigi
    Bonjour

    Est-il légal d'avoir un solde de tout compte négatif si l'employeur déduit les avances sur primes? le salaire fixe n'est-il pas protéger?

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  • Bergey Cédric
    Bonjour

    Je viens de recevoir mon solde de tout compte sur mon compte et je m’aperçois que le montant est complètement différent de celui prévu sur le reçu il y a une différence de 1456 euros.

    De plus mon employeur m'a proposé le maintien de de ma prévoyance santé. Il est stipulé sur la lettre :
    les cotisations salariales mensuelles pour vous permettre de bénéficier de cette couverture seront prélevées sur votre solde de tout compte. Elle s'élèvent à environ :
    - Votre cotisation pour la prévoyance : 106.79 pour 9 mois.
    Pour moi 106.79 sont prélevés sur mon solde de tout compte et j'aurai ma prévoyance pendant 9 mois. Est ce que je me trompe?

    Je n'ai pas encore renvoyé mon solde de tout compte daté et signé a mon ancien employeur. J'ai essayé tout les calculs et la somme versée ne correspond a rien.

    Je voulais savoir si mon ancien pouvait me payer en plusieurs fois mon solde de tout compte alors que ce n'est stipulé nul par sur le reçu de solde de tout compte?

    Et si la réponse est non qu'elle seraient les recours envisageable?

    Merci d'avance et bonne journée.

    Cédric

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  • pauvrepetitpaysan
    en lisant vos réactions je suis estomaqué parce que vous tous en train de scier la branche sur laquelle vos été assis à méditer...

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  • sophySIVA51
    Après mon signature de le solde de tout compte si je suis pas d'accord avec le montent de chéque je doi aller ou pour réclamer

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  • GUY 10
    Guy 10
    ma convocation pour signer le solde de tout compte est daté du 15 janvier 2014 alors que je la reçois le 15 mai 2014
    j ai fait un abandon de poste le 18 septembre 2014
    mon employeur a t il l'obligation de me payer le prorata de mon treizième moi;
    merci de m’éclairè sur ce sujet

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  • Henry25
    "la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues."
    Mon employeur, 3 mois après mon licenciement économique ne m'a toujours pas versé l'intégralité des sommes dues au titre des salaires et m'a indiqué qu'il me verserait mes indemnités de licenciement en 20 fois.
    Une première mensualité a été versée le 10/02 mais hier, 10/03, je n'ai rien reçu.
    Que puis-je faire ? Que dit la loi, sachant que je n'ai pas signé mon solde de tout compte.

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  • toto
    Dans un autre registre, qu'en est-il d'un reçu pour solde de tout compte que le propriétaire impose de signer à un locataire lors de la remise des clefs à la fin d'une location ? Quelle est sa valeur légale par rapport aux provisions de charges perçues par le propriétaire?

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