Rompre un CDD
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Rompre un CDD


Un contrat à durée déterminée peut être rompu par l'employé comme par l'employeur. Cependant, il faut être prudent, car dans un cas comme dans l'autre, on peut être envoyé devant les prud'hommes. Quels sont les risques encourus quand on rompt un CDD avant son terme ?

C'est le contrat de travail le plus protecteur du droit français. Pourtant, un CDD (Contrat à durée déterminé) peut être rompu avant son terme du fait de l'employeur comme de celui du salarié. Mais contrairement à un contrat à durée indéterminée, l'affaire ne se solde pas sur un simple préavis avant une démission ou avant un licenciement motivé par l'employeur et assorti d'une indemnité versée par l'entreprise et variable selon les conventions collectives.

Quand la rupture de contrat émane de l'employé

Dans le cadre d'un CDD, l'employé démissionnaire risque de se voir traîner devant les tribunaux des prud'hommes par son employeur. Et le juge peut l'obliger à verser des dommages et intérêts à l'entreprise qu'il a quittée. Une somme qui peut atteindre, au maximum, le montant des salaires qu'il lui restait à toucher jusqu'à la date précisée dans son contrat. C'est le préjudice subi qui fondera la décision du magistrat.

Mais il est un cas où un salarié en CDD peut démissionner sans risquer d'avoir à verser de dommages et intérêts. Ainsi lorsqu'il a décroché un emploi en CDI dans une autre entreprise, il peut se contenter d'effectuer un préavis dont la durée est calculée selon le contrat initial. Il doit être d'un jour par semaine de travail prévu, mais ne peut être inférieur à une journée, ni supérieur à quinze jours ouvrables.

Évidemment, en cas de démission pour toute autre raison que la signature d'un CDI, un salarié peut être amené à négocier son départ à l'amiable avec son patron. Mais dans ce cas, il est impératif d'exiger de sa part une trace écrite de cette négociation, pour éviter que l'entreprise ne se retourne contre son ex-collaborateur une fois sa démission entérinée.

Quand la rupture de contrat émane de l'employeur

Dans le cas inverse, lorsque l'employeur décide de rompre un tel contrat, le salarié n'a pas besoin d'en passer par les tribunaux pour obtenir satisfaction.

Hormis dans le cas d'une faute lourde ou grave, lorsque l'entreprise décide de se séparer de l'un de ses collaborateurs en CDD, elle doit lui verser des sommes précisément fixées par la loi et ce, quel que soit son motif d'éviction. Le montant correspond à l'intégralité des salaires qui lui sont dus jusqu'à la fin de son contrat, y compris la prime de précarité (correspondant à près de 10% des sommes totales) et les congés payés dont le salarié n'a pas profité.

Si l'employeur refuse de payer ces sommes lors du départ définitif du salarié, ce dernier peut introduire un référé auprès des Prud'hommes. Une démarche qui permet aux juges de statuer en quelques jours, pour obliger le patron indélicat à payer à son ex-collaborateur les sommes qui lui sont dues. De la même manière, l'employeur est dans l'obligation formelle, sous peine de contrainte, de délivrer à l'ancien salarié un certificat de travail et la fiche Assedic dûment complétée.



Commentaires

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Vos réactions
  • Jérem
    Bonjours , mon patron ma fais un CDD de 4 moi , puis un avenant de 2 moi , ( que je n'est pas signée ) arivé 5 jours avant la fin de mon avenant , je lui demande que faire , s'il me signe un CDI ou non , et me répond il reste encore plus ou moins 15 jours ! Que faire ? Il me dit que l'avenant peut etre prolonger d'une duré de 4 mois comme le premier CDD signé ! est ce vraie ?

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  • anne
    Bonjour je souhaite démissionner de mon CCD que j ai à mis temps je suis argent d entretiendans une Ecole sa fait 3 ans que j en ai marre de faire que du ménage. Je veux faire une formation pour avoir une meilleure place.et un meilleure salaire je gagne 400euro par moi pour que 14h de boulot c est pas une vie pour une fille de 25ans et j ai une heure de route pour allez au travail c est une horreur. C est pour sa que je souhaite vraiment faire autre chose mais j ai peurs que je me fasse juge par d autre patron ou pas pouvoir ou avoir des frais ou que se soit pas légal.

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  • blandiacum
    Bonjour à tous,
    Voilà, il me reste 210 jours d'indemnisation. Je viens de reprendre un travail avec un CDI temps partiel de 16 heures hebdomadaires. Mais, je suis intéressé par un CDD de six mois (emploi saisonnier) qui se décompose comme ceci et à compter d' avril mai 20 heures hebdo juin juillet et août 25 heures hebdo et septembre 20 heures hebdomadaires. Vais-je être pénalisé par pôle emploi si je suis sans emploi dès octobre!!!!
    J'ai deux mois de période d'essai pour quitter mon CDI!!!
    Réponse souhaitée - merci

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  • chaki
    Bonjour,

    J'ai démissionné de mon poste de travail, et mon employeur me dit que je n'ai pas le droit au congé et à ma prime de précarité, mon contrat de travail un CDD.ME DONNE T-IL UN TEL REFUS DE LA PART DE MON PATRON.

    CORDIALEMENT

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  • Besss
    Bonjour,

    Je viens d'accepter un contrat de contractuelle dans un établissement scolaire. la durée du contrat est égale à 9 mois.
    J'aimerai savoir ce que je risque en posant ma démission.
    Je suis infirmière scolaire. J'ai signé mon procès verbal d'installation 3 semaines après le début de mon travail. Mais je n'ai pas de contrat avec closes pour pouvoir le comprendre.
    J'aimerai démissionner mais je ne sais pas si je risque quelque chose.

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  • Bill
    Bonjour

    qu'en est il de la démission d'un employé durant la période d'essai (2 mois dans mon cas pour une durée totale de 12 mois) du CDD ?
    l'employé s'expose t-il à une sanction s'il démissionne pendant son préavis ?

    Et peut il bénéficier du chômage dans ce cas ?

    merci

    Bil L.

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  • FeeDesBulles
    Bonjour,
    Depuis le 2 septembre 2013, je suis engagée pour effectuer des TAP lors de la cantine scolaire par une mairie.
    Depuis que je travaille je me retrouve à faire de la surveillance ou du pointage alors que je ne devais absolument pas faire cela.

    J'ai un cdd du 02/09/13 au 04/07/2014.
    Je voudrais le rompre pour non respect du contrat et surtout est-ce que je peux le faire sans risque ?

    Merci

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  • Rebelle
    Bonjour,

    Le Pôle Emploi me dit que peut importe la raison, ils ne font pas la distinction entre faute grave ou autre comme rupture à l'initiative de l'employeur. Si l'employeur rompt un contrat d'une personne en CDD il lui doit l'intégralité de son salaire qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin supposé de son contrat que ce soit rupture par anticipation ou pour faute grave...

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  • largowinch1
    avant de faire des leçons de moral sur les départ en C C D ,vaudrait mieux voir ce que les employeurs exigent souvent : donner le maximum et être payé avec des raquettes ,et ajouté les circonstances dans lesquels les salariés travaille car souvent sous le stress ou sous harcèlement moral voir parfois sous menace disant que si tout n'est pas fait c'est la porte ou on nous en fait baver jusqu'à ce qu'on quitte de notre gré l'emploi .
    donc faudrait peut - être commence par le coté patronat .
    et déjà éviter de prendre les intérimaires pour des bouches trous avec les inconvénients ,mais pas les avantages .

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  • zouzou
    bonjour
    je suis actuellement en cdd mais je n ai pas de date de fin sur ce contrat je suis en temps que remplaçante puis je prendre la decision de casser mon contrat
    par avance merci

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