Rompre un CDD
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Rompre un CDD


Un contrat à durée déterminée peut être rompu par l'employé comme par l'employeur. Cependant, il faut être prudent, car dans un cas comme dans l'autre, on peut être envoyé devant les prud'hommes. Quels sont les risques encourus quand on rompt un CDD avant son terme ?

C'est le contrat de travail le plus protecteur du droit français. Pourtant, un CDD (Contrat à durée déterminé) peut être rompu avant son terme du fait de l'employeur comme de celui du salarié. Mais contrairement à un contrat à durée indéterminée, l'affaire ne se solde pas sur un simple préavis avant une démission ou avant un licenciement motivé par l'employeur et assorti d'une indemnité versée par l'entreprise et variable selon les conventions collectives.

Quand la rupture de contrat émane de l'employé

Dans le cadre d'un CDD, l'employé démissionnaire risque de se voir traîner devant les tribunaux des prud'hommes par son employeur. Et le juge peut l'obliger à verser des dommages et intérêts à l'entreprise qu'il a quittée. Une somme qui peut atteindre, au maximum, le montant des salaires qu'il lui restait à toucher jusqu'à la date précisée dans son contrat. C'est le préjudice subi qui fondera la décision du magistrat.

Mais il est un cas où un salarié en CDD peut démissionner sans risquer d'avoir à verser de dommages et intérêts. Ainsi lorsqu'il a décroché un emploi en CDI dans une autre entreprise, il peut se contenter d'effectuer un préavis dont la durée est calculée selon le contrat initial. Il doit être d'un jour par semaine de travail prévu, mais ne peut être inférieur à une journée, ni supérieur à quinze jours ouvrables.

Évidemment, en cas de démission pour toute autre raison que la signature d'un CDI, un salarié peut être amené à négocier son départ à l'amiable avec son patron. Mais dans ce cas, il est impératif d'exiger de sa part une trace écrite de cette négociation, pour éviter que l'entreprise ne se retourne contre son ex-collaborateur une fois sa démission entérinée.

Quand la rupture de contrat émane de l'employeur

Dans le cas inverse, lorsque l'employeur décide de rompre un tel contrat, le salarié n'a pas besoin d'en passer par les tribunaux pour obtenir satisfaction.

Hormis dans le cas d'une faute lourde ou grave, lorsque l'entreprise décide de se séparer de l'un de ses collaborateurs en CDD, elle doit lui verser des sommes précisément fixées par la loi et ce, quel que soit son motif d'éviction. Le montant correspond à l'intégralité des salaires qui lui sont dus jusqu'à la fin de son contrat, y compris la prime de précarité (correspondant à près de 10% des sommes totales) et les congés payés dont le salarié n'a pas profité.

Si l'employeur refuse de payer ces sommes lors du départ définitif du salarié, ce dernier peut introduire un référé auprès des Prud'hommes. Une démarche qui permet aux juges de statuer en quelques jours, pour obliger le patron indélicat à payer à son ex-collaborateur les sommes qui lui sont dues. De la même manière, l'employeur est dans l'obligation formelle, sous peine de contrainte, de délivrer à l'ancien salarié un certificat de travail et la fiche Assedic dûment complétée.



Commentaires

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Vos réactions
  • toutravailmeritesalaire
    seule la démission fait perdre les droits

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  • toutravailmeritesalaire
    non démission= perte des droits pole emploi hormis motif exceptionnels sinon tu dois retravailler 455h pour retrouver tes droits

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  • toutravailmeritesalaire
    qu appelles tu etre pénalisée par pole emploi? si tu démissionnes tu dois retravailler 455h pour toucher à nouveau tes droits en gros 3 mois donc tu n'aurai pas de complément avant de faire tes 455h si c ca la question. de plus le cumul emploi+chomage ne dure que 15 mois meme si tu as des droits sur 24 mois.cela peut etre prolongé pour chaque attetation employeur que tu amèneras.

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  • celine
    je suis actuellement en CDD et mon contract fini le 1er juin est ce que je peut demissioner?

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  • Jérem
    Bonjours , mon patron ma fais un CDD de 4 moi , puis un avenant de 2 moi , ( que je n'est pas signée ) arivé 5 jours avant la fin de mon avenant , je lui demande que faire , s'il me signe un CDI ou non , et me répond il reste encore plus ou moins 15 jours ! Que faire ? Il me dit que l'avenant peut etre prolonger d'une duré de 4 mois comme le premier CDD signé ! est ce vraie ?

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  • anne
    Bonjour je souhaite démissionner de mon CCD que j ai à mis temps je suis argent d entretiendans une Ecole sa fait 3 ans que j en ai marre de faire que du ménage. Je veux faire une formation pour avoir une meilleure place.et un meilleure salaire je gagne 400euro par moi pour que 14h de boulot c est pas une vie pour une fille de 25ans et j ai une heure de route pour allez au travail c est une horreur. C est pour sa que je souhaite vraiment faire autre chose mais j ai peurs que je me fasse juge par d autre patron ou pas pouvoir ou avoir des frais ou que se soit pas légal.

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  • blandiacum
    Bonjour à tous,
    Voilà, il me reste 210 jours d'indemnisation. Je viens de reprendre un travail avec un CDI temps partiel de 16 heures hebdomadaires. Mais, je suis intéressé par un CDD de six mois (emploi saisonnier) qui se décompose comme ceci et à compter d' avril mai 20 heures hebdo juin juillet et août 25 heures hebdo et septembre 20 heures hebdomadaires. Vais-je être pénalisé par pôle emploi si je suis sans emploi dès octobre!!!!
    J'ai deux mois de période d'essai pour quitter mon CDI!!!
    Réponse souhaitée - merci

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  • chaki
    Bonjour,

    J'ai démissionné de mon poste de travail, et mon employeur me dit que je n'ai pas le droit au congé et à ma prime de précarité, mon contrat de travail un CDD.ME DONNE T-IL UN TEL REFUS DE LA PART DE MON PATRON.

    CORDIALEMENT

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  • Besss
    Bonjour,

    Je viens d'accepter un contrat de contractuelle dans un établissement scolaire. la durée du contrat est égale à 9 mois.
    J'aimerai savoir ce que je risque en posant ma démission.
    Je suis infirmière scolaire. J'ai signé mon procès verbal d'installation 3 semaines après le début de mon travail. Mais je n'ai pas de contrat avec closes pour pouvoir le comprendre.
    J'aimerai démissionner mais je ne sais pas si je risque quelque chose.

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  • Bill
    Bonjour

    qu'en est il de la démission d'un employé durant la période d'essai (2 mois dans mon cas pour une durée totale de 12 mois) du CDD ?
    l'employé s'expose t-il à une sanction s'il démissionne pendant son préavis ?

    Et peut il bénéficier du chômage dans ce cas ?

    merci

    Bil L.

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