Le reçu pour solde de tout compte
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Le reçu pour solde de tout compte


Le solde de tout compte - ou plutôt le reçu pour solde de tout compte - vous est remis par votre employeur au moment de votre départ de l’entreprise. Il fait l’inventaire précis des sommes qui vous sont dues. Ce document, destiné à protéger votre employeur, est non obligatoire et peut être contesté en cas de désaccord sur les sommes versées.


 

Le rôle du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de 6 mois, le document devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que l’on considère que celui-ci s’est acquitté de toutes les sommes dues, sans qu’aucune réclamation ne soit plus possible.

Pour être valide, il doit être établi en deux exemplaires (cette mention doit être présente sur le document), porter la signature du salarié précédée de la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main et préciser la date d’expiration du contrat ainsi que le délai de contestation de 6 mois.

Exemple de reçu pour solde de tout compte

Exemple de reçu pour solde de tout compte

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Reçu pour solde de tout compte

Prénom Nom du salarié

Adresse du salarié

Objet : reçu pour solde de tout compte

Je soussigné [prénom et nom du salarié], demeurant [adresse du salarié], employé de [nom de l’entreprise ou de l’employeur], demeurant [adresse de l’entreprise ou de l’employeur], reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de [montant de la somme reçue].

Cette somme correspond au paiement de :

- [détail des montants (salaire, heures supplémentaires non récupérées, congés payés restants…)]

- …

- …

Suite à ce versement, je reconnais que tout compte entre [nom de l’entreprise ou de l’employeur] et moi-même est désormais réglé.

J’ai été informé qu’en application de l’article L1234-20 du Code du travail, j’ai six mois à compter de ce jour pour dénoncer le présent reçu si je le souhaite. Passé ce délai, je n’aurai plus la possibilité de le contester.

Fait à [lieu]

Le [date]

Signatures du salarié et de l’employeur

 

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L'inventaire des sommes restantes à verser au salarié

Le reçu détaille tous les éléments de rémunération qui doivent vous être versés au moment de votre départ, incluant le salaire, les primes et les indemnités.

Il s’agit le plus souvent de :

- votre salaire jusqu’au dernier jour du contrat

- vos heures supplémentaires non récupérées

- vos congés payés restants

- le prorata de votre treizième mois

- vos indemnités de licenciement

- vos indemnités de préavis

- vos indemnités de non-concurrence

Quand doit-il être remis par l'employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte doit vous être remis après la notification de rupture de votre contrat de travail, en même temps que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

Refus de signer et contestation du salarié

En cas désaccord, vous pouvez refuser de signer. Cela vous est conseillé si vous avez le moindre doute, car finalement ce document ne présente d’avantages que pour votre employeur. Dans ce cas, le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l’employeur : l’employé dispose de 5 ans pour toute contestation. Notez bien que le paiement de votre salaire ne peut être conditionné par la signature du reçu : votre employeur est dans l’obligation légale de vous verser les sommes dues sans délais.

Si vous avez signé et que vous n’êtes pas d’accord, il n’est pas trop tard pour contester les sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la date de la signature.

Si votre employeur insiste pour que vous signiez le document, sachez qu’il existe une astuce pour contourner le problème: des mentions de réserves telles « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs », que vous pouvez inscrire à la main associées à la mention « pour soldes de tout compte » ou à votre signature, invalident le caractère libératoire du document. Ces réserves peuvent également porter sur un ou plusieurs éléments de rémunération (la mention doit être associée clairement à une somme précise). Dans ce cas le reste du document demeure libératoire pour l’employeur.

Anna Massé © Cadremploi.fr



Commentaires

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Vos réactions
  • margueritte
    bonjour, je voudrez savoir si qu'elle qu'un peut me dire SVP si un patron a le droit d'échelonner l'indemnité de licenciement sont demander l'avis du salarier (motif de licenciement professionnelle ) . merci.

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  • mahieu robert
    bonjour je suis en démission et je ne veut pas d indemnité de non concurrence aie le droit de refuser de signer et de prendre mon chèque de solde de tous compte car je suis en auto-entrepreneur en poissonnerie -et je vais faire les marcher a 10km de mon travail a partir du 6novembre 2014. je reçois mon solde vendredi 31NOVEMBRE Merci

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  • Cécilia
    Bonjour

    Je me suis faite virer de mon taff le 23 juin. J'ai signer le papier en me disant que j'étais virer mais par contre j'ai lu qu'il y avais un mois de préavis donc normalement j'aurai du recevoir mon solde de tout compte et mon attestation d'employeur. Que dois je faire?
    Appeller l'inspection du travail? Si oui j'ai de quoi la faire plongée

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  • jr35
    Bonsoir je fini mon CDD de 6mois demain c'est à dire le 1juillet.je dois recevoir qd mon chèque de solde de tout compte le soir de la fin de mon contract ou a la fin du mois de juillet rep rapide svp cordialement

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  • jaja06
    je suis en invalidité 2ème catégorie depuis juin 2012 j'ai été licencié pour inaptitude en octobre 2013. Le service invalidité me demande de leur transmettre mon solde de tout compte ainsi que mon dernier bulletin de salaire ou figure la prime de licenciement . Est ce que je suis obligé de leur fournir.
    Merci pour votre réponse

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  • cjr
    Il manque dans l'exemple que le reçu pour solde de tous comptes est établi en deux exemplaires...

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  • LamS
    Bonjour Phil,

    Votre employeur engage sa responsabilité civile en ne vous réglant pas la somme qui vous est théoriquement due.
    Si vous avez ratifié le reçu pour solde de tout compte, pas de panique! Vous saisissez le Conseil des Prud'Hommes dans les 6 mois suivant la signature du reçu pour régler le problème devant le Bureau de Conciliation, qui évidemment va pousser l'employeur à vous payer le plus rapidement possible.
    Si vous ne l'avez pas ratifié, pas de panique non plus. Vous avez 3 ans pour notifier à l'employeur ou au Conseil des Prud'Hommes le non-paiement de votre solde de tout compte.

    Cordialement.

    [Etudiant en 3ème année de DCG]

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  • Catherine
    l'employeur peut il réclamer au salarié une somme après la remise du solde de tout compte 6 mois après celui ci ?

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  • phil
    mon patron me doit 15 700 euros de soldes de tout compte depuis le 11/11/2013 ET TOUJOURS PAS DE VIREMENT effectue a ce jours apres 3 relance.Que doit-je faire

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