- Licenciement abusif : ce qu’il faut savoir sur le barème de plafonnement des indemnités prud’homales
- 16 mars 2021 : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif de nouveau chahuté
- Ce "déplafonnement" des indemnités en cas de licenciement abusif va-t’il faire jurisprudence ?
- Les cadres seront-ils les grands gagnants du "déplafonnement" des indemnités en cas de licenciement abusif ?
Licenciement abusif : ce qu’il faut savoir sur le barème de plafonnement des indemnités prud’homales
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges des tribunaux de prud’hommes n’ont plus une entière liberté dans la fixation des indemnités de dommages et intérêts. Ils doivent se référer à un barème basé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise avec un plancher (1 mois de salaire brut) et un plafond (20 mois de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté).
Avant cette réforme, il n’y avait pas de plafond mais juste un minimum de 6 mois de salaire pour tout collaborateur ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 personnes. Dans ce cas précis, un salarié pouvait espérer entre 3 mois et 3,5 mois de salaire. Donc deux fois moins qu’avant les ordonnances Macron.
16 mars 2021 : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif de nouveau chahuté
Dans un arrêt du 16 mars 2021 n° 19/08721, la cour d’appel de Paris vient d’écarter ce barème dans le cadre d’une affaire opposant une salariée de 53 ans, licenciée près de 4 ans après son embauche, à son employeur. Et ce, alors que le licenciement était injustifié et que donc, le barème Macron pouvait en théorie s’appliquer pour fixer le montant de l’indemnisation. Pourquoi cette non application du barème ?
« La cour d’appel a estimé que le montant prévu par le barème Macron ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par la salariée », souligne Elvira Martinez, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet FTPA.
La cour d’appel précise que « cette somme représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ». Et d’ajouter que « compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme X, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 32 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Si la cour avait suivi le barème Macron, la plaignante aurait pu toucher maximum 17 615 euros. Donc un écart conséquent !
Bon à savoir : cette fronde de la cour d’appel de Paris n’est pas un cas isolé. En 2019 déjà, certains tribunaux avaient envoyé balader le fameux barème.
Interview parue le 18 mars 2019 : « Depuis plusieurs semaines, déjà, différents Conseils de prud’hommes ont fait le choix de rejeter ce barème, expliquait Marie-Hélène Bensadoun, avocat au sein du cabinet August Debouzy. Pour cela, ils s’appuient sur les argumentaires d’avocats de salariés qui connaissent bien leur droit. Selon eux, le barème Macron contreviendrait à deux textes internationaux : la charte sociale européenne, ainsi que la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ».
Or, à ce jour, ni le Conseil d’état, ni le Conseil constitutionnel, n’ont jugé les ordonnances Macron anticonstitutionnelles, ni anti-conventionnelles. Le gouvernement a donc décidé de reprendre la main en demandant aux présidents de cour d’appel et de tribunaux de grande instance, via une circulaire du 26 février 2019, d’informer la direction des Affaires civiles du ministère de la Justice, des nouvelles décisions qui écartent le barème d'indemnités prévu par les ordonnances. « Une première décision de la Cour d’appel de Reims devrait être rendue mi-juin 2019. Mais seule une décision de la Cour de cassation pourrait éventuellement confirmer l’anti-constitutionnalité de ce barème. Pour l’heure, c’est la loi qui s’applique », détaillait Maître Bensadoun.
Ce "déplafonnement" des indemnités en cas de licenciement abusif va-t’il faire jurisprudence ?
« La cour de cassation a déjà rendu deux avis favorables au barème Macron mais sans contraindre les juges du fond ni les instances d’appel, explique Elivra Martinez. Le prochain arrêt de la cour de cassation est donc très attendu. Selon moi, il y a 3 options possibles :
- Soit l’appréciation du préjudice subi revient aux juges du fond. Ce qui redonne le pouvoir aux juges sans tenir compte du barème. C’est l’option la moins envisageable.
- Soit la cour de cassation laisse aux juges le pouvoir de rechercher l’indemnisation la plus appropriée dans la limite du barème.
- Ou enfin, 3e option, et c’est ce qui semble se dessiner : le barème Macron s’applique en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais si une instance d’appel constate que la réparation n’est pas adéquate, elle peut alors écarter ce barème. »
Cette troisième option reviendrait donc à faire du cas par cas ce que le barème Macron cherchait justement à éviter.
Les cadres seront-ils les grands gagnants du "déplafonnement" des indemnités en cas de licenciement abusif ?
Tout va en fait dépendre de votre employabilité !
- Si vous retrouvez rapidement du travail après votre licenciement, vous n’obtiendrez sans doute pas une indemnisation supérieure.
- En revanche, si comme la plaignante concernée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mars dernier, vous avez plus de 50 ans, un déficit de formation vous empêchant de retrouver un boulot rapidement, alors, ce barème pourrait être dépassé.
Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.