CPF : comment réclamer 3000 euros d’abondement à son employeur ?

Pour quelles raisons réclamer 3000 euros à votre employeur ?

Si depuis le 31 mars dernier, vous n’avez pas bénéficié d’un entretien professionnel ou d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et doit créditer votre compte personnel de formation (CPF) de 3000 euros.

Quand l'employeur doit-il verser ces 3000 euros ?

« L’employeur doit, au plus tard verser cette somme, à la fin du trimestre suivant la date prévue de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans », explique Laura Chovet-Ballester, avocate en droit du travail au sein du cabinet Alkemist Avocats.

Concrètement, si votre entretien d’état des lieux (durant lequel votre employeur vérifie la bonne tenue des entretiens professionnels notamment) devait intervenir au plus tard en février 2022, votre employeur a jusqu’à fin juin de cette année, pour créditer votre CPF. Et vous en informer bien sûr.

Comment réclamer vos 3000 euros au titre de votre CPF ?

Si passée la date fatidique, vous vous connectez sur votre espace personnel sur l’appli ou le site CPF officiel et qu’aucune somme n’a été créditée, rédigez simplement un écrit à votre employeur pour lui rappeler son obligation d’abonder votre CPF.

Que faire si votre employeur ne répond pas ou refuse de verser ces 3000 euros ?

Si votre employeur ne donne pas suite à votre courrier ou refuse d’accéder à votre demande d’abondement, saisissez l’inspection du travail qui dispose du pouvoir de sanction sur le sujet.

« L’inspection du travail contrôlera alors le respect par l’employeur de son obligation en matière de réalisation des entretiens professionnels et des actions de formation non obligatoire. L’employeur devra lui fournir les pièces et documents attestant du respect de ses obligations. Si l’inspection du travail constate un manquement à ces obligations, un non-versement de l’abondement ou un versement partiel, elle adressera à l’entreprise une mise en demeure de remédier à ce versement », détaille maître Laura Chovet-Ballester.

Si suite à la mise en demeure, votre entreprise obtempère, elle créditera votre CPF de 3000 euros. Si elle ne verse rien, elle sera alors redevable d’une somme égale à l'insuffisance constatée majorée de 100 % à verser auprès du Trésor public.