Un abandon de poste revient désormais à démissionner, donc à ne pas toucher d'allocations chômage

Abandon de poste : ce que dit le nouveau décret du 18 avril 2023

Si vous abandonnez votre poste, vous êtes désormais présumé démissionnaire. Concrètement, si à partir du mercredi 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret paru au Journal officiel, vous décidez d’abandonner votre poste de travail donc de ne plus aller travailler, votre employeur peut (mais rien d’obligatoire) pour vous mettre en demeure de regagner votre boulot au minimum.

Comment pouvez-vous être mis en demeure de reprendre le travail ?

Votre employeur peut désormais vous mettre en demeure de reprendre le travail par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge afin que vous justifiiez de votre absence. Le document doit :

• préciser le délai dans lequel vous devez reprendre votre poste. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (donc week-end et jours féries compris).
• rappeler que si vous ne revenez pas travailler, vous serez considéré comme démissionnaire.

Cas n°1 : si vous avez un motif légitime d’absence

Si vous êtes absent pour :

• raisons médicales
• exercice du droit de retrait
• exercice du droit de grève,
• refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
• modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur,

votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes plus payé jusqu’à la reprise de votre poste.

Cas n°2 : si vous n’avez pas de motif légitime d’absence

Dans ce cas, deux options sont possibles :

• Vous reprenez le travail et là, rien ne change pour vous.
• Vous ne reprenez pas le travail, alors vous serez désormais considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, les règles de droit commun de la démission s’appliquent :

1. Le préavis : En fonction de votre convention collective, vous devrez effectuer votre préavis. Si vous refusez d’exécuter votre préavis, votre employeur ne sera pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Maintenant, si c’est votre employeur qui vous dispense d’effectuer ce préavis, vous percevrez une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que vous auriez perçus si vous aviez eu la possibilité de faire votre préavis. Enfin, troisième hypothèse, si vous et votre employeur vous mettez d’accord pour la non-exécution de la période de préavis, vous ne toucherez pas d’indemnité compensatrice.
2. le-preavis-de-licenciement
3. Les indemnités de congés payés :  vos jours de congés non pris doivent vous être payés dans votre solde de tout compte.
4. Les documents de fin de contrat : votre employeur devra vous remettre votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et une attestation d’assurance chômage avec comme motif « démission ».
5. Vos droits à l’assurance chômage : ce type de démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier des services d’accompagnement à la recherche d’emploi mais vous ne toucherez pas d’indemnité chômage.

Pouvez-vous contester l’application de la présomption de démission ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Le bureau de jugement de cette instance disposera alors d’un mois pour statuer au fond sur cette affaire.

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