Demande de congés : le silence de votre employeur vaut acceptation

Sylvie Laidet

JURISPRUDENCE – A quelques jours de votre départ en vacances, vous attendez toujours le go de votre boss suite à votre demande de congé. Un arrêt de la Cour de Cassation pourrait peut-être vous permettre de boucler vos valises en temps et en heure. Explications.
Demande de congés : le silence de votre employeur vaut acceptation

La demande de congé est obligatoire

Si vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congés payés, vous devez au préalable en informer votre employeur. Par écrit ou oral.

 

La validation par l'employeur n'est pas toujours indispensable

Ensuite plusieurs cas de figure sont envisageables :

  • Votre employeur valide votre demande. Et emballé c’est pesé, vous embarquez pour la Corse (c’est un exemple, vous pouvez bien sûr aller où bon vous semble) comme prévu.
  • Votre employeur ne valide pas votre demande. Et là, les choses se corsent (décidemment). :
  1. Si le règlement intérieur ou tout autre texte interne indique une consigne précise imposant au salarié d’obtenir un accord express préalable à la prise de congé, alors vous ne pouvez pas partir en vacances sans l’aval de votre employeur. Par exemple, si vous devez indiquer vos jours d’absence dans un SIRH et attendre la validation de votre manager pour partir.
  2. S’il n’y a pas de consigne précise vous imposant d’obtenir un accord express préalable à la prise de congé, cela vaut acceptation de votre employeur. Qui ne dit rien consent.

En fait, cette question de l’accord tacite pour l’acceptation des congés payés a été soumise à la Cour de cassation en avril 2022.

Le cas qui fait jurisprudence

Dans cette affaire, un salarié avait demandé oralement une journée de congé pour le 27 juin 2016, mais pas de réponse de son employeur. Il s’était alors quand même absenté le D-Day. Son employeur, mécontent, l’avait alors sanctionné d’un avertissement pour absence injustifiée. Le salarié avait saisi alors le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de cette sanction en arguant qu’il avait estimé sa demande acceptée sur le principe « du silence qui vaudrait acceptation. De son côté, l’employeur justifie l’avertissement par l’impossibilité pour le salarié de fixer lui-même les dates de ses congés sans autorisation préalable expresse de la direction. Et que cette absence avait causé une réelle désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise et dans l’organisation du travail.

La décision de la Cour de cassation :

« Elle considère que l’employeur ne justifiait d’aucune consigne précise imposant au salarié d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé. En l’absence de refus de l’employeur, elle décide que le salarié a pu considérer que sa demande avait été acceptée », explique Carole Vercheyre-Grard, avocate en droit du travail.

 

 

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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