Accord sur la sécurisation de l’emploi : les 10 mesures qui concernent les cadres

Lancée le 4 octobre, la négociation sur la réforme du marché du travail a abouti à un accord vendredi. Inspiré par la flexi-sécurité des pays d’Europe du nord, l’accord dit de la sécurisation de l’emploi prévoit de nouveaux droits pour les salariés, comme la taxation des contrats courts, mais aussi plus de flexibilité pour les employeurs.

1 - Surtaxation des CDD

La cotisation patronale d'assurance-chômage de 4% est portée à 7% pour les CDD de moins d’1 mois, à 5,5% pour les contrats de 1 à 3 mois et à 4,5% pour les contrats d'usage inférieurs à un mois dans certains secteurs tels que l'audiovisuel ou l'hôtellerie. L’intérim, les contrats saisonniers et ceux de remplacement ne sont pas concernés.

2- Aide à l’embauche des jeunes

L’accord entérine une aide à l'embauche pour les CDI attribués aux jeunes de moins de 26 ans. Elle prendra la forme d'une exonération de cotisations pendant 3 mois après la fin de la période d'essai.

3 - Généralisation des complémentaires santé

Des négociations seront ouvertes avant le 1er avril dans les branches pour que les salariés bénéficient de garanties santé au plus tard en 2016. Le financement sera partagé à parité entre salariés et employeurs.

4 - Droits aux indemnités chômage conservés en cas de reprise d’emploi

C’est un vieux combat syndical : permettre aux chômeurs qui reprennent un emploi de conserver les droits aux allocations non utilisés. S'ils perdent à nouveau leur emploi, ces droits dits « rechargeables » s’ajoutent aux nouveaux droits acquis.

5 - Compte personnel de formation

Toute personne disposera d'un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa carrière et dont les droits seront transférables d’une entreprise à l’autre. Le texte assouplit en outre les conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD.

6 - Période de mobilité externe volontaire avec droit de retour

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté pourra, avec l'accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité lui permettant de découvrir un emploi dans une autre entreprise. A l'issue de cette période, il pourra, s'il le demande, réintégrer son entreprise, en retrouvant « son emploi antérieur ou un emploi similaire » et un salaire au moins égal à son salaire antérieur. S’il ne réintègre pas son entreprise d’origine, le salarié devra démissionner.

7 - Des salariés dans les conseils d'administration des grands groupes

Les entreprises comptant plus de 10 000 salariés dans le monde ou de 5 000 en France intègreront des représentants des salariés, avec voix délibérative, au sein de leur CA. Celles comptant plus de 12 administrateurs devront se doter de deux représentants des salariés, les autres d'un seul.

8 - Baisse de salaire en échange de maintien de l’emploi

En cas de difficultés, une entreprise peut conclure avec les syndicats un accord sur 2 ans maximum prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange du maintien de l'emploi.

9 - Licenciements économiques assouplis

La procédure des licenciements économiques est modifiée. Dans le cadre d’une mise en œuvre par accord, l’employeur peut s'affranchir ce certaines règles du droit du travail (nombre de réunions, contenu du plan social, etc.) Dans le cas d’une procédure par homologation, le plan social est soumis à l’avis du comité d'entreprise puis transmis à la Direction du travail, qui peut opposer un refus motivé. L’entreprise doit alors remettre un autre document à l'homologation.

10 - Les mobilités internes exclues du plan social

Les entreprises qui lancent une réorganisation comprenant des mobilités internes n'auront plus à engager un plan social. Elles devront en revanche ouvrir une négociation sur les mesures d'accompagnement (formation et aides à la mobilité). En cas de refus, le salarié ne bénéficiera pas des mesures de reclassement prévues dans le cadre des licenciements économiques.

Nathalie Alonso @ Cadremploi.fr