Coronavirus : les ruptures conventionnelles ont repris leur cours le 26 avril

Publié le 28 avril 2020 Mathilde Hardy

Au début de l’épidémie de Coronavirus et pendant la crise sanitaire conséquente, le Gouvernement avait pris des mesures exceptionnelles afin de suspendre le délai de certaines procédures administratives. Les ruptures conventionnelles, encadrées par des délais pour arriver à leurs termes, étaient concernées. C’est maintenant de l’histoire ancienne depuis le 26 avril. Les ruptures conventionnelles ont bien repris leur cours.
Coronavirus : les ruptures conventionnelles ont repris leur cours le 26 avril
  1. Coronavirus : le gel provisoire des délais qui encadraient la rupture conventionnelle à compter du 12 mars
  2. Coronavirus : une reprise prématurée des délais suspendus en matière de rupture conventionnelle

Coronavirus : le gel provisoire des délais qui encadraient la rupture conventionnelle à compter du 12 mars

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Les ruptures conventionnelles ont été concernées par cette mesure, laissant dans une situation assez inconfortable les salariés et les employeurs qui s’étaient mis d’accord sur le principe même de la rupture. Faute de pouvoir laisser courir les délais légaux, les salariés en cours de procédure restaient dans les effectifs de l’entreprise, placés par exemple en chômage partiel ou en arrêt de travail Coronavirus pour garde d’enfant à domicile.

Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail basé sur le libre consentement des deux parties (salarié et employeur). La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le droit du travail, soumise à des délais et homologuée par le Direccte. Cette dernière doit recevoir une convention de rupture dans laquelle figure la signature des parties, la date du jour, mais également le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versé, et la date envisagée de rupture.

Il existe deux délais incompressibles en matière de rupture conventionnelle :

  • Le délai de rétraction : 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, y compris le dimanche). Il part le lendemain de la date de signature de la convention et peut être actionné par l’une ou l’autre des parties. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit solliciter l’homologation de la convention par la Direccte.
  • Le délai d’instruction : homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte. À compter de la réception de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) pour instruire le dossier et s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de réponse de la Direccte à l’expiration de ce délai, l’homologation est réputée acquise.

À compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 a :

  • suspendu les délais d’instruction de la Direccte, pour les délais qui ont commencé à courir, et qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020.
  • reporté le point de départ des délais d’instruction de la Direccte, pour ceux qui auraient dû commencer à courir.

L’état d’urgence doit prendre fin, sauf changement, le 24 mai. Le dispositif de suspension et de report des délais devait donc cesser le 24 juin 2020.

Bon à savoir : la mesure ne concernait pas les délais de rétractation. Ces derniers ont normalement couru et n’ont pas été suspendus.

Coronavirus : une reprise prématurée des délais suspendus en matière de rupture conventionnelle

C’est le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi qui prévoit une reprise prématurée des délais suspendus : « Les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 […] reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective ». Les délais d’homologation de la rupture conventionnelle sont cités par le nouveau décret et échappent dorénavant à tout report ou suspension, à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit le 26 avril.

En résumé,

  • les délais qui commencent à courir à compter du 26 avril 2020 ou d’une date postérieure s’écoulent normalement, selon les règles de droit commun de la rupture conventionnelle.
  • les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril 2020, mais dont le départ avait été reporté en raison de l’ordonnance du 25 mars 2020, ont commencé à s’écouler à compter du 26 avril 2020.
  • les délais qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020, mais qui ont été suspendus en raison de l’ordonnance du 25 mars 2020, ont repris leurs cours à compter du 26 avril 2020.

Les ruptures conventionnelles vont donc pouvoir tranquillement reprendre leurs cours.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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