Cumul télétravail et chômage partiel : que faire si votre employeur vous demande de travailler pendant vos périodes d’inactivité ?

Publié le 31 mars 2020 Sylvie Laidet

Répondre à un appel d’offre tombé durant l’activité partielle, honorer une commande de dernière minute, dépanner un collègue, lancer un nouveau projet… votre employeur peut être tenté de vous demander de travailler alors qu’il vous a mis en chômage partiel. A quelles conditions est-ce légal ? Éclairage de Christine Robat, experte RH chez SVP.
Cumul télétravail et chômage partiel : que faire si votre employeur vous demande de travailler pendant vos périodes d’inactivité ?

Les règles du chômage partiel

C'est le code du travail qui le dit : durant une période d’inactivité partielle, vous devez rester à la disposition de votre employeur car votre contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu, et ce, même si la boite est fermée. Pour répondre à un appel d’offre tombé durant l’activité partielle, honorer une commande de dernière minute, lancer un nouveau projet… votre boss peut tout à fait vous demander de reprendre le boulot de manière partielle. Et il n’y a pas de délai de prévenance.

« Dans ce cas, le salarié reprend le travail et sera donc rémunéré à hauteur des heures travaillées et pour l’inactivité restante, il percevra une allocation de chômage partiel », détaille Christine Robat, expert RH chez SVP.

 

Employeurs voyous

Sur votre feuille de salaire, apparaitraient donc ces deux types de revenus bruts. Si d’aventure, votre employeur essayait de profiter du dispositif de chômage partiel en ne vous versant pas de salaire pour les heures (jours) effectivement travaillés, mais uniquement des allocations de chômage partiel, vous êtes fondé à demander à un rappel de salaire sur le mois suivant. Si la manœuvre venait à se poursuivre, rien ne vous oblige à faire remonter cette info à la Direccte mais éthiquement, tout pourrait vous pousser à le faire car il s’agit d’un travail illégal.

 

Sanctions encourues

D’ailleurs, le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler le moindre manquement à la règle. Les entreprises fraudeuses s’exposent pour leur part à plusieurs sanctions :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
  • 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en vertu de l’article 441-6 du code pénal.

Et ces sanctions sont cumulables.

 

 

 

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Au quotidien, Sylvie Laidet, journaliste indépendante, réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de ses sujets de prédilection.

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