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Droit à la déconnexion : ce dispositif va-t-il mettre fin à l’hyperconnexion des cadres ?

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Quentin Velluet

19/01/2017

Les salariés ne devront plus se sentir obligés de répondre à un mail reçu tard le soir. Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et compte bien inciter les employeurs à lutter contre l’invasion progressive du professionnel dans la vie personnelle.

 

Le droit à la déconnexion, qu’est-ce que c’est ?

Voilà un article de la loi Travail qui n’a pas fait débat : le droit à la déconnexion. Il permet aux salariés de stopper les échanges à caractère professionnel en dehors des heures de travail. Direction, managers ou collègues ne peuvent plus reprocher à un collaborateur de ne pas avoir répondu à un appel, un mail ou un sms en dehors de son temps de travail. Mais c’est surtout l’occasion de faire réfléchir à la limite vie pro/vie privée et de sensibiliser les cadres qui s’enchaînent un peu trop volontiers à leur smartphone.

Dans la pratique, ce droit impose aux structures de plus de 50 salariés de mettre en place des « dispositifs de régulation des outils numériques » sous forme d’accord entre direction et salariés ou de charte signée après consultation des représentants du personnel. C’est ce qu’a fait Axa dès 2012 en publiant une « charte pour mieux travailler ensemble ». En supplément, l’employeur est invité à organiser des actions de formation et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques. À défaut de négociations internes l’entreprise n’encourt néanmoins aucune sanction prévue par la loi.

Déconnecter pour soi et pour les autres

Le droit à la déconnexion est un garde-fou mais ne doit pas être une régression dans l’autonomie et la flexibilité de l’emploi du temps des cadres. Ceux qui veulent partir tôt et s’y remettre plus tard par exemple, doivent être en capacité de le faire. « Avant Internet, les managers ramenaient chez eux des piles de documents et l’entreprise n’était plus là pour vérifier ce qu’ils faisaient », rappelle Sibylle Quéré-Becker, directrice du développement social chez Axa. Ils travaillaient pour eux sans déranger les autres. Le problème désormais c’est que « lorsqu’on on envoie un mail à 23 heures, on se dit que c’est pour nous décharger d’un peu de travail. Mais on oublie souvent que cela peut-être un facteur de stress pour les autres », remarque Edouard Mongrand, cofondateur de Calldoor, une application destinée aux entreprises qui leur permet de mettre en place le droit à la déconnexion.

>> Lire aussi : Cet été, 77 % des cadres français sont restés accros à leurs mails pros

Les 3 phases de la déconnexion

En France, certaines entreprises n’ont pas attendu pour reconnaître un droit à la déconnexion. Avant le vote de la loi, un accord de branche au sein du Syntec et du Cinov avait été trouvé. Et parmi ces entreprises pionnières, on a pu observer un processus en trois temps.

  • Elles ont commencé par clarifier leur discours en adoptant des chartes et en signant des accords entre direction et salariés.
  • Puis elles ont sensibilisé – et sensibilisent encore – le management via des formations aux bonnes pratiques.
  • Enfin, elles interviennent directement sur les usages.

Comment les entreprises françaises organisent la déconnexion

En plus d’une mention en signature de mail invitant le récepteur à ne pas répondre immédiatement s’il n’est pas censé travailler, La Poste ajoutera bientôt une fenêtre d’alerte proposant deux options avant l’envoi d’un mail tardif : différer l’envoi ou le confirmer s’il est urgent.

Chez Axa, les bonnes pratiques sont inscrites dans une charte publiée en 2012 et affichée partout dans les couloirs les salles de réunion et même sur certains écrans de veille. Elle martèle les messages suivant : ne pas céder au tout urgent, privilégier les contacts à l’oral plutôt que les mails ou les SMS, pas de réunion le mercredi après-midi, avant 9 heures et après 18 heures.

Orange a préféré choisir la pédagogie par les chiffres et la responsabilisation. L’opérateur télécom propose de délivrer à ses collaborateurs un bilan annuel de leur consommation numérique, notamment celles qui concernent les échanges émis en dehors des heures de travail. « Ce bilan permet aux collaborateurs d’analyser eux-mêmes leurs pratiques et leurs horaires de communication et d’en repérer les excès », explique Jérôme Barré, DRH du groupe Orange. Une transparence parfaite, au risque pour l’entreprise de se voir réclamer le remboursement d’heures supplémentaires.

En revanche aucune n’a pris de décisions contraignantes à l’image de Volkswagen en Allemagne qui empêche ses salariés de communiquer via messagerie professionnelle en coupant chaque soir l’ensemble de ses serveurs jusqu’au lendemain matin. « Certains techniciens doivent intervenir en urgence en cas de catastrophe et être joignables à tout moment », explique Jérôme Barré pour Orange. « L’interdiction amène toujours son lot de solution de contournement. C’est à ce moment-là que l’on peut craindre l’utilisation des boîtes de messageries personnelles et non sécurisées », estime de son côté Sibylle Quéré-Becker, directrice du développement social chez Axa. Surtout, ces grandes entreprises fonctionnent 24 heures sur 24 et parfois sur plusieurs fuseaux horaires. Elles ne peuvent donc pas s’autoriser ce type de solutions.

>> Voir aussi : Déconnecter les cadres : une fausse bonne idée ?

Comment se défendre face à un employeur abusif ?

Un salarié incité à être connecté soir et week-end alors qu’il travaille dans une organisation n’ayant rien mis en place dans le cadre du droit à la déconnexion, peut réclamer un rappel de salaire ou poursuivre son employeur pour travail dissimulé. « Le Code du Travail définit le travail dissimulé comme la mention sur une fiche de paie ou tout autre preuve de revenu, d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement exécuté par le salarié », explique Franc Muller, avocat spécialisé en droit du travail. Selon lui, cette situation est facile à prouver. Il suffit de réunir le maximum de preuves de mails reçus en dehors des heures de travail par copie d’écran et de les faire constater par un huissier. S’il est constaté par la justice, le travail dissimulé peut motiver le salarié à exiger une résiliation judiciaire de son contrat de travail.

>> Lire aussi : 90 % des managers déclarent faire confiance à leur équipe…vraiment ?

Le cas des cadres dirigeants

À l’inverse de leurs subordonnés, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion : « Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au droit à la déconnexion car ils ne bénéficient pas des règles relatives à la durée du temps de travail et à l’aménagement des horaires, ainsi qu’à celles touchant aux repos et aux jours fériés », précise Franc Muller. En revanche, ce droit est bien à applicable aux cadres supérieurs qui font partis des plus concernés par le sujet.

8

commentaires

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Sadegui Wahiba

08/02/2017

à 17:43

On aimerais bien voir ses incitatives dans notre pays.Mais comment faire pour mondialiser ses lois

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Brousse.ouillisse

07/02/2017

à 17:15

Sinon, certaines entreprises qui fournissent des smartphones PRO avec le pushmail, le calendrier, et le contacts pro, elles peuvent aussi proposer l'installation d'une application de messagerie qui peut se couper.

Par exemple, Goodworks, de Blackberry, (cité pour exemple), utilisé dans ma société (SSII/ESN). Avant, on recevait les mails tout le temps sur le téléphone qui était en fait PRO+PERSO. Donc, on ne déconnectait jamais. Maintenant, avec l'application citée, quand je la coupe, je ne reçois plus le flux du bureau. Le guichet est fermé et je ne suis plus dérangé, il n'y a plus d'alertes, de sonnerie, etc.

Evidemment, on peut toujours m'appeler au téléphone (et je peux toujours ne pas prendre l'appel!) ou plus sournoisement, m'envoyer un SMS. Mais dans ces conditions, le contenu l'heure et la date sont indiqués. c'est donc à double tranchant pour le patron qui abuse, car il sera facile de lui mettre sous le nez si jamais "la relation se gâte".

> Répondre

Kallysto

30/01/2017

à 13:18

"On ne pourra plus reprocher", oui, on ne pourra pas sanctionner quelqu'un qui n'est pas d'astreinte de ne pas répondre au tel ou au mail le dimanche s'il n'est pas sensé travailler ce jour là.... Comme c'était déjà le cas non ? Il est impossible à une entreprise de sanctionner un salarié qui ne répond pas à l'appel en dehors de ses heures de travail.

Mais, le reproche sera tacite et visible sur les non augmentations annuelles... Exactement comme avant en fait... Encore une loi qui ne sert pas à grand chose !

Ensuite, si on veut que les gens "déconnectent" et que les chargés de projet ou d'affaires arrêtent d'envoyer des mail à 23h alors qu'ils sont en vacances, mettons au clair 2 choses :
-> on réapprend à prioriser ! STOP les email à tout bout de champs ! Un email ne peut pas être urgent. Il peut être important mais pas urgent ! On peut envoyer un mail à une personne absente juste pour qu'elle soit au courant d'une chose qui s'est passée pendant son absence à son retour. Si c'est urgent, grave, à gérer tout de suite on prend son téléphone et on appelle la personne ! jusqu'à l'avoir !
Si cette personne est la seule de l'entreprise à disposer d'un certain savoir faire, comme c'est mon cas, rien n'empêche que le manager ait son tel perso si il n'y a pas d'abus. Mon manager a mon tel perso, même mon tel fixe, mais je sais qu'il n'appellera que si il est vraiment dans une merde noire et que un truc que moi seule peut réparer a lâché. Si je ne suis pas joignable à ce moment là, tant pis, si je le suis et que je peux me déplacer pour éviter que l'entreprise se retrouve à payer des pénalités exorbitantes, tant mieux pour nous ! En 2 ans, ça s'est produits 3 fois, j'ai répondu au tel et me suis déplacée 2 fois, la 3ème fois, j'étais chez des amis sans mon tel perso. Tant pis. Je ne suis pas d'astreinte, je fais bien ce que je veux.

-> nous, feignants de français travaillons "que" 35h par semaines et sommes "tout le temps en vacances"... sauf qu'en 35h officielles et avec 5 semaines de congés payés par an, on en fait autant voir plus qu'un salarié d'un autre pays qui fait 40h ou 45h par semaine officiellement et qui a 4 semaines de congés par an... Pourquoi ? parce qu'on reste après, parce qu'on nous a laissé la même dose de travail après le passage aux 35h....

Repassez nous aux 38h ou 39h avec la paye qui va avec ! on sera moins stressé pour les loyers et les factures et plus besoin de rester sur le pont jusqu'à des heures indues car on aura eu le temps de faire notre boulot !

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Pierre W

29/01/2017

à 18:21

Donner un droit à la déconnexion au salarié c'est très bien. Mais l'obligation faite à l'employeur de s'assurer de la déconnexion de ses salariés est dificilement applicable et laisse le champ aux salariés indélicats.

> Répondre

levy

24/01/2017

à 23:02

Fabien

24/01/2017

à 16:43

Pour autant les cadres "moyens" sont souvent considérés comme n'ayant pas d'horaires..
Dans les structures actuelles, un cadre (en particulier commercial) qui "compte" ses heures est très souvent mal perçu par la direction qui le considère comme non "corporate" ou moins impliqué.
C'est contre ce type de perception qu'il est difficile de lutter dans certains groupes...

> Répondre

Tranchemontagne

24/01/2017

à 15:05

Cette mesure permettra à bon nombre de cadres de ne plus faire de burn out et à certains patrons malveillants d'essayer de harceler leurs collaborateurs par ce moyen. Mon ancien patron avait essayé de me faire appeler par une collègue le soir après 20 H, alors qu'après 10 H de travail je rentrais en voiture chez moi. La chose n'a pas duré, car j'ai demandé à sa collaboratrice zélée de me voir pendant les 10 H où je me trouvais sur mon lieu de travail, et ledit patron n'a pas tenté de me convoquer à ce sujet : Il devait déjà connaître ma réponse... Au fait, à toutes fins utiles, on écrit "faire partie", et non pas "faire partis".

> Répondre

v45

24/01/2017

à 14:33

Quid des cadres fonctionnaires ? Est-ce que cela s'applique également dans la fonction publique ?
Parce que des cadres A qui ne se déconnectent pas, j'en connais pas mal ... mais ça n'est jamais compté puisqu'ils sont au forfait jour et ne badgent pas ...

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