7 mesures de simplification administrative pour les entreprises

Nathalie Alonso

En déplacement à Toulouse jeudi pour relancer le « choc de simplification administrative » qu'il avait lancé en mars 2013, le président François Hollande a lancé un conseil de la simplification qui rendra ses recommandations en mars. Le chef de l’Etat a en outre annoncé certaines mesures phares de ce plan qui ambitionne de simplifier la vie des entreprises. Y'a plus qu'à ?

1 - Montée en charge de la "déclaration sociale nominative"

C'est l'une principales des mesures phares annoncées : elle permet aux entreprises d'automatiser, à partir de la fiche de paie, les déclarations aux organismes sociaux. Alors que ce système est actuellement expérimenté par une trentaine d'entreprises, M. Hollande a indiqué que 100 000 en bénéficieraient d'ici la fin de l'année, avec 2 millions de salariés concernés, et 2 millions d'entreprises fin 2015, soit 15 millions de salariés.

2 - Plus de stabilité des règles

François Hollande veut étendre le rescrit fiscal à d'autres domaines que celui de la fiscalité, comme en matière d'environnement ou de construction. Cette procédure permet aujourd'hui à un chef d'entreprise qui se lance dans une activité de demander à l'administration qu'elle lui indique la législation fiscale actuellement en vigueur, avant de lui certifier qu'elle lui sera toujours applicable au moment du lancement de son activité. C'est de la stabilité et de la visibilité, éléments nécessaires pour prendre une décision, investir, embaucher », a-t-il poursuivi.

3 - Faciliter les exportations

Pour aider les entreprises à se tourner vers l'international, levier de croissance, le président a notamment proposé la création de "procédures unifiées" pour l'octroi de prêts à l'international. Il a également promis de dématérialiser les procédures en douanes dès 2015. Le principe du "silence vaut accord" : l’inventaire de toutes les démarches soumises à autorisation de l’administration sera achevé en février pour engager l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord qui entrera en vigueur au troisième trimestre 2014.

4 - Le principe de la "confiance a priori"

Les entreprises ne seront plus tenues, pour diverses démarches, d’adresser les pièces justificatives mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle.

5 - La suppression du code 040 de l’Insee

« Ce code répertorie tous les dirigeants ayant déjà eu à gérer une faillite d’entreprise, explique le président. Il s’agit d‘instaurer un droit à l’erreur", selon le président. 1.500 chefs d’entreprises ont déjà pu en bénéficier.

6 - La commande publique simplifiée

Il s'agit par exemple de pouvoir accéder simplement aux appels d'offres publics, voire de généraliser l'accès au marché sur la base de leur seul numéro SIRET. Ce mécanisme sera lancé dès cette année, et concernera "toutes les démarches administratives" d'ici à 2017, selon François Hollande.

7 - Des procédures collectives à l'amiable

L'ordonnance de réforme des procédures collectives sera examinée au conseil des ministres à la mi-février. Celle-ci aura notamment pour objet de faciliter le recours aux procédures amiables. En 2013, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite.

Nathalie Alonso © Cadremploi.fr

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