Indemnités conventionnelles de licenciement : le montant varie selon le motif de rupture

Nathalie Alonso

Le principe de l’alignement du montant des indemnités de licenciement pour motif personnel et pour motif économique ne s'applique que pour les indemnités légales minimales mais pas pour les indemnités conventionnelles de licenciement, a précisé la cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet.

Pour rappel, depuis la loi portant modernisation du marché du travail et ses décrets d'application, le montant de l’indemnité pour licenciement personnel a été doublé de façon à atteindre celui de l’indemnité de licenciement économique. Mais cet alignement ne concerne pas les indemnités conventionnelles dont le montant prévu dans les accords d'entreprise est plus important.

Un salarié licencié pour motif personnel ne peut donc revendiquer le bénéfice de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de motif économique, qui lui serait plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif personnel.

Désormais, comme le prévoit le décret d'application, un seul et même montant est applicable en cas de licenciement économique : soit 1/5e de la rémunération annuelle jusqu'à 10 ans d’ancienneté auquel s’ajoute une majoration de 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

« L’article 1er du décret du 18 juillet 2008 a seulement pour objet de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique », rappellent les juges de la plus haute juridiction judiciaire.

Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, qui est consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, le licenciement d’ordre personnel repose sur les missions du salarié. Comportement, faute, insuffisance personnelle peuvent légitimer un licenciement à une condition : la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’abusif.

Nathalie Alonso © Cadremploi.fr

Nathalie Alonso
Nathalie Alonso

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