La fin annoncée de l’arrêt de travail Coronavirus le 1er mai prochain

Publié le 27 avril 2020 Mathilde Hardy

À compter du 1er mai 2020, les 2,3 millions de salariés du droit privé qui bénéficient d’un arrêt de travail Coronavirus basculeront automatiquement sur le régime du chômage partiel. Cette mesure concerne les arrêts de travail pour garde d’enfants à domicile, mais aussi les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec elles. L’objectif annoncé de cette réforme est « d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées » (communiqué de presse, ministère du travail, 17 avril 2020). Principe, mise en place et salaire, nous vous disons tout dans cet article.
La fin annoncée de l’arrêt de travail Coronavirus le 1er mai prochain
  1. Qui est concerné par la fin de l’arrêt de travail Coronavirus ?
  2. Quel mécanisme prend le relai de l’arrêt de travail Coronavirus ?
  3. Quand est prévue la fin de l’arrêt de travail Coronavirus au profit de l’activité partielle ?
  4. Jusqu’à quand les salariés concernés par le changement de régime pourront-ils bénéficier du chômage partiel ?
  5. Quelles sont les démarches à effectuer pour basculer en activité partielle à la fin de l’arrêt de travail ?
  6. Quelle indemnisation allez-vous toucher ?
  7. Pourquoi le système du chômage partiel vous est-il favorable ?
  8. Qu’en est-il pour les fonctionnaires ?

C’est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020) qui sonne le glas de l’arrêt de travail Coronavirus et de ses procédures dérogatoires, à compter du 1ᵉʳ mai prochain.

Qui est concerné par la fin de l’arrêt de travail Coronavirus ?

La loi est claire. « Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants » :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • Les assurées enceintes, dans leur troisième trimestre de grossesse ;
  • Les personnes considérées comme vulnérables, qui ont susceptibles de développer des formes de graves de la maladie (personnes âgées, patients ayant antécédents cardiaques ou souffrant d'insuffisance respiratoire) ;
  • Les personnes prises en charge en ALD (affection de longue durée), pour une des pathologies listées sur le site service-public.fr (Diabète de type 1 et 2, cirrhose, insuffisance cardiaque grave, notamment) ;
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans (arrêt de travail Coronavirus pour garde d’enfant à domicile) ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quel mécanisme prend le relai de l’arrêt de travail Coronavirus ?

Dès le 1ᵉʳ mai 2020, les salariés de droit privé qui bénéficiaient d’un arrêt de travail Coronavirus basculeront sur le mécanisme du chômage partiel. Sans que les conditions prévues à l’article L. 5122-1 du Code du travail ne soient requises. C’est-à-dire, même si l’entreprise ne subit pas une perte de rémunération imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
  • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Quand est prévue la fin de l’arrêt de travail Coronavirus au profit de l’activité partielle ?

La loi prévoit que les procédures dérogatoires pour les arrêts de travail Coronavirus (pour garde d’enfants ou pour personne vulnérable) sont effectifs jusqu’au 30 avril 2020. À compter du 1ᵉʳ mai de la même année, ils n’existeront plus. Le mécanisme du chômage partiel prend le relai, « quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail ».

À partir du 1ᵉʳ mai, il n’y aura donc plus de prolongation possible des arrêts de travail Coronavirus.

Jusqu’à quand les salariés concernés par le changement de régime pourront-ils bénéficier du chômage partiel ?

La loi distingue deux hypothèses :

  • Pour les personnes qui bénéficiaient d’un arrêt de travail Coronavirus en raison de leur vulnérabilité au Covid-19 et les personnes vivant dans le même domicile, l’activité partielle s’applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Pour les personnes qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile, l’activité partielle s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Une question reste cependant en suspens : à compter de la reprise de l’école le 11 mai prochain, les salariés qui ne souhaiteront pas y mettre leurs enfants pourront-ils toujours bénéficier de l’activité partielle ? La réponse n’est pas encore apportée par le Gouvernement, mais sera probablement précisée lors de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre mardi 28 avril.

Quelles sont les démarches à effectuer pour basculer en activité partielle à la fin de l’arrêt de travail ?

Les salariés en arrêt de travail Coronavirus n'auront quasi-aucune démarche à effectuer pour être placés en activité partielle à compter du 1ᵉʳ mai 2020. Ils devront simplement transmettre à leur employeur :

  • Pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail Coronavirus pour garde d’enfants : une attestation de garde d’enfant à domicile.
  • Pour les personnes vulnérables, les personnes vivant avec des personnes vulnérables, les femmes enceintes dans leur 3ᵉ trimestre de grossesse, et les personnes en affection longue durée (ALD), dont l'arrêt de travail lié au Covid-19 a été délivré directement par l'Assurance maladie : une attestation qui leur sera adressée par l’Assurance maladie.

Dès la transmission à l’employeur de l’attestation propre, lesdits salariés de droit privé seront automatiquement placés au chômage partiel, puisque c'est à l'employeur d'effectuer la déclaration d'activité partielle. Non plus sur ameli.fr, mais sur le site du Gouvernement dédié à l'activité partielle

À noter : pour les entreprises qui n’ont pas demandé le bénéfice du chômage partiel, une case spécifique pour garde d'enfant sera activée.

Quelle indemnisation allez-vous toucher ?

  • Jusqu'au 30 avril, et dans l’hypothèse où vous ne dépassez pas 30 jours d’arrêt, vous continuez à être indemnisé à hauteur de 90 % de votre salaire, quelle que soit votre ancienneté.
  • Jusqu'au 30 avril, et dans l’hypothèse où vous dépassez 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, vous continuez à être indemnisé à hauteur de 66 % de votre salaire, quelle que soit votre ancienneté.
  • À partir du 1ᵉʳ mai, vous serez indemnisé à hauteur de 84 % de votre salaire net (100 % pour les personnes rémunérées au Smic), quelle que soit votre ancienneté et quelle que soit la durée de votre arrêt. Bien sûr, comme pour les salariés placés en chômage partiel, votre employeur peut vous verser un complément afin de toucher 100 % de votre salaire.

Pourquoi le système du chômage partiel vous est-il favorable ?

C’est sur le terrain du salaire que tout se joue. En activité partielle, il n’y a pas de baisse de rémunération prévue, passé un nombre de jours sous ce régime. Ce qui n’est pas le cas, lorsque vous bénéficiez d’un arrêt de travail Coronavirus, car au bout de 30 jours pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, vous ne touchez plus que 66 % de votre rémunération (contre 90 % avant 30 jours). Cette mesure permet bien d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées.

Qu’en est-il pour les fonctionnaires ?

Il y a deux exceptions à la fin annoncée de l'arrêt de travail Coronavirus. En effet, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs continueront à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, c’est-à-dire sous le régime de l’arrêt de travail, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces derniers continueront à demander un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et à percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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