Le déblocage de la participation salariale en 5 questions

Nathalie Alonso

François Hollande l’avait annoncé le 28 mars dernier lors d'une intervention télévisée : le déblocage exceptionnel de la participation salariale est examiné à partir d'aujourd’hui et jusqu'à mercredi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

En quoi consiste le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ?

La proposition de loi socialiste permettra aux salariés de retirer en une seule fois (et non en plusieurs), sur une durée de six mois, jusqu'à 20.000 euros de leurs avoirs de participation et d’intéressement, d'ordinaire bloqués sur 5 ans. Selon les règles classiques, auxquelles sera donc fait une entorse, le déblocage est possible en cas d'événements personnels de type mariage ou pacs, naissance, décès du conjoint, surendettement, départ de l'entreprise, etc.

Quels sont les fonds concernés ?

Les comptes bloqués, les Plan d'Epargne d’Entreprise, les plans d'épargne inter-entreprises, constitués avant le 1er janvier 2013, mais pas les Perco ni les fonds solidaires.

Quelle sera la fiscalité applicable?

Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales. Seules la CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

La mesure va-t-elle donner un coup de fouet à la consommation?

Cette mesure présentée par le président comme un coup de pouce pour doper un pouvoir d'achat en berne pourrait bénéficier à environ 9 millions de salariés, soit "seulement" 57,3 % des salariés du secteur marchand non-agricole selon la Dares.

Selon l'Insee, en 2004, date du dernier déblocage exceptionnel, les salariés avaient retiré en tout près de 7 milliards d'euros. Mais la fièvre acheteuse n'avait pas suivi : l'argent avait été réinjecté dans d'autres formes d'épargne comme le livret A. Comme en 2004, le texte ne prévoit pas de lier le retrait des fonds à un achat spécifique, d'où des doutes sur un effet coup de fouet sur la consommation. En 1994 et 1996, le déblocage de l'épargne salariale avait été conditionné à l'achat d'une voiture.

Et si je ne veux pas attendre juillet pour débloquer mon argent ?

Ceux qui ne veulent pas attendre l'entrée en vigueur de la mesure peuvent toujours demander le déblocage de leur pécule selon les règles classiques évoquées plus haut. Dans ce cas-là, le plafond de 20 000 euros ne s'applique pas.

Nathalie Alonso © Cadremploi.fr

Nathalie Alonso
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