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Indemnités prud’homales : leur plafonnement est finalement validé par la Cour de cassation

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Gilles Boulot

17/07/2019

Les juges ont tranché : le barème fixé par la loi travail de 2017 est conforme aux lois internationales. Cet avis en particulier, et ce barème en général, va-t-il changer la donne pour les salariés victimes de licenciement abusif ? Les réponses de deux avocates spécialisées en droit du travail, Michèle Bauer et Emmanuelle Barbara.

C’était un avis très attendu. Le verdict est tombé ce mercredi 17 juillet : le barème Macron n'est pas remis en question. En tous cas, le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif vient de recevoir un avis favorable de la part de la Cour de cassation. Il reste donc fixé à un mois de salaire brut par année d’ancienneté (pour les entreprises de plus de 11 salariés) dans la limite des vingt ans. C’est peut-être la fin d’une bataille engagée depuis près de deux ans.

Lire aussi >> Indemnités prud’homales : quel barème ?

Depuis la publication des ordonnances de la fin 2017, le texte, contenu dans la Loi travail votée à l’époque, devait permettre aux entreprises d’être plus sereines et de mieux anticiper le coût effectif d’un licenciement. D’où l’idée de barème d’indemnités fixé à l’avance. Sauf que plusieurs tribunaux de prud’hommes ne l’ont pas entendu de cette oreille et ont multiplié, ces derniers mois, les jugements outrepassant les ordonnances en question.

Lire aussi >> Licenciement abusif : allez-vous bientôt pouvoir gagner plus aux prud’hommes ?

Les juges suprêmes ont voulu mettre le holà à cette mutinerie, en affirmant que le barème était en conformité avec les conventions européennes et  les lois internationales, lesquelles sont suffisamment floues pour en multiplier les interprétations.

Qu’est-ce qui change ?

Lois internationales, ordonnances, Cour de cassation, querelles de procédures... Mais dans les faits, quelles sont les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre s’il est licencié sans cause réelle et sérieuse ? Et surtout, est-il perdant par rapport au texte précédent ?

  • D’abord, si le salarié est licencié après avoir travaillé durant 32 ans dans la même entreprise, il perd 10 mois de salaire, puisque l’ancien plafond, fixé à 30 ans, est désormais réduit à 20.
  • De même, l’ancienneté minimum pour accéder à ces indemnités passe de 6 mois à 1 an.

Pour en savoir plus  >> Indemnités prud'homales : dans quels cas peuvent-elles être versées ?

Pour autant, Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux, ne s’affole pas de l’avis de la Cour de cassation.

Michèle Bauer« Car, justement, ce n’est qu’un avis, pas un jugement et qu’il ne peut faire jurisprudence ». Selon elle, qui défend nombre de salariés, les tribunaux de prud’hommes qui n’ont pas respecté les barèmes pourront continuer à le faire. « D’ailleurs l’un de ces jugements hors des clous passe en appel le 22 septembre prochain. On verra si les juges suivent l’avis de la Cour de cassation. Rien ne les y oblige ».


Un avis très attendu par les employeurs

Pour une autre avocate associée au sein du cabinet August Debouzy, plutôt versé dans la défense des entreprises, « la messe est dite ». Emmanuelle Barbara anticipe : « Le jour où la Cour de cassation livrera un jugement qui pourra faire jurisprudence, elle ne va pas aller à l’encontre de l’avis qu’elle a formulé ». Autrement dit, le 22 septembre prochain, même si les juges favorisent le salarié, l’employeur pourra toujours se pourvoir en cassation. La Cour ne se déjugera pas et remettra alors une décision qui fera autorité.

Emmanuelle BarbaraPour Emmanuelle Barbara, la validation du barème Macron est une bonne chose. « C’est une manière, pour le droit social d’entériner les changements de notre société, où l’on ne passe plus trente ans dans la même entreprise, mais où l’on en change, en en passant, parfois, par des licenciements ».

Quant au risque d’injustice qui pourrait toucher des salariés réellement en difficulté, Emmanuelle Barbara l’écarte totalement. « La notion de ‘’réparation adéquate’’ existe toujours et permet aux juges des prudhommes d’octroyer des indemnités hors des barèmes s’ils considèrent que le salarié est réellement lésé ».

Mais quid des abus possibles côté salariés ? Par exemple, certains salariés ne seront-ils pas tentés de surjouer le harcèlement pour toucher ces indemnités hors barème ? « Il y en a, et il y en aura encore. Mais généralement, ce sont des cas qui touchent des employeurs pas vraiment innocents non plus. Et des salariés avec de petites anciennetés, et donc de petites indemnités. »

Un feuilleton sans fin

La messe des barèmes est-elle dite ou les paris restent-ils ouverts jusqu’à ce qu’une véritable jurisprudence viennent y mettre un terme ? La ministre du Travail s’est en tout cas, sans surprise, empressée de saluer l’avis des juges quelques heures à peine après qu’il a été rendu. Pour Muriel Pénicaud, la validation du barème est une « très bonne nouvelle », ajoutant que « les entreprises n’ont plus de raison d’avoir peur d’embaucher ».

Pas forcément une véritable motivation pour recruter à tour de bras, selon Emmanuelle Barbara. « C’est vrai pour les TPE, mais les grandes entreprises n’ont pas besoin de provisionner des sommes pour des licenciements ponctuels. »

Un barème qui ne renverse donc pas les tables, un avis qui n’est pas un jugement : peut-être que la validation du jour n’est qu’un épisode supplémentaire du feuilleton des indemnités prud’homales.

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