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Partir sans tout perdre : connaissez-vous le PV de conciliation ?

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Sylvie Laidet

10/09/2019

Comment se séparer de son employeur sans se retrouver sans rien… et notamment sans indemnités chômage ? Quand la rupture se présente mal, il existe un ultime recours à l’avantage du salarié. Pratiqué notamment par Maître Michèle Bauer dans son cabinet bordelais. Elle explique à Cadremploi comment la procédure du PV de conciliation se déroule dans la vraie vie.

Chez Cadremploi, on a déjà tout écrit sur les modalités techniques de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste, vous êtes au parfum. Mais de plus en plus de cadres cherchent aussi à « optimiser » leur départ en assurant leurs arrières.

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Autrement dit, en prenant un peu d’argent au passage et donc en ayant le temps de voir venir durant une éventuelle recherche d’emploi. Pour en savoir plus, nous avons demandé à Maître Michèle Bauer comment elle traite ces dossiers de départ de cadres.

 

Refus d'indemnités

Cette formule intéresse avant tout les cadres qui connaissent des difficultés avec leur employeur. Placardisation, harcèlement, jeunisme…  Ils sont victimes d’un employeur qui veut les voir partir mais qui ne souhaite pas licencier pour économiser le coût des indemnités lié à l’ancienneté du collaborateur. Dans ce cas, « je leur propose d’abord d’écrire à leur entreprise avec papier à en tête afin de leur faire part des difficultés rencontrées par mon client et prendre contact avec leur propre conseil », explique Maître Michèle Bauer.

C’est ce qui se passe dans la vraie vie.

 

Commence alors un « jeu de dupes » entre les parties pour savoir qui lâchera un premier montant sur les conditions financières de départ. « Parfois mes clients estiment leur préjudice très élevé et c’est bien normal. Je leur rappelle alors qu’avec le nouveau barème Macron pour les indemnités prud’homales, les employeurs ont des repères et ne manquent pas de nous le signaler », ajoute-t-elle.

Lire aussi >> Indemnités prud’homales : leur plafonnement est finalement validé par la Cour de cassation

Une procédure en deux temps

Dans la pratique, le process est le suivant : ses clients sont licenciés ou signent une rupture conventionnelle sans rien demander d’autres que les indemnités légales. « Ensuite, nous saisissons le conseil des prud’hommes pour contester le licenciement ou sur des questions qui n’ont pas été réglées par la rupture conventionnelle. Il peut s’agir de questions liées à des heures supplémentaires, à du harcèlement, à des montants de primes. Nous, ou la partie adverse, demandons une date de conciliation afin de transiger.  C’est dans le procès verbal de conciliation que l’on indique le montant des indemnités qui seront versées au salarié », précise-t-elle.

 

Les avantages du PV de conciliation devant les prud’hommes

Ce barème de conciliation présente au moins deux avantages :

  • D’abord, la somme versée au titre de la conciliation (indemnité forfaitaire de conciliation) permet de s’exonérer de la carence en matière de chômage dans la limite du barème (1).
  • Et il est également très avantageux fiscalement puisque la somme est (sans limite) exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du barème), contrairement à une transaction classique

« Et puis ce PV de conciliation est plus solennel qu’une simple transaction. Pour mes clients c’est une sécurité », abonde-t-elle.

Plus d’infos sur le barème de conciliation >> Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation

 

Une transaction pour plus de discrétion

Même si elles sont de plus en plus rares, les transactions restent souvent l’apanage des cadres dirigeants adeptes de l’ultra confidentialité. Pour eux, pas question de faire de vague ni de se griller auprès de leurs réseaux. « J’ai des clients, donc des cadres dirigeants, qui viennent me voir avec l’accord de transaction en main afin que je réponde à leurs questions sur les clauses de non concurrence ou de fiscalité de leur indemnisation », constate Maitre Michèle Bauer. Pour eux, l’indemnisation de Pôle emploi n’est pas un sujet car ils ont souvent un autre job derrière. Et quand bien même, leurs indemnités leur laissent de toute façon le temps de voir venir.

(1)  article L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail

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