Quand la jurisprudence recadre le statut cadre

Publié le 16 avril 2012 Nathalie Alonso

Le statut de cadre est souvent associé à une autonomie très large et des journées de travail qui le sont tout autant. Bonne nouvelle : la jurisprudence s’est récemment saisie du sujet, alertant les entreprises que les abus éventuels ne resteraient pas sans conséquence. "La Cour de cassation vient en effet d’encadrer plus strictement les conditions de recours aux conventions de forfaits en jours [qui concerne la grande majorité des cadres, NDLR] et apporte des précisions importantes sur la notion de cadre dirigeant", ce qui devrait "bouleverser les habitudes prises en matière de gestion de la durée du travail des cadres", résume le cabinet d’avocats Péchenard et Associés dans un communiqué. Le message envoyé aux employeurs est clair : le statut de cadre ne doit pas systématiquement servir de prétexte pour opposer des horaires de travail extensibles à l'envie.

Durée de travail maximale

Pour rappel, le forfait jour, c’est cette possibilité de conclure des conventions en forfait annuel à destination des cadres dont l’emploi du temps est jugé incompatible avec l’horaire de travail collectif. L’utilisation de ces conventions de forfait doit être prévu par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2012 (Soc. 31 janvier 2012 n° 10-19807), va plus loin, estimant que « les stipulations de l’accord doivent être de nature à assurer la sécurité et la santé du salarié, notamment en garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». Ces derniers sont définis dans le Code du travail, et doivent être respectés y compris pour les cols blancs.

Une notion stricte du cadre dirigeant

Eux aussi caractérisés par une grande indépendance dans la gestion de leur emploi du temps, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par ces dispositions légales. Dans son arrêt du 31 janvier 2012 (Soc. 31 janvier 2012 n°10-24412), la Haute juridiction a rappelé qu’un cadre qui ne participe pas à la direction de la société ne saurait se voir appliquer le statut de cadre dirigeant. Ainsi, une salariée en charge de la « collection homme » d’une société de prêt-à-porter, mais n'ayant pas un poste de haut dirigeant, a ainsi pu demander le versement d’heures supplémentaires.

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Nathalie Alonso © Cadremploi.fr

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