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Statut cadre : qui sera cadre… demain ?

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Elodie Buzaud

19/01/2020

C’est reparti. Les négociations sur le statut cadre, qui traînent depuis plus de deux ans, ont repris vendredi 17 janvier dernier entre les syndicats d'employeurs et de salariés. En jeu : rien moins que l’avenir des avantages d'être "cadre" en France. Rappel des points en discussion, analyse des enjeux et interviews de deux des protagonistes au sortir de cette première réunion, Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres et Marie-José Kotlicki, co-secrétaire générale de l’Ugict-CGT. Deux autres négociations suivront les 5 et 28 février prochains.

Jusqu’à récemment, être cadre donnait droit à être affilié à l’Agirc, la retraite complémentaire pour les cadres du privé. 4,83 millions de Français en dépendaient. Depuis la fusion des régimes de retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco le 1er janvier 2019, le mode de calcul de ces retraites a été modifié et les avantages du statut cadre au passage émoussés. En prévision de cette fusion, syndicats et patronat avaient lancé dès décembre 2017 une négociation sur la définition et le statut de l’encadrement.C'était il y a deux ans...

 

Menaces sur les avantages du statut cadre

En effet, cette fusion a obligé à repenser l’accès aux différents avantages du bon vieux  statut cadre en vigueur depuis 1947 – mais qui ne figure pas dans le code du travail –,  parmi lesquels on trouvait jusqu’à présent :

  •  Un salaire moyen plus important
  •  Une retraite complémentaire plus avantageuse
  • Des RTT en contrepartie d’une durée du travail au forfait jours
  • Une période d'essai et de préavis en cas de démission ou de licenciement plus longue (trois à quatre mois contre un)
  •  Une meilleure couverture en cas de décès ou d’invalidité
  • Des jours de congés supplémentaires ou des indemnités supérieures à la normale lors d’un licenciement, selon les conventions collectives. 
  • Un accompagnement personnalisé par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) pendant les périodes de chômage

 

Le patronat a présenté un texte le 17 janvier 2020, loin de faire l’unanimité.

 

Les points de désaccord

Plus de deux ans après, la négociation patine. Lors du nouveau rendez-vous qui a eu lieu le 17 janvier dernier, les organisations patronales sont arrivées avec un texte de synthèse. Intitulé « Les enjeux pour les collaborateurs exerçant des responsabilités, 17 orientations en faveur des cadres », ce document est loin d’avoir fait l’unanimité des syndicats.

 

Les syndicats relèvent au moins deux défauts majeurs dans ce texte :


1/ Il manque une définition du « cadre » utilisable au niveau national

 

C’est parce qu’il n’y a pas de définition univoque du cadre qu’il appartient à chaque branche, le cas échéant, de définir ce qu’est un cadre dans le contexte sectoriel qui est le sien.

 Extrait du document de travail du 17/1/2020

 

C’est la première crainte des organisations syndicales : que le statut cadre puisse être accordé arbitrairement par les entreprises plutôt que d’être défini au niveau national (dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI)*.

 

« Cela revient à laisser les branches professionnelles et chaque employeur définir comme il l’entend qui est cadre et qui ne l’est pas en fonction du poste occupé, s’insurge Marie-José Kotlicki, co-secrétaire générale de l’Ugict-CGT. C’est d’autant plus dramatique qu’on observe déjà que les renégociations de branche qui ont lieu en ce moment commencent par abroger les conventions collectives spécifiques de l’encadrement**. » Un facteur de « démobilisation » et une « bombe à retardement » selon la représentante de la branche ingénieurs cadres et techniciens de la CGT.

 

 

Définition proposée par le patronat

Définition proposée par les syndicats

« Le cadre se distingue par la position très particulière qu’il occupe dans l’entreprise, et peut participer notamment à la déclinaison des enjeux importants voire stratégiques de l’entreprise. ». Les cadres sont des « salariés occupant un poste de travail présentant un degré d’exigence supérieur au regard (…) du « niveau de compétences », de la « marge d’autonomie » et du « niveau de responsabilité ».

« Est membre du personnel d’encadrement tout salarié :

-      qui a une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l’application à un haut degré des facultés de jugement résultant de connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés : soit par un diplôme ou une certification d’enseignement supérieur ; soit à travers une expérience reconnue, acquise au fil du parcours professionnel et/ou par la formation permanente continue.

-      auquel il est confié des fonctions qui conditionnent ou induisent la réflexion et/ou l’action d’autres salariés et, par la même, influe significativement dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et/ou environnementaux ;

-      qui a une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie dont l’amplitude dépend des responsabilités et/ou de la délégation de pouvoir qui lui sont confiées ;

-      qui a une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’entreprise : soit d’animation, de coordination ou d’encadrement d’un groupe plus ou moins important de salariés ; soit d’études, de recherches, de conception ou d’autres activités. »

 

 

2/ Vers une suppression de la prévoyance décès spécifique aux cadres ?

 L’autre principal sujet de tension reste la prévoyance décès spécifique aux cadres. « Elle n’a tout simplement pas été abordée », indique Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres. Ni dans le texte, ni dans les débats du 17 janvier.

Ce silence inquiète les syndicats qui craignent que le patronat ne veuille tout simplement se libérer  de cette obligation imposée par la convention collective nationale de 1947 et en attente de renégociation (puisque cette CCN a disparu avec la fusion des caisses de retraite).

Or, cette contribution n’est pas anodine. Il s’agit d’un contrat de prévoyance que les employeurs sont obligés de souscrire en faveur de leurs salariés cadres et assimilés, en versant une cotisation d’1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

Un silence inacceptable pour la représentante syndicale qui rappelle le contexte de réforme des retraites et « les énormes inquiétudes sur les retraites et sur la protection sociale. » Elle alerte aussi sur « les situations illégales constatées dans un certain nombre d’entreprises qui ont revu cette contribution à la baisse ou la font en partie financer par les salariés. »

 

Un sujet de consensus : le renforcement du rôle de l’Apec dans les fins de carrière des seniors

Parmi les sujets discutés le 17 janvier dernier,celui-ci a fait l’unanimité : le renforcement du rôle de l’Apec sur le délicat sujet des fins de carrière des cadres. « L’Apec pourrait ainsi être mobilisée sur un accompagnement des entreprises afin de maintenir l’employabilité des cadres seniors, ainsi que sur un accompagnement de ces derniers dans leurs parcours professionnels », peut-on lire. Des points sur lesquels syndicats et patronat semblent être tombés d’accord.

Pour le reste, deux prochains rendez-vous sont prévus, dans le cadre de cette négociation sur l’encadrement, les 5 et 28 février prochain.

Retrouvez des chiffres clés sur les cadres et leur statut dans notre video :

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* qui existait à travers la convention anciennement Agirc et qui définissait l’encadrement à partir de critères comme le niveau de qualification, le niveau d’autonomie et le degré de responsabilité dans le travail.

** Comme par exemple dans la métallurgie, où il existe une convention collective nationale de l’encadrement dont le patronat ne veut plus.

 

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