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Temps de travail, congés payés, primes d’intéressement…: les (nouvelles) réponses aux questions les plus fréquentes des salariés

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S. Laidet, M. Holtz, S. Di Pasquale

25/03/2020

Article paru le 20/3 et réactualisé le 25/3 - Après les annonces de ce mercredi 25 mars quant aux dérogations provisoires du code du travail, nous faisons ici le point sur les règles modifiées notamment en matière de durée du travail, de congés payés et de versement des primes de participation et d’intéressement. Vous êtes désormais très nombreux à avoir rejoint notre groupe « Spécial droit du travail »* sur la page Facebook de Cadremploi. Il permet d'échanger sur vos question de droits en tant que salarié et d'obtenir des réponses d’experts. N’hésitez pas à y revenir si vous avez de nouvelles interrogations. Des réponses sont apportées par la communauté au fur et à mesure.

  1. Congés payés imposés
  2. Temps de travail allongé dans les secteurs jugés prioritaires
  3. Report du versement des primes d'intéressement et de participation
  4. RTT et compte épargne temps
  5. Licenciements interdits ?
  6. Démarche chômage partiel
  7. Compensation de perte de salaire
  8. Droit au congés payés et à la retraite pendant un chômage partiel
  9. Maintien de l'allocation chômage pendant la période de confinement
  10. Refus du télétravail
  11. Impossibilité de télétravailler avec des enfants

 

Mon employeur veut m’obliger à prendre des congés pendant la période de confinement. En a-t-il le droit ?

Au 25/3 - Oui, votre employeur peut désormais vous imposer de poser des congés (jusqu’à 6 jours) durant cette période de confinement (alors qu'auparavant, il devait respecter un délai d'un mois avant la date de départ prévue). Mais pour cela, il devra respecter une règle : avoir signé un accord d’entreprise avec les syndicats maison. Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés, c’est l’accord de branche qui compte. Avant de vous imposer quoi que ce soit, votre employeur doit donc se référer soit à son accord d’entreprise relatif à ces « congés spéciaux », soit à l’accord de sa branche. A noter, que si votre solde de congé n’est que de 1, 2, 3, 4 ou 5 jours, votre employeur ne peut vous imposer de poser 6 jours.

Je travaille dans un secteur jugé prioritaire par les autorités, vais-je devoir travailler plus longtemps chaque semaine ?

Au 25/3 - Si vous travaillez dans l’un des secteurs  considérés par le gouvernement comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de vie économique et sociale » (par exemple l’énergie, les télécoms, la logistique, les transports, l’agriculture ou encore l’agro-alimentaire), alors oui, potentiellement vous allez devoir travailler plus. Un décret ou un arrêté devrait autoriser des dérogations relatives au temps de travail. A savoir un passage de 44 à 46 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives. Voire de 48 à 60 heures de travail sur une même semaine. Ces mesures visent également à faciliter le recours au travail le dimanche et révise à la baisse le temps de repos compensateur entre deux journées de travail. On devrait passer de 11 à 9 heures de repos.

Source : ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Suis-je obligé d’accepter un allongement de mon temps de travail hebdomadaire ?

Au 25/3 – Concernant la durée du travail, voici les nouvelles règles adoptées :

  • Pour travailler le dimanche, vous devrez donner votre accord.
  • Pour les heures supplémentaires en semaine, c’est une autre histoire. Si l’augmentation du volume horaire mise en place par votre employeur est ponctuelle (une à deux semaines par exemple), vous devrez vous y plier. Si cette « nouvelle organisation du travail dure un ou deux mois, le volontariat est requis », souligne-t-on au ministère du Travail.

En tout cas, toutes les heures supplémentaires doivent être payées et majorées. Certains employeurs, par exemple dans la grande distribution, ont annoncé le paiement de primes.

Le versement des fameuses primes Macron de 1000 euros défiscalisés est d’ailleurs facilité. Pour les mobiliser, les entreprises n’ont plus besoin d’avoir signé un accord d’intéressement.


Malgré la crise, vais-je pouvoir percevoir mes primes d’intéressement et de participation ?

Au 25/3 - Oui, mais sans doute pas tout de suite. L’une des ordonnances autorise le décalage dans le temps du versement des primes d’intéressement de participation de l’année dans les entreprises dotées d’un dispositif d’épargne salariale. Au lieu de percevoir ces primes au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice fiscal (généralement le 31 mai), elles devraient tomber plus tard dans l’année et pour un montant égal à celui fixé avant cette satanée crise. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour la verser.


Mon employeur peut-il m’obliger à prendre des jours RTT ou à puiser sur mon compte épargne temps (CET) pendant la période de confinement ?

Au 25/3 - Cette fois, impossible de vous opposer à cette injonction de votre employeur. Il peut tout à fait, de manière unilatérale et sans s’appuyer sur un accord d’entreprise ou de branche, vous imposer de poser des jours RTT ou de prendre dans votre CET pour parer à l’inactivité.

Rejoignez notre groupe Facebook spécial "Droit du travail" et posez vos questions à nos experts


Les licenciements sont-ils désormais interdits ?

Au 20/3 - Ils sont fortement déconseillés, nuance. Les membres du gouvernement (voir interviews de Bruno Lemaire sur France Inter le 19 mars, Muriel Pénicaud sur Radio Classique le 18 mars) demandent aux employeurs, en grave difficultés économiques à cause de la crise du covid-19, de ne pas procéder à des licenciements d’ici la fin du confinement mais de recourir plutôt au dispositif de chômage partiel si nécessaire. Pourtant dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adopté par le Sénat et présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, aucune mention n’est faite de ce type de cas. L’article 15, spécifique aux entreprises, vise simplement à « limiter les ruptures de contrats ». Limiter n’est pas proscrire.

 

Mon employeur souhaite me placer en chômage partiel. Quelle démarche dois-je effectuer ?

Au 20/3 - Aucune. L’employeur se charge de toute la procédure. Il doit néanmoins en avertir ses salariés. Par le biais du CSE pour les boites de plus de 50 personnes, ou individuellement en cas d’effectifs plus réduits. Confinement oblige, cette consultation est désormais possible par visioconférence. L’employeur devra ensuite remplir sa demande d’autorisation en ligne dans un délai de trente jours. Le salarié, quant à lui percevra son salaire par le canal habituel. L’employeur avance la somme nécessaire avant d’être remboursé par l’Etat.

 

Mon employeur me passe en chômage partiel mais je gagne plus que 4,5 smic. A-t-il l’obligation de compenser ma perte de salaire ?

Au 20/3 - Pendant la crise du coronavirus, le gouvernement a réformé le dispositif de chômage partiel jusqu’alors prévu à l’article L5122-1 du Code du travail. Désormais, la rémunération du salarié correspond à environ 84 % du salaire net traditionnel, puisque l’Etat prend en charge 70 % du salaire brut. Effectivement, cette prise en charge est plafonnée à hauteur de 4,5 fois le Smic, soit 5 400 euros environ (une somme qui correspond, peu ou prou, au plafond des indemnités chômage). Puisque c’est la catégorie de salarié qui dépasse le plus souvent ce plafond, de nombreux cadres risquent donc de subir une perte de salaire. D’une manière ou d’une autre, en dépassant le plafond ou non, les salariés en chômage partiel (encore appelé technique) voient leur rémunération baisser. Néanmoins, certaines conventions collectives prévoient qu’en pareil cas, les entreprises signataires de la convention en question abondent le manque à gagner de leurs salariés.

 

Pendant cette période de chômage partiel, quid de mes droits à la retraite ou aux congés payés ?

Au 20/3 - Contrairement aux périodes de chômage classique, le chômage partiel permet au compteur de droits de continuer à tourner, même si ce laps de temps suspend le contrat de travail. Ainsi, les congés payés continuent de s’accumuler, les cotisations retraites continuent d’être abondées, comme les droits aux prestations de santé.

Question posée sur le forum et réponse de Marie Gardic, avocate spécialisée en droit du travail :

 

Je suis au chômage, et mes indemnités arrivent en fin de droit pendant cette période. Que se passe-t-il pour moi ?

Au 20/3 - La décision gouvernementale date de mercredi et Pôle emploi l’a confirmé le 19 mars : l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit est prolongée. Jusqu’à quand ? Jusqu’à la fin du confinement promet l’organisme qui ajoute que cette mesure est à effet immédiat et que les chercheurs d’emploi percevront leurs allocations chômage normalement sans qu’ils n’aient à effectuer la moindre démarche.

 

Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

En temps ordinaires, oui. En revanche, et Muriel Pénicaud l’a rappelé, aujourd’hui un employeur ne peut refuser le télétravail à son salarié qui en fait la demande. Du moins doit-il sérieusement justifier son refus. Et en dehors des emplois évidemment impossibles à exercer de cette manière, le salarié a systématiquement gain de cause.

 

Je n’ai pas de solution de garde pour mes enfants et aucune possibilité de télétravail. Comment faire ?

La solution est en place depuis la fermeture des crèches, écoles et lycée le 16 mars dernier. Les parents qui ne trouvent pas de solution de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans (ou 18 ans en cas de handicap) et ne peuvent travailler à la maison, peuvent obtenir un arrêt pour garde d’enfants. Il fonctionne exactement comme un arrêt maladie, sauf qu’il n’est pas lié à une ordonnance médicale. Pour l’obtenir, il faut en avertir l’employeur qui effectuera les démarches auprès de l’Assurance maladie. Cet organisme prend en charge l’indeminité du salarié qui, dispositif exceptionnel est exempté des trois jours de carence. Ce type d’arrêt provisoire et d’un nouveau genre est valable entre 1 et 14 jours et renouvelable.

 

Je suis indépendant et ne suis pas en mesure de payer mes charges. Quels sont mes recours ?

De l’auto-entrepreneur à la multinationale, toutes les entreprises peuvent bénéficier du report de leurs cotisations salariales ou patronales. Il suffit d’en faire la demande auprès des Urssaf, ou même de rejeter le prélèvement de l’organisme auprès de sa banque. Les pénalités encourues habituellement en pareil cas sont suspendues. En ce qui concerne les factures d’eau, d’électricité et de gaz, les pouvoirs publics ont signé des accords avec les prestataires de ces services qui ont accepté un moratoire sur leurs facturations.

 

En tant qu’indépendant, puis-je être indemnisé en cas de cessation d’activité ?

Une somme mensuelle et forfaitaire de 1 500 euros va permettre aux indépendants de passer le cap. Pour l’obtenir il faut remplir deux conditions : ne pas avoir dépassé 1 million de chiffre d’affaires au cours de l’exercice précédent et avoir perdu, depuis le début du confinement, un minimum de 70% de son chiffre. Cette indemnité est versée par un fond de solidarité au vient d’être mis en place et doté d’un milliard d’euros. Seul bémol, si les indépendants et professions libérales ont droit à cette indemnité, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas des autoentrepreneurs dont le sort est encore en discussion.  Pour les autres, Bercy, qui gère le dossier, a promis d’être souple au moment de l’examen des dossiers. Le processus de demande d’indemnisation devrait être connu dans les tous prochains jours.

 Article publié le 20/3/2020 et réactualisé au 25/3.

 

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