Droit à congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui va changer !

Sylvie Laidet-Ratier

ACTU DROIT AU TRAVAIL - L’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement qui donne droit à des congés payés durant un arrêt maladie, quel qu’en soit le motif. Et ce pour se conformer au droit européen. S’il est adopté par la commission mixte paritaire, le texte devrait entrer en vigueur en avril. On vous explique ce qui va changer si vous vous retrouvez en arrêt maladie ou si vous l’avez été durant ces dernières années.

Pour se conformer au droit du travail européen plus favorable aux salariés que le droit français, il sera désormais possible de cumuler des droits à pendant un congé maladie, quel que soit le motif de la maladie, professionnelle ou pas.

Droit à congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui va changer !
Pour se conformer au droit du travail européen plus favorable aux salariés que le droit français, il sera désormais possible de cumuler des droits à pendant un congé maladie, quel que soit le motif de la maladie, professionnelle ou pas.

Elles témoignent dans cet article :

  • Margaux Berbey, juriste rédactrice en droit social aux Editions Tissot
  • Diane Buisson, avocate associée cabinet REDLINK

Un arrêt maladie non professionnel sera désormais considéré comme du temps de travail effectif

Jusqu'à présent, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle n'acquérait aucun jour de congé payé. A l'inverse, si la maladie était d'origine professionnelle, le salarié en cumulait durant son arrêt.

Une fois la nouvelle loi adoptée, tous les arrêts maladies, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, seront considérés comme du temps de travail effectif. 

Autrement dit, durant ces absences, vous allez capitaliser des jours de congés payés selon deux barèmes :

  • 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle
  • 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours pour un arrêt maladie en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail

Ces nouvelles règles permettront à la France de se mettre en conformité avec le droit du travail européen, comme l’avait expliqué le Conseil d’Etat dans un avis sollicité par le gouvernement.

Des congés payés qui pourront être reportés dans le temps 

En rentrant de votre arrêt maladie, vous pourrez poser vos jours de congé payés acquis durant votre absence. Si cela vous est impossible, vous pouvez reporter la prise de ces jours dans les 15 mois suivants. 

Des droits à congé rétroactifs selon 3 modalités

La loi prévoit la rétroactivité de ces droits à congés pour arrêt maladie au 31 décembre 2009. Donc si depuis cette date, vous avez été arrêté, vous êtes éligible à ces droits à congé. Pour faire valoir vos droits, plusieurs cas de figure possibles : 

1/ Si vous avez été en arrêt maladie avant l’adoption de la loi et que vous êtes toujours dans la même entreprise : 

« Les salariés disposent de deux ans à partir de la promulgation de la loi pour faire valoir leurs droits auprès de leur employeur », précise Margaux Berbey, juriste rédactrice en droit social aux Editions Tissot. 

Dans ce cas, il n’y a pas de limite de jours : si vous avez été malade pour raisons non professionnelles  plusieurs fois  entre 2009 et 2024,  vous pouvez faire votre demande pour tous les CP que vous auriez dû acquérir au cours de ces périodes. 

Vous obtiendrez alors des jours de congés supplémentaires à poser dans les mois à venir. Il suffit d’en faire la demande à la DRH.

2/ Si vous avez été en arrêt maladie avant l’adoption de la loi et que vous n’êtes plus dans l’entreprise (ou les entreprises) où vous avez été en arrêt maladie précédemment 

Cette fois, votre ancien employeur (vos anciens employeurs) devra vous verser des indemnités compensatrices de congés payés. « Dans ce cas, s’applique la prescription triennale. En clair, vous disposez de trois ans après avoir quitté l’entreprise pour demander les indemnités au titre des congés payés pour arrêt maladie », explique Margaux Berbey. 

Ce qui revient à prescrire les régularisations pour les contrats de travail rompus avant 2021. 

Pour faire valoir vos droits à congés, contactez la DRH de votre ancien employeur. Si d’aventure, il refusait de vous verser ces indemnités, vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes. Mais il est fort à parier que les employeurs jouent le jeu car devant cette instance, ils n’auront pas gain de cause.

3/ Si vous avez été en arrêt maladie avant l’adoption de la loi et que votre entreprise n’existe plus

Si c'est votre cas, il y a deux cas de figure possibles :

  1. Si la société a été placée en liquidation judiciaire, dans ce cas le temps de la liquidation, le salarié qui estime détenir une dette à l’égard de la société peut saisir le Conseil de prud’hommes à l’encontre du mandataire liquidateur. « Si la créance liée aux congés payés est née avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation et que le salarié obtient gain de cause, les condamnations pourront être prises en charge par les AGS si la société ne dispose pas suffisamment de fonds pour payer », détaille Diane Buisson, avocate associée cabinet REDLINK.
  2. Si la société a été définitivement liquidée ou dissoute, la situation peut être dans ce cas plus compliquée. « Il pourrait être envisagé de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour ensuite pouvoir engager une action, mais le risque est que les condamnations ne soient jamais payées car la garantie de l’AGS ne fonctionne pas dans ce cas de figure », conclut-elle.

* Amendement adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars dernier dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Sylvie Laidet-Ratier
Sylvie Laidet-Ratier

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

Vous aimerez aussi :