Droit de grève : 6 questions que vous n’osez (peut-être) pas poser

Sylvie Laidet

GREVE DU 31 JANVIER 2023 - En ce jour de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, vous vous êtes sans doute demandé si vous pouviez vous aussi aller manifester pendant votre temps de travail ? Si vous seriez payé ? Si vous risquez d’être fiché ? etc. Voici les réponses d’experts aux questions politiquement incorrectes que l'on n'ose pas toujours poser.

Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, et Romain Miralles, expert en droit social chez SVP répondent aux questions indiscrètes sur le droit de grève.

Droit de grève : 6 questions que vous n’osez (peut-être) pas poser
Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, et Romain Miralles, expert en droit social chez SVP répondent aux questions indiscrètes sur le droit de grève.

Ils témoignent

  • Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. 
  • Romain Miralles, expert en droit social chez SVP

 

Je suis cadre, puis-je faire grève ?

Oui. Le droit de grève ne dépend heureusement pas de votre catégorie socio-professionnelle. « Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié dans l’entreprise. Aucune convention collective ne peut interdire ou limiter le droit de grève. Il en est de même pour le contrat de travail », précise FO Cadres. Donc, oui vous pouvez vous mettre en grève sans craindre d'être pénalisé par son employeur.

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Dois-je informer mon employeur de mon intention de faire grève ?

Anne-Lise Castell

« Les salariés du secteur privé souhaitant faire grève n'ont pas à informer leur employeur de leur intention, contrairement à ceux du secteur public. L'employeur doit, en revanche, avoir connaissance des revendications au moment de l'arrêt de travail », insiste Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. 

Si je fais grève, serai-je payé normalement ?

« En principe, rien n'oblige l'employeur à maintenir le salaire du personnel en grève puisque le contrat de travail est suspendu. Il peut donc opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l'absence pour grève, qualifiée sur le bulletin de salaire d'« absence non rémunérée », précise Anne-Lise Castell. Toutefois, il se peut que, dans le cadre d'un accord de fin de grève ou dès lors que votre employeur a commis un manquement grave et délibéré, votre perte de salaire soit compensée.

 

Si vous êtes au forfait-jours, voilà comment la retenue sur salaire sera calculée 

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (13 novembre 2008 n°06-44608), à défaut d’accord collectif ayant fixé d’autres modalités, la retenue sur salaire en cas de grève d’un salarié en forfait jours se calcule en fonction d’un horaire fictif lorsque la grève est d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée. 

« Une retenue sur salaire doit pouvoir être effectuée lorsque le salarié se met en grève pour une durée inférieure à la demi-journée ou à la journée. L’employeur peut revenir à une base horaire fictive pour déterminer le montant de la retenue sur salaire », explique FO Cadres.

Un exemple plutôt que de longs discours

Un salarié au forfait jours perçoit 4166,67 euros par mois sur 12 mois pour 218 jours travaillés. Un jour de travail équivaut donc à 199,20 euros. Le salarié fait grève pendant 2 heures. L’horaire collectif applicable dans son établissement est de 35h par semaine et 151,67 heures par mois.

  • Le taux de salaire horaire fictif du salarié est égal à 4166,67/151,67 = 27,47 euros
  • L’employeur peut donc effectuer une retenue de 27,47×2 = 54,94 euros sur le salaire mensuel du salarié au titre de cette grève.

 

(Source FO cadres)

 

Je veux faire grève mais ne pas perdre en salaire, puis-je poser un jour de congés ou un jour RTT ?

Romain Miralles

« Oui, mais cela change la nature de l’absence. La prise d’un congé n’est pas une modalité d’exécution de la grève. Le salarié ne sera pas considéré comme gréviste, il sera en congés », souligne Romain Miralles, expert en droit social chez SVP.

Vous serez dans ce cas-là, payé normalement.

Si je fais grève, vais-je être « fiché » ?

Une entreprise n’a pas d’obligation de fournir une liste des grévistes à l’État ou tout autre organisme lors du mouvement national. « Le fait de transmettre ces données personnelles serait même contraire au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) », observe Romain Miralles.

En revanche, en off, vous pourrez être catalogué gréviste par votre employeur. Mais bien mal lui en prendrait : si d’aventure, lors d’un contentieux, ce dernier y faisait référence, vous pourriez plaider la discrimination.

 

Du fait du mouvement national, notamment dans les transports, je risque d’arriver en retard à mon boulot. Vais-je être sanctionné ? Payé ?

« Un salarié absent ou en retard en raison de la grève des transports ne commet pas une faute. L'employeur ne peut donc pas le sanctionner. Le salarié doit toutefois l'informer de son absence », prévient Anne-Lise Castell, des Éditions Tissot.

Sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur, votre employeur n'est pas tenu de vous payer vos heures d'absence. Mais d'autres solutions peuvent être envisagées pour les salariés empêchés par une grève afin de leur permettre de ne pas perdre en salaire. On pense évidemment au télétravail ce jour-là, au fait de pouvoir poser un jour de congés ou de RTT. Ou encore à la possibilité qu’a votre employeur de mettre en place un covoiturage, ou un système de navette. Il est également envisageable de vous faire récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir.

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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