Que prévoit la réforme du congé paternité ?
Instauré en janvier 2002, le congé paternité est actuellement de 14 jours : 11 jours calendaires consécutifs, indemnisés par la Sécurité Sociale et entièrement facultatifs, auxquels s’ajoutent les 3 jours ouvrables du congé de naissance, financés par l’employeur au même titre que les congés payés et auxquels tout parent a droit. À partir du 1er juillet 2021, cette durée passera à 25 jours de congé paternité et 3 jours de congé de naissance, donc 28 jours au total.
Un allongement qui sera financé par la Sécurité sociale jusqu’au salaire plafond (3428 euros par mois), non par les employeurs. Et qui permettra à la France de « rejoindre le peloton des cinq pays européens les plus avancés dans ce domaine », indique L’Élysée, comptant ainsi l’Espagne, la Finlande, la Norvège et le Portugal.
Les 14 jours de congés actuels ne suffisaient pas pour que le nouveau-né noue un lien d’attachement suffisant avec le père.
Lutter contre les inégalités professionnelles
L’annonce de cette réforme fait suite au rapport remis le 8 septembre dernier au secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, par une commission d’experts dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les « 1000 premiers jours de l’enfant ». Celui-ci indiquait notamment, preuves scientifiques à l’appui, que les 14 jours de congés actuels ne suffisaient pas pour que le nouveau-né noue un lien d’attachement suffisant avec le père. Avec cette réforme, qui devrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale de cet automne, le chef de l’État entend « lutter contre les inégalités de destin à la racine », indique L’Élysée. L’un des objectifs de cet allongement est également de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la maternité étant souvent identifiée comme un frein à la carrière de ces dernières.
Actuellement, 80 % des pères en CDI prennent ce congé contre seulement 50 % de ceux en CDD
Seule une partie du congé paternité sera obligatoire
Le gouvernement a annoncé vouloir rendre « obligatoire » une partie du congé paternité. Cela signifie que le parent ne pourra pas y renoncer ni se le voir refuser par son employeur. Débattue avec les partenaires sociaux, la durée de cette part obligatoire a été fixée à 7 jours. « L’obligation, c’est à la fois un enjeu de protection mais aussi de justice sociale pour que ce congé paternité soit bien accessible à tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent », précise L’Élysée. Actuellement, si environ 67 % des pères ont recours à ce congé paternité, il subsiste en effet de grandes disparités entre les bénéficiaires. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 80 % des pères en CDI prennent ce congé contre seulement 50 % de ceux en CDD, « en raison de leur crainte de demander ce congé à leur employeur », indique L’Élysée. Un pourcentage qui chute à 13 % dans la catégorie des demandeurs d’emploi.
Quelles pénalités ?
Aujourd’hui, seuls les trois jours de congés de naissance sont dus par l’employeur. En cas de refus, le salarié peut saisir les prud’hommes. Si, à compter du 1er juillet 2021, l’employeur ne respecte pas le nouveau droit des pères, il pourra encourir d’une amende de 7500 euros et verser des éventuels dommages et intérêts, comme c’est déjà le cas pour le congé maternité, qui prévoit 8 semaines obligatoires.
À noter que cette mesure fera doubler le coût du dispositif, passant ainsi de 260 millions d’euros aujourd’hui à 520 millions en 2021 puis environ 500 millions à partir de 2022.
Après avoir occupé le poste de rédactrice en chef d’ExclusiveRH.com (entre autres), je travaille désormais à mon compte. Pour Cadremploi, je contribue à la rubrique Actualités via des enquêtes, des interviews ou des analyses sur les évolutions du monde du travail, sans jamais oublier l'angle du digital.