Peut-il y avoir tricherie sur les nominations de femmes dans les « instances dirigeantes » des entreprises ?

Ils témoignent

• Marie Content, avocate associée du cabinet BG2V.
• Laurent Choain, DRH de Mazars

Les instances dirigeantes n’ont pas de définition juridique

La loi Rixain impose désormais des quotas de femmes dans les « instances dirigeantes » des entreprises de plus de 1000 salariés. Mais qu’entend le législateur par « instances dirigeantes ?

Le Code du commerce nous apprend  qu’est « considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions ».

Vous y voyez plus clair ? Nous non plus.

« Dans la pratique, on nomme les instances qui conseillent les dirigeants les comités exécutifs et comités de direction mais elles n’ont pas d’existence juridique. Notez que tous les cadres dirigeants n’appartiennent pas à ces instances. Et ces instances ne comptent pas nécessairement uniquement des cadres dirigeants », observe maître Marie Content, avocate associée du cabinet BG2V

Sauf que la loi indique que pour remplir les quotas de femmes au sein des instances dirigeantes, il suffira d’y être nommée. Peu importe le statut des heureuses élues.

Un risque de dilution des instances dirigeantes ?

Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, certaines entreprises retorses pourraient être tentées de nommer des femmes sans réelles responsabilités ou du moins avec des responsabilités moindres que celles des hommes, dans les instances dirigeantes, pour faire du chiffre.

« Si c’était le cas ou si les entreprises mettaient sur pied des comités de pilotage ad hoc pour répondre au quota mais sans réel pouvoir de décision, donc des écrans de fumée, il est fort à parier que les représentants du personnel alerteraient les autorités administratives compétentes pour signaler l’abus », commente Maitre Marie Content.

Laurent Choain, DRH de Mazars, balaie d’un revers de la main ce risque de tricherie : « Cela n’aurait aucun sens de dépenser du temps et de l’énergie à essayer de contourner ces quotas. Je trouve qu’au contraire les grandes entreprises s’ajustent à une vitesse folle sur le sujet ».

Selon l’étude mixité au sommet 2022 du cabinet Heidrick & Struggles, à ce jour 36 entreprises sur 118 comptent au moins 30% de femmes dans leur comex et seraient donc conformes au quota préconisé par la loi Rixain pour 2027. Et 11 entreprises sur 118 dépassent les fameux 40%.

Toutefois maitre Content regrette que la loi Rixain « écarte les instances dirigeantes des sociétés mères qui comptent bien moins de 1000 salariés. Pour échapper à ces quotas, certaines entreprises pourraient constituer des sociétés holding de moins de 1000 salariés. Mais quel groupe risquerait de ternir son image en agissant de la sorte ? », précise-t-elle.  

 Les ETI et PME, prochaines cibles de la loi  

« Le vrai problème se situe dans les PME », souligne Laurent Choain. Nos deux experts sont unanimes, le sujet de la non-mixité des instances dirigeantes est encore plus important dans les ETI et PME. Et pour l’heure, la loi ne les concerne pas. « Cette loi est une belle avancée. Le seuil de 1000 salariés une bonne jauge pour commencer. Un fois installé, le seuil du nombre de salariés sera sans doute abaissé. Ça se passe souvent comme ça : d’abord, on fait accepter l’idée et l’usage et ensuite on l’étend », espère Marie Content