Jours de RTT non pris : vous allez pouvoir vous les faire racheter

Sylvie Laidet

ACTU RTT – C’est fait. Le 4 août dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificatives (PLFR). Dans le "paquet pouvoir d’achat", une mesure intéresse tout particulièrement les cadres : la possibilité donnée aux employeurs de racheter les jours de RTT auxquels ils auraient renoncé. En clair, vous allez pouvoir vous faire payer en heures majorées vos RTT non prises. Comment ça marche ?
Jours de RTT non pris : vous allez pouvoir vous les faire racheter

Le rachat des RTT par les entreprises possible jusqu'en 2025 

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas prendre vos jours RTT (enfin ceux capitalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025), le Parlement vient de voter la possibilité de vous les faire payer par votre employeur. Concrètement, ces jours-là, vous irez travailler (ou télétravailler) et vous toucherez un salaire augmenté.

 

Est-ce une obligation de « céder » mes JRTT ?

Non, pour transformer l’essai le salarié et l’employeur doivent être d’accord sur le sujet. Donc ni vous, ni votre boite, ne peut vous imposer de venir bosser durant vos jours RTT en vous payant plus.

 

Combien de JRTT cela concerne-t-il ?

Le législateur n’a pas réfléchi à ce système de rachat en termes de jours RTT mais en espèce sonnante et trébuchante avec un plafond de 7500 euros pour 2022. Le Parlement vient en effet également de porter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5000 à 7500 euros. Ou le come-back du « travailler plus pour gagner plus » si cher à Nicolas Sarkozy.

Comment ces JRTT travaillés me seront-ils payés ?

Le texte adopté par le Parlement prévoit une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Soit au minimum 10%.

 

Comment est taxée cette monétisation de mes jours RTT ?

Au même titre que les heures supplémentaires, les sommes perçues au titre de la monétisation de vos JRTT, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisation sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires. En revanche, ces sommes seront assujetties à la CSG/CRDS.

 

Trois possibilités existaient déjà pour se faire payer des jours RTT

En fait, cette nouvelle mesure législative vient compléter des trois situations permettant déjà de monétiser des jours RTT non pris.

Est-ce une mesure pérenne ?

Pour l'heure, il sera possible de demander le rachat de ses RTT jusqu'en 2025. Si la droite applaudit des deux mains cette mesure qu’elle portait à bout de bras pendant la campagne présidentielle et les débats au Parlement, la gauche et les syndicats sont vent debout car ils estiment que cette possibilité de rachat annonce la fin programmée des 35 heures. 

 

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Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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