Le renouvellement des CDD va être facilité

Publié le 12 mai 2020 Mathilde Hardy

Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » a été débattu au Conseil des ministres le jeudi 8 mai et sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 14 mai prochain. Bonne nouvelle pour les salariés en CDD, leur renouvellement va être facilité par le Gouvernement. L’objectif attendu est de permettre aux entreprises de plus facilement faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Explications sur le contenu de ce projet de loi dans notre article.
Le renouvellement des CDD va être facilité

Renouvellement des CDD et poursuite de l’activité économique des entreprises

Assurer « la poursuite de l’activité économique », voici l’objectif poursuivi par le projet de loi n° 2907 « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». Pour permettre aux entreprises de « limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité », le Gouvernement prévoit notamment d’assouplir le régime légal du recours au CDD, mais également des contrats de travail temporaire (l’intérim). En ligne de mire pour l’exécutif, éviter au maximum les licenciements économiques.

Pour rappel, le CDD est l’un des contrats les plus protecteurs du droit français. En fonction du type de CDD, sa durée maximale peut varier entre 9 et 24 mois. Il ne peut être conclu que pour un motif particulier (le remplacement d'un salarié, l’accroissement temporaire d'activité ou un emploi à caractère saisonnier) et n’est renouvelé que 2 fois tout au plus dans la même entreprise. Le renouvellement est possible, soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

Le futur cadre juridique assoupli aura donc pour mission de participer à la reprise de la vie économique et d’aider à la préservation des emplois.

Les salariés dont les CDD arrivent bientôt à terme pourront être renouvelés

Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » prévoit de donner plus de flexibilité aux entreprises en matière de CDD. « En ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise, dans les limites d’un cadre fixé par la loi » : une plus grande autonomie sera laissée aux employeurs pour décider de la durée totale et du nombre de renouvellements maximal pour les CDD en cours, mais aussi pour les futurs contrats.

Pour mémoire, les ordonnances Macron de 2017 permettaient déjà aux entreprises de déroger au cadre légal en matière de renouvellement de CDD par un accord de branche. Le projet de loi vient donc modifier le droit existant en favorisant la négociation au sein de l’entreprise, par une « convention d’entreprise » qui primera sur l’accord de branche. Pour mémoire, la convention d'entreprise - aussi appelée accord d'entreprise -, est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. Elle n'est valable que dans l'entreprise.

Un assouplissement du CDD… pendant une durée déterminée

Des CDD plus facilement renouvelés… oui, mais temporairement ! Les mesures d’assouplissement du cadre légal propre aux CDD, et notamment les règles facilitant leur renouvellement, n’ont pas vocation à perdurer dans le temps. Leur durée ne pourra pas excéder 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence. L'état d'urgence sanitaire est prolongé en France jusqu'au 10 juillet, les nouvelles règles en matière de renouvellement des CDD ne pourront être effectives qu’au maximum jusqu’au 10 janvier 2021.

Bon à savoir : le projet de loi prévoit également de revoir les mesures propres au chômage partiel en les adaptant aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Affaire à suivre dans les prochains jours.  

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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