Licenciement abusif : il n'est plus possible de déroger au barème Macron

Sylvie Laidet

La Cour de cassation a statué. Plus possible pour les conseils de prud’hommes ni les juridictions d’appel de passer outre le barème d’indemnisation Macron mis en place en cas de licenciement abusif. Une mauvaise nouvelle pour les salariés, une bonne nouvelle pour les employeurs.

La Cour de cassation plafonne les indemnités pour licenciement abusif reconnu par les conseils de prud’hommes (sauf cas de harcèlement de discrimination).

Licenciement abusif : il n'est plus possible de déroger au barème Macron
La Cour de cassation plafonne les indemnités pour licenciement abusif reconnu par les conseils de prud’hommes (sauf cas de harcèlement de discrimination).

Le barème Macron s’impose désormais à tous

Voilà c’est fini ! La Cour de cassation a validé ce mercredi 11 mai, la mesure-phare très contestée du premier quinquennat Macron, qui plafonne les indemnités pour licenciement abusif reconnu par les conseils de prud’hommes (sauf cas de harcèlement de discrimination).

 

En fait, la Cour a estimé que ce fameux barème n’était pas contraire à l’article de 10 de la convention N°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Laquelle prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » au salarié. La Cour de cassation a considéré que les juges ne pouvaient pas exercer un contrôle in concreto, c’est-à-dire n’ont pas la possibilité de tenir compte des circonstances particulières d’une affaire. Donc exit les cas particuliers. « Ce contrôle in concreto portait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi », souligne la chambre sociale de la Cour de cassation. Bilan, les juges ne peuvent désormais plus déroger au niveau d’indemnisation fixé par le barème Macron.

Barème Macron confirmé, un goût très amer pour les salariés

Les réactions des syndicats de salariés ne ne sont pas faites attendre :

« Force Ouvrière renouvelle sa ferme opposition à ce barème impératif, destiné principalement à sécuriser les employeurs. Pour FO, la réparation doit, en toutes circonstances, être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts », insiste le syndicat.

Pour la CGT, « cette décision est scandaleuse. Elle est contraire à la convention OIT n°158 ratifiée par la France, comme l’a rappelé l’OIT dans son rapport ». C’est pourquoi la CGT va poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salariés injustement licenciés devant les juges du fond, par l’intermédiaire de ses défenseurs syndicaux et conseillers. « D’autant que, d’ici quelques semaines, le Comité européen des droits sociaux, également saisi par la CGT, rendra sa décision », précise-t-on à la CGT.

La résistance s’organise également du côté du Syndicat des avocats de France qui « continueront quant à eux de plaider sans relâche contre ce plafonnement des indemnités et espèrent que des juges poursuivront l’œuvre de résistance, tant que le code du travail ne reviendra pas à la légalité et n’assurera pas une indemnité adéquate aux salariés victimes de licenciements abusifs ».

Les grands perdants de cette décision ? Les salariés ayant une faible ancienneté dans leur poste. 

Ce sont les séniors qui, statistiquement, ont changé d’emploi aux alentours de la cinquantaine, avec une carrière qui s’accélère dans le sens de la précarité qui sont les plus touchés par le barème Macron.
Françoise de Saint Sernin, avocate en droit du travail et auteure du site Cadre Averti.

« Alors qu’ils sont les plus fragiles, les salariés âgés ont le plus à perdre avec cette confirmation ! En définitive, c’est l’impunité pour les employeurs et l’insécurité pour les salariés », estime l’avocate.

 

Barème Macron, un succès pour les employeurs

Sans surprise, Avosial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, salue « la décision rendue ce jour par la Cour qui écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron ».

Cette décision apporte une sécurité juridique aux employeurs lors d’un contentieux. Pour s’affranchir du barème, on risque d’avoir de plus en plus de contentieux dans lesquels les salariés évoquent une discrimination ou du harcèlement.
Laetitia Ternisien, avocat associé au sein du cabinet Jeantet.
Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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