Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ?

Publié le 30 juin 2020 Mis à jour le 1 juillet 2020 Valérie Froger

Renault, Nokia, Air France, BFMTV… Les vagues de licenciements se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Force majeure, difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise… Quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer pour licencier à cause de la crise du Covid-19 ? Quels sont les recours possibles ? Décryptage avec Hélène de Saint Germain, avocate en droit social au cabinet CVS.
Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ?
  1. La « force majeure » n’est pas (encore) reconnue comme un motif valable
  2. Le motif économique est difficilement contestable
  3. Quel recours en cas de licenciement ?

Lola est tombée à la renverse quand fin mars, son responsable lui a signifié la fin de son contrat de travail. Comme elle, une quinzaine d’autres salariés  de la société DMF, l'un des spécialistes français de l'externalisation commerciale, a été remerciée. Sur le conseil de leur avocat, ils vont saisir le  conseil des prud'hommes de Nanterre pour contester le motif de « force majeure » invoqué par leur employeur et dénoncer le caractère abusif de leur licenciement.

 

La « force majeure » n’est pas (encore) reconnue comme un motif valable

Dans cette affaire, il reviendra aux juges d’apprécier ou non le caractère de « force majeure ». En droit du travail, ce motif est caractérisé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat. « L’employeur peut alors mettre fin immédiatement au contrat de travail sans avoir à respecter la procédure prévue en matière de licenciement », explique Hélène de Saint-Germain, avocate au cabinet CVS.

Mais le Covid-19 n’a, pour l’heure, pas été reconnu comme tel, et aux vues des jurisprudences en matière d’épidémies  (la grippe H1N1 et le chikungunya n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure), ce motif reste difficilement invocable par l’employeur. « C’est un sujet peu discuté aujourd’hui », poursuit Hélène de Saint-Germain mais les cas pourraient se multiplier. En attendant, les salariés licenciés pour cette raison peuvent donc soulever l’illicéité (l’illégalité) de cette rupture devant le conseil de prud’hommes et invoquer l’absence de cause réelle et sérieuse.

 

Que décideront les tribunaux face à une entreprise qui s’est maintenue à flot grâce aux aides de l’Etat mais dont l’activité ne redémarre pas ?
Hélène de Saint-Germain, avocate au cabinet Cornet Vincent Ségurel

 

Le motif économique est difficilement contestable

La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au sens de la loi. Il n’y a rien d’illégal », déclare Hélène de Saint-Germain. A condition toutefois de pouvoir démontrer – et pas seulement d’alléguer – des motifs de licenciements économiques : difficultés économique, mutations technologiques ou réorganisation.

 

Les difficultés économiques, par exemple, sont notamment caractérisées par une réduction significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente (soit un trimestre de pertes pour une entreprise de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés …).  Si ces baisses ne sont pas constatées dans l’entreprise (voire dans le groupe auquel elle appartient), le licenciement pour motif économique est considéré comme abusif.

Mais les juges n’auront pas forcément les coudées franches. « Tout sera question d’appréciation et de perspectives. Que décideront les tribunaux face à une entreprise qui s’est maintenue à flot grâce aux aides de l’Etat (chômage partiel, prêt garanti par l’Etat (PGE),…) mais dont l’activité ne redémarre pas ? A qui donneront-ils raison : à l’employeur dont la survie exige une réduction d’effectifs ou à ses salariés ? », s’interroge Hélène de Saint-Germain.

Il faut dès lors être en mesure de prouver l’absence du motif économique

Quel recours en cas de licenciement ?

En cas de licenciement prononcé, faut-il négocier, signer ou contester ?

  • Négocier et signer 

Les cadres dont l’employabilité est forte ont peut-être intérêt à accepter leur sort et à jouer les opportunistes. « Mieux vaut parfois partir tant que l’entreprise a les moyens de payer des indemnités et de proposer des mesures d’accompagnement que de risquer de la voir déposer le bilan et devoir se contenter du minimum légal », souligne Hélène de Saint Germain.

  • Contester

Il est bien évidemment possible de contester lorsqu'on estime qu'un employeur a profité du Covid-19 pour licencier de façon abusive. Il faut dès lors être en mesure de prouver l’absence du motif économique . Ce n’est pas facile mais il faut rassembler des preuves : faire parler les commerciaux sur les nouvelles commandes, récupérer les chiffres présentés publiquement qui montreraient l’augmentation des ventes, prendre contact avec des fournisseurs qui viennent de signer des contrats….

Les salariés ont un an à dater du jour de licenciement pour saisir les prud’hommes. Quand ils sont plusieurs de la même société à être concernés, ils ont intérêt à se regrouper. C’est justement ce que sont en train de faire les salariés de la société DMF, histoire de peser un peu plus lourd devant des tribunaux de plus en plus submergés.

La bidouille de SFR pour justifier le motif économique de son plan social

Mi-mai, SFR a annoncé la suppression de 400 emplois chez NextRadioTV, sa branche médias qui comprend notamment BFM TV et RMC. Le groupe a invoqué le motif économique  pour ce plan social, qui d’après la direction va entraîner un recul du chiffre d’affaires cette année. Mais, hasard ou coïncidence, l’entreprise a décidé, selon le magazine Capital, de transférer à NextRadioTV une structure luxembourgeoise, baptisée Altice TV, lourdement déficitaire. De quoi faire tomber NextRadioTV dans le rouge et justifier un motif économique devant les tribunaux.

Valérie Froger
Valérie Froger

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