Loi asile et immigration : les conséquences insoupçonnées pour les entreprises

Si le salarié travaille sur un métier dit “en tension”

Ce projet de loi asile et immigration propose de créer une nouvelle carte de séjour temporaire (1 an) pour les étrangers exerçant un métier en tension (liste datant de 2021). Pour en bénéficier, le salarié étranger en situation irrégulière, devrait justifier de sa présence sur le territoire depuis au moins trois ans et avoir occupé un métier en tension pendant au moins 8 mois sur les 24 derniers mois. Et ce sera à lui d’en faire la demande via une démarche individuelle.

« Dans la réalité, un salarié étranger ne dépose jamais son dossier seul. Ces personnes ont un fort sentiment de reconnaissance vis-à-vis de leur employeur et leur demandent souvent de l’aide pour la constitution de leur dossier. Or, le projet de loi asile et immigration prévoit que, suite à ces demandes de régularisation, les employeurs soiente contrôlés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’Urssaf et l’inspection du travail pour vérifier s’ils n’emploient pas d’autres salariés en situation irrégulière. Conséquence, cela va créer de la suspicion de la part des employeurs », argumente Grégoire Hervet, avocat intervenant en droit social et droit des étrangers au sein du cabinet Exilae.

En cas d’irrégularité, l’entreprise s’expose à une nouvelle sanction administrative de 4 000 euros maximum par salarié (doublée en cas de récidive). Cette amende s'ajoute aux sanctions pénales et administratives qui existent déjà. En se lançant dans une demande de carte de séjour temporaire spécial « métiers en tension », le salarié étranger prend donc un risque.

Si le salarié ne travaille pas sur un métier dit “en tension”

Si le salarié ne travaille pas sur un métier dit “en tension”, il ne serait pas éligible à la nouvelle carte de séjour temporaire prévue  pour les étrangers œuvrant sur des métiers en tension.

Pour régulariser sa situation, l’entreprise devra formuler une admission exceptionnelle au séjour délivrée par les préfectures.

« Cette procédure régie par la circulaire Valls de 2012 est administrative. Elle est laissée à la libre appréciation des préfets, ce n’est donc pas un droit. Toutes les demandes ne sont pas acceptées. Pour l’employeur, elle est moins risquée car elle ne déclenche pas de signalement automatique. Les représentants du patronat ne devraient donc pas manquer de plaider pour sortir de la liste des métiers en tension », conclut Grégoire Hervet.