Pass sanitaire, obligation vaccinale, sanctions : ce qui attend les salariés à partir du 30 août

Sylvie Laidet

DROIT DU TRAVAIL – Le projet d’extension du pass sanitaire en France – actuellement examiné à l’Assemblée nationale – concerne les salariés d’entreprises recevant du public. Lesquels précisément ? Comment vont se passer les contrôles dans ces entreprises à compter du 30 août ? Que risquez-vous si vous refusez de présenter un pass sanitaire à votre employeur ? Réponses concrètes de Cadremploi avec le concours de Kevin Bouleau, avocat associé du cabinet Ekipe Avocats.

Présenter un pass sanitaire valide sera obligatoire à partir du 30 août, pour les salariés des entreprises accueillant du public.

Pass sanitaire, obligation vaccinale, sanctions : ce qui attend les salariés à partir du 30 août
Présenter un pass sanitaire valide sera obligatoire à partir du 30 août, pour les salariés des entreprises accueillant du public.

Pass sanitaire : quels salariés sont concernés et à partir de quand ?

Le pass sanitaire sera exigé :

  • À partir du 30 août 2021 : si vous travaillez dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas...). Ou encore si vous travaillez dans des cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train.
  • À partir du 15 septembre 2021 : la vaccination contre le Covid-19 devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles à protéger à savoir "les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile".

Pass sanitaire : les pièces que l’employeur peut exiger des salariés

L’employeur va donc contrôler les pass sanitaires de ses salariés. Ce document papier ou numérique sur l’application TousAntiCovid, comprend l’un des trois documents suivants :

  • Une attestation de rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois
  • Un test PCR négatif de moins de 48 heures
  • Un certificat de vaccination complète

C’est en scannant le QR-code de l’un de ces 3 documents selon un protocole en vigueur, que votre employeur effectuera son contrôle.

Pass sanitaire : qui va vous contrôler les salariés au travail ?

Pour le contrôle, se pose la question du secret médical. L’état de santé du salarié est,en principe, du domaine de la médecine du travail. Or, vu leurs effectifs, ce sera de toute évidence les services ressources humaines des entreprises qui réaliseront ces contrôles. Cette mesure risque néanmoins d’être retoquée par le Conseil constitutionnel qui sera saisi dans les prochaines semaines. En pratique, une telle mesure sera de tout manière très difficile à mettre en œuvre dans les entreprises.
Kevin Bouleau, avocat associé du cabinet Ekipe Avocats

Le gouvernement réfléchit en ce moment à la fréquence des contrôles en entreprise : tous les jours, tous les 2 jours, une bonne fois pour toutes si le pass sanitaire est complet dès le premier contrôle. Rien n’est encore acté.

 

Pass sanitaire : que risque un salarié qui refuse de se soumettre au contrôle à l’entrée de l’entreprise ?

Si un salarié ne présente pas de pass sanitaire ou un pass sanitaire invalide, son employeur devra lui notifier la suspension de son contrat de travail et donc de sa rémunération. Si la situation se prolonge pendant une durée de 5 jours, l’employeur devra recevoir son collaborateur afin d’examiner les moyens à mettre en œuvre pour régulariser cette situation
Kevin Bouleau

La ministre du Travail indiquait le mercredi 21 juillet que « le salarié pourrait convenir avec son employeur de prendre des jours RTT ou des jours de congés », le temps de se faire vacciner. Il éviterait ainsi la suspension de son contrat de travail

  • Si vous ne souhaitez pas vous faire vacciner, vous devrez réaliser des test PCR toutes les 48 heures et votre employeur devra vous contrôler autant de fois que nécessaire.
  • Si vous souhaitez vous faire vacciner, vous devrez donc vous faire injecter la ou les doses selon le vaccin choisi. Votre pass sanitaire ne sera complet que 7 jours après l’injection de la dose finale.

« Pour aller se faire vacciner ou tester, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans diminution de sa rémunération », précise Kevin Bouleau.

  •  Si vous ne souhaitez ni vous faire vacciner, ni effectuer de test PCR, au bout de 2 mois de suspension de votre contrat de travail, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour motif personnel.
  • Mais Elisabeth Borne déclarait le 21 juillet dernier que les « employés concernés pourraient convenir avec leur direction « d’une autre affectation, dans un endroit », où le pass sanitaire n’est pas obligatoire.

Et si vous êtes en télétravail partiel ?


« Le salarié en télétravail ne serait pas dans l’obligation de présenter ce pass sanitaire, sur les jours où il n’est pas dans les locaux de la société. Néanmoins, en pratique, peu de salariés sont 100 % en télétravail dans les entreprise concernées », insiste Kevin Bouleau. Donc les jours où vous vous rendrez sur site, vous devez afficher un pass sanitaire valide.

* Le pass sanitaire est en vigueur depuis le 21 juillet pour les clients dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Son extension aux salariés est actuellement examinée par l’Assemblée nationale.

 

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Au quotidien, Sylvie Laidet, journaliste indépendante, réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de ses sujets de prédilection.

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