Pass sanitaire, obligation vaccinale, sanctions : ce qui attend les salariés à partir du 30 août

Sylvie Laidet

DROIT DU TRAVAIL – Le projet de loi qui prévoit l’extension du pass sanitaire en France vient d'être adopté ce 25 juillet par le Parlement. Quels salariés sont concernés précisément ? Comment vont se passer les contrôles dans ces entreprises à compter du 30 août ? Que risquez-vous si vous refusez de présenter un pass sanitaire à votre employeur ? Et si vous êtes en télétravail ? Réponses concrètes de Cadremploi avec le concours de Kevin Bouleau, avocat associé du cabinet Ekipe Avocats.

Présenter un pass sanitaire valide sera obligatoire à partir du 30 août, pour les salariés des entreprises accueillant du public.

Pass sanitaire, obligation vaccinale, sanctions : ce qui attend les salariés à partir du 30 août
Présenter un pass sanitaire valide sera obligatoire à partir du 30 août, pour les salariés des entreprises accueillant du public.

Pass sanitaire : quels salariés sont concernés et à partir de quand ?

Le pass sanitaire sera exigé :

  • À partir du 30 août 2021 : si vous travaillez dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas...). Ou encore si vous travaillez dans des cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train.
  • À partir du 15 septembre 2021 : la vaccination contre le Covid-19 devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles à protéger à savoir "les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile".

Pass sanitaire : les pièces que l’employeur peut exiger des salariés

L’employeur va donc contrôler les pass sanitaires de ses salariés. Ce document papier ou numérique sur l’application TousAntiCovid, comprend l’un des trois documents suivants :

  • Une attestation de rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois
  • Un test PCR négatif de moins de 48 heures
  • Un certificat de vaccination complète

C’est en scannant le QR-code de l’un de ces 3 documents selon un protocole en vigueur, que votre employeur effectuera son contrôle.

Pass sanitaire : qui va contrôler les salariés au travail ?

" Pour le contrôle, se pose la question du secret médical, relève Kevin Bouleau, avocat associé du cabinet Ekipe Avocats. L’état de santé du salarié est, en principe, du domaine de la médecine du travail. Or, vu leurs effectifs, ce sera de toute évidence l'employeur ou les services ressources humaines des entreprises qui réaliseront ces contrôles." Cette mesure n'a finalement pas été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement réfléchit en ce moment à la fréquence des contrôles en entreprise : tous les jours, tous les 2 jours, une bonne fois pour toutes si le pass sanitaire est complet dès le premier contrôle. Rien n’est encore acté.

Lire aussi : les questions posées aux avocats du site Village de la Justice et les réponses des avocats.

Exemple de questions :

  • Mon employeur me demande de transmettre par mail mon pass sanitaire au format PDF ? Est ce légal ?
  • Suis-je obligé de me soumettre à la présentation du pass sanitaire alors que je suis en télétravail intégral mais que mon employeur veut généraliser la présentation du pass à tous les salariés de mon service organisant des événements en contact avec le public

Pass sanitaire : que risque un salarié qui refuse de se soumettre au contrôle à l’entrée de l’entreprise ?

  • Si vous ne souhaitez pas vous faire vacciner, vous devrez réaliser des test PCR toutes les 48 heures et votre employeur devra vous contrôler autant de fois que nécessaire.
  • Si vous souhaitez vous faire vacciner, vous devrez donc vous faire injecter la ou les doses selon le vaccin choisi. Votre pass sanitaire ne sera complet que 7 jours après l’injection de la dose finale.

« Pour aller se faire vacciner ou tester, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans diminution de sa rémunération », précise Kevin Bouleau.

  • Si vous ne souhaitez ni vous faire vacciner, ni effectuer de test PCR, vous pouvez, selon le texte adopté par le Parlement le dimanche 25 juillet, utiliser avec l’accord de votre employeur, des jours de congés ou des jours de repos conventionnels pour vous absenter et attendre la fin de la crise sanitaire et l’obligation de présenter un pass sanitaire valide. Ceci suppose que vous ayez des jours d’absence en nombre suffisant et que votre boss vous donne son accord pour vous absenter.
  • Si vous ne souhaitez ni vous faire vacciner, ni effectuer de test PCR, ni prendre des jours de congé, le jour même, votre employeur va vous notifier la suspension de votre contrat de travail, et donc de votre rémunération. Si cette situation se prolonge au-delà de trois jours, « l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation », indique le texte adopté. Si aucune solution n’est envisageable, votre contrat de travail est toujours suspendu jusqu’à nouvel ordre.
    A noter que contrairement aux premières moutures du projet de loi, vous ne pouvez pas être licencié pour motif personnel si vous ne présentez pas de pass sanitaire valide.

Le cas des CDD et intérimaires


Le projet de loi adopté par le Parlement prévoit qu’un employeur peut rompre de manière anticipée les CDD de salariés ne présentant pas de pass sanitaire valide.  « Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code », précisent les auteurs du texte.

De même, une entreprise de travail temporaire peut, pour les mêmes raisons, rompre le contrat de mission du salarié temporaire avant son terme. Cette fois, l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 du code du travail est due au salarié temporaire.

Et si vous êtes en télétravail partiel ?

« Le salarié en télétravail ne serait pas dans l’obligation de présenter ce pass sanitaire, sur les jours où il n’est pas dans les locaux de la société. Néanmoins, en pratique, peu de salariés sont 100 % en télétravail dans les entreprise concernées », insiste Kevin Bouleau. Donc les jours où vous vous rendrez sur site, vous devez afficher un pass sanitaire valide.

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Au quotidien, Sylvie Laidet, journaliste indépendante, réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de ses sujets de prédilection.

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